Arrêté interministériel du 15 mai 1984 rendant exécutoire la délibération n° 5 du 28 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat portant création de l'entreprise de wilaya d'impression de la wilaya de Laghouat (SI.WI.LA. de Laghouat)

Est rendue exécutoire la délibération n° 5 du 28 juin 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat relative à la création d'une entreprise de wilaya d'impression.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 803

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée « entreprise d'impression de la wilaya de Laghouat > par abréviation < SI.WI.LA. de Laghouat > et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Laghouat. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services, elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la satisfaction des besoins des 'unités économiques de la wilaya et des établissements publics, en matière d'impression et de reliures.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Laghouat et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et pour le conseill exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Laghouat est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1984.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de la culture et des collectivités locales, et du tourisme, M'hamed YALA. Abdelmadjid MEZIANE.

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