Arrêté interministériel du 23 avril 1985 rendant exécutoire la délibération n° 1168 du 30 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, portant création de l'entreprise de wilaya de transport de voyageurs de Boumerdès (E.T.V.- W.B.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 1168 du 30 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, relative à la création d'une entreprise de wilaya de transport de voyageurs de Boumerdès.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : << Entreprise de transport de voyageurs de la wilaya de Boumerdès, par abréviation «E.T.V.W.B. et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Boumerdès. Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, du transport de voyageurs.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Boumerdès et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Boumerdès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre des transports, et des collectivités locales, M'Hamed YALA Salah GOUDJIL 28 août 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA