Arrêté interministériel du 29 février 1984 rendant exécutoire la délibération n° 16 du 29 octobre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détall (ASWAK de Sétif)

Est rendue exécutoire la délibération n° 16 du 29 octobre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution de détail.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée entreprise de distribution de détail de la wilaya de Sétif, par abréviation ASWAK de Sétif et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Sétif, Il peut être transferé, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de détail de produits divers.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Sétif et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé,

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n 3-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Sétif est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocra tique et populaire.

Fait à Alger, le 29 février 1984.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI 336 JOURNAL OFFICIEL DE LA