Arrêté interministériel du 27 février 1984 rendant exécutoire la délibération n° 57 du 12 décembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Médéa, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien (EDIPAL de Médéa

Est rendueexécutoire la délibération n° 57 du 12 décembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Médéa, rehtive à la création d'une entreprise de wilaya de listribution des produits alimentaires et des produit d'hygiène et d'entretien

L'entreprise vise à l'article 1er ci-dessus est dénommée entreprise e distribution des produits alimentaires et des produis d'hygiène et d'entretien de la wilaya de Médéa », ar abreviation EDIPAL de Médéa » et ci-dessous ésignée l'entreprise >.

Le siège de l'etreprise est fixé à Médéa.

Il peut être transféré, en cut autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant es formes prévues par la réglementation en vigueur

L'entreprise it une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de dévoppement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des produits alimentaires et es produits d'hygiène et d'entretien.

L'entreprise exce les activités conformes à son objet social dans la ilaya de Médéa et,exceptionnellement, dans d'autis wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle

La tutelle de lhtreprise est exercée dans les formes et conditions révues par la réglementation en vigueur, sous lutorité du wali et, pour le conseil exécutif de way par le directeur de l'animation des unités écomiques locales.

Le patrimne de l'entreprise sera déterminé ultérieurementdans les formes prévues par les articles 5 et 6 du cret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'canisation et de fonctionnement de l'entreprise son fixées conformément aux 10 avril 1984. JOURNAL OFFICIEL DE LA dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Médéa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 février 1984.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI