Arrêté interministériel du 23 avril 1985 rendant exécutoire la délibération n° 43 du 17 novembre 1984 de l'assemblée populaire la wilaya de Sétif, portant création de l'entreprise de wilaya de transport de voyageurs (E.T.V.W.S.)

Est rendue exécutoire la délibération nº 43 du 17 novembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, relative à la création d'une entreprise de wilaya de transport de voyageurs,

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : < Entreprise de transport de voyageurs de la wilaya de Sétif par abréviation <E.T.V.W.S. et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Sétif.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, du transport de voyageurs.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Sétif et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la régle- REPUBLIQUE ALGERIENNE 861 | mentation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales,

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Sétif est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1985.

Le ministre de l'intérieurLe ministre des transports, et des collectivités locales, M'Hamed YALA Salah GOUDJIL