Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1435 correspondant au 8 juillet 2014 fixant les conditions et modalités de délivrance de l’agrément des opérateurs pour l’exercice des activités nécessitant l’emploi des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression

Les dispositions des articles 4, 6 et 14 de l’arrêté interministériel du 10 Ramadhan 1435 correspondant au 8 juillet 2014, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — ........... (sans changement jusqu’à) :

— .... (sans changement).......... ;

— une copie conforme à l’original du titre d’occupation du local devant abriter l’activité avec précision, de la superficie de la surface bâtie du dépôt de stockage ;

— ..... (sans changement) ........... ;

— une copie de l’habilitation du personnel affecté aux tâches de stockage des matières et produits chimiques dangereux ;

— le plan de sûreté interne ou les mesures de sûreté interne, selon le cas ;

— tout autre document prévu par les dispositions des points 7 et 8 de la notice de renseignement jointe en annexe III du présent arrêté.

Le dossier de demande comporte également :

Pour les personnes physiques :

— un certificat de nationalité du demandeur pour l’exercice des activités objet du présent arrêté ;

— un extrait du casier judiciaire du demandeur pour l’exercice des activités objet du présent arrêté ;

— une copie des attestations justifiant les capacités professionnelles du demandeur pour l’exercice des activités objet du présent arrêté ;

— ..... (sans changement) ........... ;

Pour les personnes morales :

— ..... (sans changement) ........... ;

— un certificat de nationalité des associés et du gérant ;

— un extrait du casier judiciaire des associés et du gérant ;

— ..... (sans changement) ........... ;

— une copie d’une attestation ou diplôme des associés et du gérant justifiant les capacités professionnelles pour l’exercice des activités objet du présent arrêté ;

— ..... (sans changement) ........... » ;

« Art. 6. — ...... (sans changement jusqu’à) :

Les avis portent, notamment sur :

— les capacités professionnelles nécessaires aux activités objet de la demande d’agrément ou de renouvellement ;

— la probité des associés, des gérants et du personnel affectés aux tâches de stockage des matières et produits chimiques dangereux ;

— ..... (sans changement) ........... ;

— ..... (sans changement) ........... ». 19 Rabie Ethani 1438 18 janvier 2017 JOURNAL OFFICIEL DE

« Art. 14. — Les personnes physiques ou morales exerçant, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, des activités professionnelles portant sur des matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression, sont autorisées à poursuivre leurs activités, elles sont tenues, toutefois, de se conformer aux dispositions du présent arrêté avant le 31 décembre 2017.

Le refus de l’agrément entraîne la cessation de l’activité ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016.

Pour le ministre Le ministre de la défense nationale de l’intérieur Le Vice-ministre de la défense et des collectivités nationale, chef d’Etat-Major locales de l’Armée Nationale Populaire Nour-Eddine BEDOUI Le général de corps d’armée Ahmed GAID SALAH Le ministre Le ministre de l'énergie de l’industrie et des mines Noureddine BOUTARFA Abdesselem BOUCHOUAREB MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE