Arrêté interministériel du 29 février 1984 rendant exécutoire la délibération n° 12 du 21 novembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, portant création de l'entreprise de 'wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien (EDIPAL de Sidi Bel Abbès)

Est rendue exécutoire la délibération nº 12 du 21 novembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée entreprise de distribution des produits mentaires et des produits d'hygiène et d'entretien de la wilaya de Sidi Bel Abbès », par abréviation <EDIPAL de Sidi Bel Abbès et ci-dessous désignée l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Sidi Bel Abbès.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la reglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Sidi Bel Abbès et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans jes formes et conditions prévues par la réglemen- RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 10 avril 1984 tation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Sidi Bel Abbès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 février 1984.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI Arrête interministériel du 29 février 1984 rendant exécutoire la délibération n° 13 du 21 novembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux (EDIED de Sidi Bel Abbès).

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et, Le ministre du commerce, Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mal 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya; 1 Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée, relative à la l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et fonctionnement des entreprises publiques locales;

Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ;

Vu la délibération n° 13 du 21 novembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès;

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération n° 13 du 21 novembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée entreprise de distribution des équi- 10 avril 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA pements domestiques et de bureaux de la wilaya de Sidi Bel Abbès, par abréviation EDIED de Sidi Bel Abbès et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Sidi Bel Abbès.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des équipements domestiques et de bureaux.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet ocial dans la wilaya de Sidi Bel Abbès et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaye, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux REPUBLIQUE ALGERIENNE 337 Vu le décret n° 81-3831 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ;

Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du consell exécutif de wilaya ;

Vu la délibération n° 17 du 21 novembre 1983 de l'assemblée populaire la wilaya de Sidi Bel Abbès:

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération n° 17 du 21 novembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sidi Bel Abbès relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution de détail.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée entreprise de distribution de détail de la wilaya de Sidi Bel Abbès », par abréviation < ASWAK de Sidi Bel Abbès et ci-dessous désignée < l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Sidi Bel Abbès.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 le cadre du plan de développement économique et susvisé.

Le wall de Sidi Bel Abbès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 février 1984.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI