DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 mettant fin aux

fonctions du chef de cabinet du wali de la wilaya de Ghardaïa.

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Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du wali de la wilaya de Ghardaïa, exercées par M. Lounès Bouguerri, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décrets présidentiels du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 mettant fin aux

fonctions de chefs de daïras.

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Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra d’El Marsa à la wilaya de Chlef, exercées par M. Fodil Lassouane, admis à la retraite. ————————

Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra de Amoucha à la wilaya de Sétif, exercées par M. Rabah Ati. ————!————

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 mettant fin aux

fonctions du secrétaire général auprès du chef de daïra de Chahbounia à la wilaya de Médéa.

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Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général auprès du chef de daïra de Chahbounia à la wilaya de Médéa, exercées par

M. Noureddine Bouchenafa, sur sa demande. ————!————

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 mettant fin aux

fonctions d’ambassadeurs conseillers au ministère des affaires étrangères.

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Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, il est mis fin, à compter du 31 octobre 2010, aux fonctions d’ambassadeurs conseillers au ministère des affaires étrangères, exercées par MM. : — Ahmed Benyamina; — Mohamed Benhocine; appelés à exercer d’autres fonctions.

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 mettant fin aux

fonctions d’une chargée d’études et de synthèse au ministère des affaires étrangères.

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Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, il est mis fin, à compter du 24 novembre 2010, aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au ministère des affaires étrangères, exercées par Mme. Aïcha Kassoul, appelée à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 mettant fin aux

fonctions de directeurs au ministère des affaires étrangères.

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Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, il est mis fin aux fonctions de directeurs au ministère des affaires étrangères, exercées par Mlle. et MM. : — Nassima Baghli, directrice des affaires de sécurité et de désarmement à la direction générale des affaires politiques et de sécurité internationales, à compter du 16 novembre 2009; — Abdeldjalil Belala, directeur des affaires juridiques, à compter du 13 janvier 2010; — Abderrahmane Benmokhtar, directeur “Amérique latine et Caraïbes”, compter du 16 novembre 2009; appelés à exercer d’autres fonctions. ————!————

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 mettant fin aux

fonctions d’un sous-directeur au ministère des affaires étrangères.

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Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, il est mis fin, à compter du 29 décembre 2010, aux fonctions de sous-directeur de la ligue des Etats arabes et organisations spécialisées au ministère des affaires étrangères, exercées par M. Ahmed Mourad Merhoum. ————!————

Décrets présidentiels du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 mettant fin aux

fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne

démocratique et populaire.

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Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, il est mis fin, à compter du 15 octobre 2010, aux fonctions d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Abuja (République fédérale du Nigeria), exercées par M. Rachid Benlounès, appelé à exercer une autre fonction.

Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, il est mis fin, à compter du 15 novembre 2009, aux fonctions d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire exercées par MM. :

— Lakehal Benkelali, à Accra (République du Ghana);

— Abdelkader Aziria, à Kampala (République de l’Ouganda);

— Hocine Boussouara, à Kinshasa (République démocratique du Congo). ————!————

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 mettant fin aux

fonctions du consul de la République algérienne démocratique et populaire à Besançon

(République Française).

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Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, il est mis fin, à compter du 15 octobre 2010, aux fonctions de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Besançon (République française), exercées par M. Abderrahmane Merouane, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 mettant fin aux

fonctions d’un sous-directeur au ministère des travaux publics.

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Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère des travaux publics, exercées par M. Rabah Aïchaoui, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 mettant fin aux

fonctions de directeurs de la culture de wilayas.

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Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, il est mis fin aux fonctions de directeurs de la culture aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Mourad Nacer, à la wilaya de Béjaïa;

— Karim Arib, à la wilaya de Tébessa;

— Mohamed Hadj Mihoub Sidi Moussa, à la wilaya de M’Sila;

— Ahmed Mouadaâ, à la wilaya de Ouargla;

— Ammar Benrebiha, à la wilaya d’Illizi;

— Djillani Zebda, à la wilaya de Souk Ahras;

appelés à exercer d’autres fonctions.

17 avril 2011

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 mettant fin aux

fonctions du directeur des échanges commerciaux et des manifestations économiques au ministère

du commerce. ————

Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur des échanges commerciaux et des manifestations économiques au ministère du commerce, exercées par M. Saïd Djellab, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 mettant fin aux

fonctions de directeurs du commerce de wilayas.

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Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, il est mis fin aux fonctions de directeurs du commerce aux wilayas suivantes, exercées par Mlle. et M. : — Abderrahmane Saâdi, à la wilaya d’Adrar; — Salima Khalem, à la wilaya de Khenchela; appelés à exercer d’autres fonctions. ————!————

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 mettant fin aux

fonctions du directeur du tourisme à la wilaya de

Guelma.

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Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, il est mis fin aux fonctions de directeur du tourisme à la wilaya de Guelma exercées par M. Abdenour Yahi, appelé à exercer une autre fonction. ————!————

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant

nomination du chef de cabinet du wali de la wilaya de Sidi Bel Abbès.

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Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, M. Lounès Bouguerri est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Sidi Bel Abbès. ————!————

Décrets présidentiels du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant

nomination de directeurs au ministère des affaires étrangères.

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Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, sont nommés directeurs au ministère des affaires étrangères, MM. : — Chakib Rachid Kaïd, directeur “Amérique latine et Caraïbes), à la direction générale “Amérique; — Boualam Hacène, directeur des affaires juridiques à la direction générale des affaires jurdiques et consulaires.

17 avril 2011

Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, Mme. Latifa Yahiaoui est nommée directrice de l’environnement et du développement durable à la direction générale des relations économiques et de la coopération internationale au ministère des affaires étrangères. ————!————

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant

nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du

ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines.

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Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, M. Ahcène Kerma est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires maghrébines et africaines. ————!————

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant

nomination d’une sous-directrice au ministère des affaires étrangères.

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Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, Mlle. Tassadit Aït Yahia est nommée sous-directrice de l’extrême-Orient, de l’Océanie et du Pacifique à la direction générale “Asie-Océanie”, au ministère des affaires étrangères. ————!————

Décrets présidentiels du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant

nomination d’ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne

démocratique et populaire.

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Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, sont nommés ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la République algérienne démocratique et populaire, à compter du 31 octobre 2010, MM. :

— Ahmed Benyamina, à Rabat (Royaume du Maroc);

— Mohamed Benhocine, à Tunis (République tunisienne). Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432

correspondant au 22 mars 2011, M. Saïd Djellab est nommé directeur du suivi des accords commerciaux Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 régionaux et de la coopération au ministère du commerce. correspondant au 22 mars 2011, sont nommés ambassadeurs extraordinaires et plénipotentiaires de la ————!———— République algérienne démocratique et populaire Mlle. et Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 MM. : correspondant au 22 mars 2011 portant — Abderrahmane Benmokhtar, à Kampala (République nomination de directeurs du commerce de wilayas. de l’Ouganda), à compter du 16 novembre 2009; — Larbi Katti, à Accra (République du Ghana), à ———— compter du 16 novembre 2009; Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 — Nassima Baghli, à La Haye (Royaume des correspondant au 22 mars 2011, sont nommés directeurs Pays-Bas), à compter du 16 novembre 2009; du commerce aux wilayas suivantes, Mlle. et M. : — Abdeldjalil Belala, à Kinshasa (République — Salima Khalem, à la wilaya de Médéa; démocratique du Congo), à compter du 13 janvier 2010. — Abderrahmane Saadi, à la wilaya de Mila.

Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, M. Abderrahmane Merouane est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Abuja, (République fédérale du Nigeria), à compter du 11 janvier 2011. ————!————

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant

nomination d’un consul de la République algérienne démocratique et populaire.

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Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, Mme. Aïcha Kassoul est nommée consul de la République algérienne démocratique et populaire à Besançon (République française), à compter du 24 novembre 2010. ————!————

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant

nomination de directeurs de la culture de wilayas.

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Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, sont nommés directeurs de la culture aux wilayas suivantes, MM. : — Ammar Benrebiha, à la wilaya de Chlef; — Mourad Nacer, à la wilaya de Bouira; — Karim Arib, à la wilaya de Tamenghasset; — Djillani Zebda, à la wilaya de Tébessa; — Mohamed Hadj Mihoub Sidi Moussa, à la wilaya de Guelma; — Ahmed Mouadaâ, à la wilaya de Aïn Témouchent. ————!————

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant

nomination du directeur du suivi des accords commerciaux régionaux et de la coopération au

ministère du commerce.

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17 avril 2011

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432

Décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011 portant correspondant au 22 mars 2011 portant

nomination du directeur de l’administration nomination du directeur du tourisme et de générale et des moyens au ministère du tourisme l’artisanat à la wilaya d’El Tarf. et de l’artisanat. ———— ————

Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 Par décret présidentiel du 17 Rabie Ethani 1432 correspondant au 22 mars 2011, M. Abdenour Yahi est correspondant au 22 mars 2011, M. Rabah Aïchaoui est nommé directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya nommé directeur de l’administration générale et des d’El Tarf. moyens au ministère du tourisme et de l’artisanat.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté interministériel du 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011 fixant le nombre

et les attributions des sections des services des établissements pénitentiaires.

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Le secrétaire général du Gouvernement,

Le ministre des finances,

Le ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique;

Vu le décret exécutif n° 04-332 du 10 Ramadhan 1425 correspondant au 24 octobre 2004 fixant les attributions du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu le décret exécutif n° 06-109 du 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’établissement pénitentiaire, notamment son article 8;

Vu le décret exécutif n° 08-167 du 3 Joumada Ethania 1429 correspondant au 7 juin 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret exécutif n° 06-109 du 8 Safar 1427 correspondant au 8 mars 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre et les attributions des sections des services des établissements pénitentiaires.

Art. 2. — Le service du greffe judiciaire des établissements de réadaptation, des établissements de rééducation, des établissements de prévention, des centres spécialisés pour femmes et des centres de rééducation et de réinsertion des mineurs, comprend deux (2) sections :

1 — La section du suivi de l’exécution des décisions

de justice relatives à la détention, chargée notamment : — de tenir le registre d’écrou, les registres réglementaires et les dossiers individuels des détenus; — de veiller à l’exécution des procédures et de la levée d’écrou; — de notifier aux détenus les mesures, ordonnances, jugements et arrêts pris à leur encontre; — d’exécuter les mesures de grâce et les décisions de libération conditionnelle, de semi-liberté, des permissions de sortie et des suspensions provisoires de l’application de la peine; — d’enregistrer et de suivre les recours introduits par les détenus auprès des juridictions; — de cerner le contentieux relatif à l’exécution des décisions de justice et de le soumettre à l’appréciation des autorités judiciaires.

2 — La section des statistiques et de la gestion

informatisée de la situation pénale des détenus, chargée notamment : — d’élaborer les statistiques relatives aux différentes catégories de détenus et d’en assurer l’exploitation; — de gérer l’application informatique relative à la situation pénale du détenu et son état civil; — d’élaborer les listes des détenus proposés au transfèrement, en collaboration avec les services concernés de l’établissement; — de suivre le bulletin mensuel des renseignements.

17 avril 2011

Art. 3. — Le service du greffe comptable des établissements de réadaptation, des établissements de rééducation, des établissements de prévention, des centres spécialisés pour femmes et des centres de rééducation et de réinsertion des mineurs, comprend deux (2) sections :

1 — La section de la tenue et de la gestion des biens

et des dépôts des détenus, chargée notamment :

— de recevoir, d’évaluer et d’enregistrer les pécules, les bijoux et les objets de valeur des détenus;

— de gérer les comptes nominatifs ouverts, dans l’établissement pénitentiaire, au profit des détenus;

— de gérer la caisse de dépôt des biens des détenus et de veiller à sa mise à jour quotidienne;

— d’organiser les achats des détenus de la cantine de l’établissement pénitentiaire, en coordination avec le service de la détention;

— de veiller à la collecte du produit du travail des détenus, en coordination avec l’office national des travaux éducatifs.

2 — La section du vaguemestre et des moyens de

communication à distance, chargée notamment :

— de gérer les correspondances des détenus, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— de gérer les mandats postaux ou bancaires et les colis que les détenus sont en droit de recevoir;

— d’organiser et de gérer les mécanismes d’utilisation, par les détenus, des moyens de communication à distance;

— d’enregistrer et de suivre les demandes relatives à la gestion des biens des détenus en dehors de l’établissement.

Art. 4. — Le service de l’économat des établissements de réadaptation, des établissements de rééducation, des établissements de prévention, des centres spécialisés pour femmes et des centres de rééducation et de réinsertion des mineurs, comprend trois (3) sections :

1 — La section du budget et de la comptabilité, chargée notamment :

— d’établir les prévisions budgétaires de l’établissement en matière de fonctionnement et d’équipement;

— d’exécuter et de suivre le budget de fonctionnement et d’équipement;

— de tenir la comptabilité des engagements, des mandatements et des dépenses de fonctionnement;

— de préparer les consultations et les procédures de passation des marchés publics et de veiller à leur exécution.

2 — La section des moyens généraux, chargée notamment :

— de tenir les inventaires des biens immobiliers et mobiliers de l’établissement et de veiller à leur entretien et à leur maintenance;

— de veiller à l’utilisation rationnelle des moyens et des équipements de l’établissement;

— d’évaluer les besoins de l’établissement et de le doter en moyens matériels nécessaires à son bon fonctionnement.

3 — La section de la restauration et de la gestion des

denrées alimentaires, chargée notamment :

— de gérer l’alimentation des fonctionnaires et des détenus;

— de tenir une comptabilité journalière du mouvement des produits alimentaires;

— de gérer les stocks de l’établissement en denrées alimentaires.

Art. 5. — Le service de la détention des établissements de réadaptation, des établissements de rééducation, des établissements de prévention et des centres spécialisés pour femmes, comprend deux (2) sections :

1 — La section de la classification des détenus et leur

répartition à l’intérieur de l’établissement, chargée notamment :

— d’accueillir les nouveaux détenus et de les informer de leurs droits et obligations et du règlement intérieur de l’établissement pénitentiaire;

— de répartir les détenus dans les locaux de détention conformément aux dispositions du code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus;

— d’orienter et d’organiser les détenus en vue de bénéficier des différents services;

— de recevoir et d’orienter les doléances et requêtes des détenus;

— d’organiser les audiences des détenus par les responsables et les organismes habilités à visiter les établissements pénitentiaires.

2 — La section du maintien de la sécurité et de

l’ordre dans les locaux de détention, chargée notamment :

— d’établir la feuille journalière concernant les personnels du service de la détention et de la garde et de veiller à leur discipline :

— de veiller au déroulement de l’appel des détenus;

— d’organiser les fouilles, les sondes et les patrouilles dans les locaux de détention,

— de veiller à la discipline des détenus.

Art. 6. — Le service de la sécurité des établissements de réadaptation, des établissements de rééducation, des établissements de prévention et des centres spécialisés pour femmes, comprend deux (2) sections :

1 — La section de l’information et de la prévention

des incidents, chargée notamment :

— de procéder aux investigations nécessaires pour la sécurité de l’établissement et de proposer les mesures appropriées de prévention des différents risques;

— de contrôler le respect de l’application du dispositif de sécurité de l’établissement et de signaler tout manquement en la matière;

— de contrôler les catégories de détenus dangereux, en collaboration avec le service de la détention.

2 — La section de la gestion de la sécurité interne de

l’établissement, chargée notamment :

— de veiller à la gestion, au contrôle et à la maintenance du matériel et des équipements de sécurité de l’établissement;

— de veiller à l’élaboration et à la mise à jour du plan de sûreté interne de l’établissement;

— de participer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, à la gestion des opérations d’intervention, en cas d’incident portant atteinte à la sécurité de l’établissement;

— de sécuriser les visites, les accès de l’établissement et son périmètre de sécurité.

Art. 7. — Le service de la santé et de l’assistance sociale des établissements de réadaptation, des établissements de rééducation, des établissements de prévention et des centres spécialisés pour femmes, comprend trois (3) sections :

1 — La section de la prise en charge médicale des

détenus, chargée notamment :

— d’organiser et de coordonner l’activité du personnel médical et paramédical;

— d’assurer la couverture sanitaire des détenus;

— de veiller à l’organisation de l’examen médical des détenus lors de leur incarcération et de leur libération;

— de veiller à la mise en œuvre des mesures destinées à la prévention contre les maladies et les épidémies;

— de contrôler les conditions d’hygiène dans l’établissement et la qualité de l’alimentation;

— de gérer les moyens et équipements sanitaires et les produits pharmaceutiques;

— de suivre l’état de santé des détenus hospitalisés en coordination avec les services hospitaliers.

2 — La section de la prise en charge psychologique

des détenus, chargée notamment :

— de veiller à l’organisation de la prise en charge psychologique des détenus;

— de veiller à l’organisation de l’examen psychologique des détenus lors de leur incarcération et de leur libération;

— d’organiser l’activité des psychologues exerçant dans l’établissement.

3 — La section de l’assistance sociale des détenus, chargée notamment :

— de prendre en charge les préoccupations matérielles et morales des détenus, en collaboration avec les différents services;

17 avril 2011

— de coordonner avec les autres services pour l’octroi de l’aide sociale aux détenus démunis lors de leur libération.

Art. 8. — Le service de la réinsertion des établissements de réadaptation, des établissements de rééducation, des établissements de prévention et des centres spécialisés pour femmes, comprend deux (2) sections :

1 — La section du suivi des activités éducatives et

sociales des détenus, chargée notamment :

— de suivre la mise en œuvre des programmes d’enseignement, de formation et d’alphabétisation destinés aux détenus;

— d’organiser l’activité des personnels d’enseignement, de formation et d’alphabétisation;

— d’organiser les activités récréatives, sportives, culturelles, éducatives et religieuses dans l’établissement;

— de gérer la bibliothèque de l’établissement;

— de suivre l’emploi des détenus à l’intérieur de l’établissement et dans les établissements de milieu ouvert et les chantiers extérieurs;

— d’assurer la gestion des locaux, ateliers, matériels et équipements réservés aux activités éducatives et sociales.

2 — La section de l’application des programmes de

réinsertion sociale des détenus, chargée notamment :

— de préparer les dossiers relatifs aux différents régimes de rééducation et de réinsertion sociale des détenus;

— de coordonner les activités de réinsertion sociale en relation avec les organisations de la société civile, les organismes spécialisés et le service extérieur chargé de la réinsertion sociale des détenus.

Art. 9. — Le service de l’administration générale des établissements de réadaptation, des établissements de rééducation, des établissements de prévention et des centres spécialisés pour femmes, comprend trois (3) sections :

1 — La section de la gestion des affaires

administratives de l’établissement, chargée notamment :

— de veiller à l’application des lois et règlements régissant les établissements pénitentiaires;

— d’étudier et de traiter les affaires administratives de l’établissement et de proposer les mesures appropriées en la matière et de veiller à leur exécution;

— de constituer et de gérer le fonds documentaire;

— de gérer les programmes et applications informatiques.

2 — La section du suivi de la gestion du personnel, chargée notamment :

— de veiller à la discipline des personnels de l’établissement;

— d’étudier, d’orienter et de suivre les doléances des personnels;

17 avril 2011

— de tenir et de suivre les dossiers des personnels de l’établissement;

— d’élaborer la feuille journalière de service, en collaboration avec le service de la détention;

— de déterminer les besoins des personnels en formation continue et de suivre les cycles de formation spécialisée;

— d’assurer le suivi des stages pratiques des personnels stagiaires.

3 — La section d’hygiène et d’entretien des locaux,

chargée notamment :

— de veiller à la salubrité des locaux de l’établissement;

— de veiller à l’entretien des biens mobiliers et immobiliers, en collaboration avec le service de l’économat;

— de proposer les réaménagements et réfections nécessaires aux infrastructures.

Art. 10. — Le service spécialisé d’évaluation et d’orientation des établissements de réadaptation et des établissements de rééducation, comprend deux (2) sections :

1 — La section de l’évaluation de la personnalité du

détenu, chargée notamment :

— d’étudier la personnalité du détenu et ou d’en évaluer la dangerosité;

— de dresser un rapport personnalisé sur la situation du détenu et le degré de sa dangerosité sur la sécurité de l’établissement.

2 — La section d’orientation du détenu, chargée notamment :

— de proposer l’orientation du détenu vers l’établissement qui correspond au degré de sa dangerosité;

— de proposer les programmes appropriés au traitement de chaque détenu, conformément au principe de l’individualisation de la peine.

Art. 11. — Le service d’observation et d’orientation des centres de rééducation et de réinsertion des mineurs, comprend deux (2) sections :

1 — La section d’observation, chargée notamment :

— de recevoir les nouveaux détenus mineurs, de les informer de leurs droits et obligations ainsi que du règlement intérieur du centre;

— d’élaborer le dossier d’observation du mineur comportant tous les documents le concernant;

— d’élaborer un rapport détaillé sur la personnalité du mineur comportant les informations relatives à son milieu familial et social.

2 — La section d’orientation, chargée notamment :

— d’étudier et d’exploiter les résultats des rapports d’enquête sur la personnalité du mineur;

— de proposer le programme approprié à la rééducation du mineur en vertu du dossier d’observation et des rapports d’enquête sur sa personnalité;

— d’élaborer les rapports destinés au juge des mineurs portant sur les propositions d’orientation du mineur et sur les différentes mesures éducatives adéquates à sa réinsertion.

Art. 12. — Le service de la rééducation des centres de rééducation et de réinsertion des mineurs, comprend deux

(2) sections :

1 — La section du suivi et de la coordination du

travail d’encadrement éducatif et moral du mineur, chargée notamment :

— d’appliquer les programmes de rééducation et d’amendement susceptibles d’assurer la réinsertion sociale des mineurs;

— de suivre la mise en œuvre des programmes d’enseignement, de formation et d’alphabétisation destinés aux mineurs;

— d’organiser les activités récréatives, sportives, culturelles, éducatives et religieuses au sein du centre.

2 — La section de l’assistance sociale et de la

réinsertion, chargée notamment :

— d’effectuer les enquêtes sociales relatives aux mineurs et de prendre en charge leurs préoccupations, en collaboration avec les services sociaux concernés;

— de coordonner les activités de réinsertion sociale des mineurs en relation avec les organisations de la société civile et les organismes spécialisés;

— de veiller à la préservation et à la consolidation des liens familiaux entre le mineur et sa famille;

— de suivre les mineurs bénéficiaires des différents régimes de rééducation et de réinsertion sociale.

Art. 13. — Le service de la santé des centres de rééducation et de réinsertion des mineurs, comprend deux

(2) sections :

1 — La section de la prise en charge médicale du

mineur, chargée notamment :

— d’organiser et de coordonner l’activité du personnel médical et paramédical;

— d’assurer la couverture médicale des mineurs;

— de veiller à l’organisation de l’examen médical lors de l’incarcération et de la libération;

— de veiller à la mise en œuvre des mesures préventives contre les maladies et les épidémies;

— de contrôler les conditions d’hygiène et la qualité de l’alimentation dans le centre;

— de gérer les moyens, les équipements médicaux et les produits pharmaceutiques.

17 avril 2011

2 — La section du suivi psychologique du mineur,

chargée notamment :

— de veiller à l’organisation de la prise en charge psychologique des mineurs;

— de veiller à l’organisation de la visite psychologique des mineurs lors de l’incarcération et de la libération;

— d’organiser l’activité des psychologues exerçant au centre.

Art. 14. — Le service de l’administration générale et de la sécurité des centres de rééducation et de réinsertion des mineurs, comprend trois (3) sections :

1 — La section des affaires administratives, chargée notamment :

— de veiller à l’application des lois et règlements régissant les centres de rééducation et de réinsertion des mineurs;

— d’étudier, de traiter les affaires administratives du centre, de proposer les mesures appropriées en la matière et de veiller à leur exécution.

2 — La section du suivi de la gestion du personnel, chargée notamment :

— de veiller à la discipline des personnels du centre;

— de tenir et de suivre les dossiers des personnels;

— d’étudier, d’orienter et de suivre les doléances des personnels;

— d’établir la feuille journalière de service;

— d’évaluer les besoins en formation continue et d’assurer le suivi des sessions de formation spécialisée avec les services concernés;

— de suivre le déroulement des stages pratiques des personnels stagiaires.

3 — La section de la sécurité, chargée notamment :

— de veiller à la sécurité des personnes et des biens du centre;

— de gérer, de contrôler et d’assurer la maintenance du matériel et des équipements de sécurité du centre;

— de veiller à l’exécution du plan de sûreté interne du centre.

Art. 15. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Moharram 1432 correspondant au 5 janvier 2011.

Le secrétaire général Le ministre de la justice, du Gouvernement garde des sceaux

Ahmed NOUI Tayeb BELAIZ

Le ministre des finances

Karim DJOUDI

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 4 Rabie Ethani 1432 correspondant au 9 mars 2011 portant retrait de l’agrément de la

société de courtage d’assurance « EURL

FINASSUR ».

Par arrêté du 4 Rabie Ethani 1432 correspondant au 9 mars 2011, l’agrément accordé par arrêté du 7 Moharram 1427 correspondant au 6 février 2006 est retiré à la société de courtage d’assurance « EURL FINASSUR », en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance. ————!————

Arrêté du 4 Rabie Ethani 1432 correspondant au 9 mars 2011 portant agrément de la société

d’assurance « TAAMINE LIFE ALGERIE »

SPA.

Par arrêté du 4 Rabie Ethani 1432 correspondant au 9 mars 2011, la société d’assurance « TAAMINE LIFE ALGERIE » SPA est agréée, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 fixant les conditions et modalités d’octroi d’agrément aux sociétés d’assurance et/ou de réassurance.

Le présent agrément est octroyé à cette société pour pratiquer les opérations d’assurance ci-après :

Accidents;
Maladies;
Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacement);
Vie-décès;
Nuptialité-Natalité;
Assurances liées à des fonds d’investissement;
Capitalisation;
Gestion de fonds collectifs;
Prévoyance collective;
Réassurance. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances.

13 Joumada El Oula 1432 17 avril 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N ° 23 17

Arrêté du 4 Rabie Ethani 1432 correspondant au 9 mars 2011 portant agrément de la société d’assurance « CAARAMA assurance » SPA. ———— Par arrêté du 4 Rabie Ethani 1432 correspondant au 9 mars 2011, la société d’assurance « CAARAMA Assurance » SPA est agréée, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 fixant les conditions et modalités d’octroi d’agrément aux sociétés d’assurance et/ou de réassurance. Le présent agrément est octroyé à cette société pour pratiquer les opérations d’assurance ci-après : 1. Accidents; 2. Maladies; 18. Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacement); 20. Vie-décès; 21. Nuptialité-Natalité; 22. Assurances liées à des fonds d’investissement; 24. Capitalisation; 25. Gestion de fonds collectifs; 26. Prévoyance collective; 27. Réassurance. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances. ————!———— Arrêté du 5 Rabie Ethani 1432 correspondant au 10 mars 2011 portant agrément de la société d’assurance « Société d’assurance de prévoyance et de santé » SPA. ———— Par arrêté du 5 Rabie Ethani 1432 correspondant au 10 mars 2011, la société d’assurance « Société d’assurance de prévoyance et de santé » SPA est agréée, en application des dispositions de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative aux assurances et du décret exécutif n° 96-267 du 18 Rabie El Aouel 1417 correspondant au 3 août 1996 fixant les conditions et modalités d’octroi d’agrément aux sociétés d’assurance et/ou de réassurance. Le présent agrément est octroyé à cette société pour pratiquer les opérations d’assurance ci-après : 1. Accidents; 2. Maladies; 18. Assistance (assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacement); 20. Vie-décès; 21. Nuptialité-Natalité; 22. Assurances liées à des fonds d’investissement; 24. Capitalisation; 25. Gestion de fonds collectifs; 26. Prévoyance collective; 27. Réassurance. Toute modification de l’un des éléments constitutifs du dossier portant demande d’agrément doit être soumise à l’accord préalable de l’administration de contrôle des assurances. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté interministériel du 3 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 6 février 2011 relatif aux procédures applicables en matière d’instruction et de délivrance du permis de construire des ouvrages d’énergie électrique et gazière. ———— Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre de l’énergie et des mines, Le ministre de l’habitat et de l’urbanisme; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à la wilaya; Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, relative à l’aménagement et à l’urbanisme; Vu la loi n° 02-01 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 relative à l’électricité et à la distribution du gaz par canalisation; Vu la loi n° 08-15 du 17 Rajab 1429 correspondant au 20 juillet 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement; Vu le décret n° 84-105 du 12 mai 1984 portant institution d’un périmètre de protection des installations et infrastructures; Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, modifié et complété, fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir, notamment son article 1er; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 04-392 du 18 Chaoual 1425 correspondant au 1er décembre 2004 relatif à la permission de voierie;

Vu le décret exécutif n° 06-198 du 4 Joumada El Oula 1427 correspondant au 31 mai 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classés pour la protection de l’environnement;

Vu le décret exécutif n° 06-430 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité;

Vu le décret exécutif n° 06-431 du 5 Dhou El Kaada 1427 correspondant au 26 novembre 2006 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport du gaz;

Vu le décret exécutif n° 07-144 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 fixant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement;

Vu le décret exécutif n° 07-145 du 2 Joumada El Oula 1428 correspondant au 19 mai 2007 déterminant le champ d’application, le contenu et les modalités d’approbation des études et des notices d’impact sur l’environnement;

Vu le décret exécutif n° 07-266 du 27 Chaâbane 1428 correspondant au 9 septembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008 fixant les attributions du ministre de l’habitat et de l’urbanisme;

Vu le décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz;

Vu l’arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution d’énergie électrique;

Vu l’arrêté interministériel du Aouel Rabie Ethani 1420 correspondant au 14 juillet 1999 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution publique du gaz;

Arrêtent :

CHAPITRE 1er

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1er. — En application des alinéas 2 et 3 de l’article 1er du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les procédures applicables en matière d’instruction et de délivrance du permis de construire des ouvrages d’énergie électrique et gazière régis par la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée.

17 avril 2011

Art. 2. — Au sens du présent arrêté, on entend par :

— ouvrage d’énergie électrique et/ou gazière : tout ouvrage de production, de transport ou de distribution d’énergie électrique et/ou de distribution de gaz par canalisation;

— ouvrage de production d’énergie électrique : toute installation de production d’électricité quelle que soit son origine (thermique, hydraulique,…) ou le procédé technique utilisé pour son obtention (solaire, éolien, géothermique, nucléaire,…);

— ouvrage de transport d’énergie électrique : tout ou partie du réseau de transport de l’électricité ou de ligne directe d’électricité tels que définis à l’article 2 de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée;

— ouvrage de distribution d’énergie électrique : tout ou partie du réseau de distribution de l’électricité ou de ligne directe d’électricité tels que définis à l’article 2 de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée;

— ouvrages de transport du gaz : (pour l’alimentation du réseau national) tout ou partie du réseau de transport du gaz par canalisation ou de canalisations directes de transport du gaz tels que définis à l’article 2 de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée;

— ouvrage de distribution de gaz par canalisation : tout ou partie du réseau de distribution du gaz ou de la canalisation directe de distribution du gaz tels que définis à l’article 2 de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée;

— station de gaz de pétrole liquéfié : moyen de stockage du gaz de pétrole liquéfié (GPL) destiné à la distribution du gaz par canalisation;

— station de compression de gaz naturel : toute installation industrielle qui comprime le gaz naturel afin d’optimiser la circulation des flux dans les canalisations de transport.

CHAPITRE 2

PROCEDURE D’INSTRUCTION ET DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

Art. 3. — Toute construction, transformation de construction d’un ouvrage d’énergie électrique ou gazière est subordonnée à la possession du permis de construire, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, notamment l’article 52 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, et les articles 33 et 35 du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisés.

Art. 4. — Les modalités d’instruction et de délivrance du permis de construire pour un ouvrage d’énergie électrique ou gazière sont celles prévues par le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, susvisé, et par les dispositions du présent arrêté.

Les pièces constitutives de la demande de permis de construire définies aux articles 6 à 11 du présent arrêté doivent être établies et visées conformément aux dispositions de la législation et de la réglementation en vigueur.

17 avril 2011

Art. 5. — Lorsque la construction de l’ouvrage nécessite une expropriation, l’établissement de servitudes d’utilité publique ou le bénéfice de l’occupation de terrains et droits annexes, le dossier de demande correspondant est adressé au wali territorialement compétent, à défaut d’accord amiable entre l’opérateur et les personnes concernées.

Dans ce cas, le wali délivre, dans les conditions et formes prévues par les lois et règlements en vigueur et dans les délais fixés, les arrêtés y afférents.

Art. 6. — La demande du permis de construire doit être formulée et signée par le propriétaire ou l’opérateur ou son mandataire, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 7. — Pour les ouvrages de production d’électricité, la demande de permis de construire est accompagnée d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

— une autorisation d’exploiter, préalable à toute construction, délivrée par la commission de l’électricité et du gaz (CREG), conformément à la réglementation en vigueur;

— un extrait de la carte à l’échelle 1/50000e ou 1/200.000e de la région où doit être implanté l’ouvrage;

— un plan sommaire des lieux et des ouvrages projetés sur lequel seront indiqués les servitudes éventuelles, les ouvrages industriels ou autres ouvrages avoisinant le projet à l’échelle 1/2000e ou 1/5000e;

— un mémoire descriptif indiquant les dispositions principales des ouvrages les plus importants et les justificatifs techniques;

— plan de masse de construction et d’aménagement à l’échelle 1/200e ou 1/500e;

— plans à l’échelle 1/50e de distributions intérieures des différents niveaux de construction;

— une fiche technique;

— l’acte de propriété ou la décision d’affectation du terrain;

— l’étude d’impact sur l’environnement, visée et approuvée par les services compétents du ministère chargé de l’environnement;

— l’étude de danger, visée et approuvée par les services de la protection civile territorialement compétents.

Art. 8. — Pour les ouvrages de transport d’énergie électrique, la demande de permis de construire est accompagnée d’un dossier comprenant, selon le cas, les pièces suivantes :

Pour les lignes aériennes et souterraines HT haute

tension de transport de l’électricité :

— un mémoire descriptif précisant les caractéristiques de l’ouvrage;

— un plan de tracé des lignes électriques sur carte à l’échelle appropriée (de 1/50 000e pour les lignes aériennes et de 1/10 000e pour les lignes souterraines, et de 1/200 000e pour les lignes aériennes pour les régions du Sud), ainsi que la liste des wilayas traversées;

— une fiche technique;

— les documents de piquetage : profil en long et carnet de piquetage;

— un plan de traversée des infrastructures (oued, route, voie ferrée, etc…);

— le plan planimétrique à l’échelle 1/2000e le long de l’axe de l’ouvrage sur une largeur de 50m de part et d’autre, élaboré par un géomètre expert agréé, conformément à la réglementation en vigueur;

— arrêté de servitude ou tout document en tenant lieu (récépissé de dépôt de dossier de servitude ou acte déclaratif d’utilité publique), à défaut d’accord amiable avec les propriétaires, affectataires et autres ayants droit;

— l’étude ou la notice d’impact sur l’environnement, selon le cas.

Pour les postes électriques (postes de transformation

et postes d’interconnexion) :

— un plan de situation;

— une fiche technique;

— un mémoire descriptif;

— un plan de masse;

— un schéma unifilaire;

— le plan des bâtiments et des logements d’exploitation;

— un plan d’assainissement;

— le dossier de génie civil;

— le procès-verbal de choix de terrain;

— l’acte d’affectation, d’attribution, d’acquisition ou éventuellement une copie de l’arrêté d’expropriation;

— un plan définissant les limites du périmètre de protection, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 9. — Pour les ouvrages de distribution d’énergie électrique (lignes électriques et postes de transformation), la demande de permis de construire est accompagnée d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

Pour les lignes électriques :

— un mémoire descriptif;

— un plan de situation;

— un plan de masse à l’échelle appropriée;

— un plan de tracé;

— un carnet de piquetage.

Pour les postes électriques :

— un mémoire descriptif;

— un plan de situation;

— un plan de masse à l’échelle appropriée;

— un schéma unifilaire.

Les modalités définies dans le présent article ne s’appliquent pas aux ouvrages de distribution d’énergie électrique contenus dans les programmes d’électrification initiés par l’Etat, qui sont soumis à la procédure spéciale décrite dans les articles 16, 17,18, 19 et 20 du présent arrêté.

Art. 10. — Pour les ouvrages de transport du gaz pour le marché national, la demande de permis de construire concernant les canalisations et/ou les ouvrages annexes (postes de détente et autres) de gaz en haute pression est accompagnée d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

— un mémoire descriptif précisant les caractéristiques de l’ouvrage;

— la carte générale du tracé;

— un plan de tracé des canalisations de gaz sur carte à l’échelle de 1/50 000e pour le nord et 1/100 000e ou 1/200. 000e pour le sud, ainsi que la liste des wilayas traversées;

— une fiche technique;

— une vue en plan;

— un profil en long;

— les plans de traversée (oued, route, voie ferrée, etc…);

— le schéma représentatif de la consistance de l’ouvrage;

— le plan de situation des ouvrages annexes;

— le plan parcellaire des propriétés traversées;

— le schéma d’installation du système de sécurité dans le cas où il existe;

— un plan définissant les limites du périmètre de protection, conformément à la réglementation en vigueur;

— l’arrêté de servitude ou tout document en tenant lieu tel que récépissé de dépôt de dossier servitude ou acte déclaratif d’utilité publique, à défaut d’accord amiable avec les propriétaires, affectataires et autres ayants droit;

— l’étude d’impact sur l’environnement pour les ouvrages et installations qui y sont assujettis;

— l’étude de danger, s’il y a lieu.

Art. 11. — Pour les ouvrages de distribution du gaz par canalisation et ouvrages annexes, la demande de permis de construire doit être accompagnée d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

— un plan du réseau indiquant le tracé de la (des) canalisation(s);

— une fiche des caractéristiques techniques du réseau.

17 avril 2011

Art. 12. — La demande de permis de construire relative à une station fixe de compression de gaz ou à une station de gaz de pétrole liquéfié est accompagnée d’un dossier comprenant, selon le cas, les pièces suivantes :

Pour la station de compression de gaz et la station de

gaz de pétrole liquéfié :

— un plan de situation;

— un plan de masse;

— une fiche technique;

— les plans détaillés des tuyauteries et des installations électriques;

— la description des systèmes de sécurité;

— le plan des bâtiments et des logements d’exploitation;

— le plan d’assainissement;

— l’acte d’affectation, d’attribution, d’acquisition ou éventuellement une copie de l’arrêté d’expropriation;

— un plan définissant les limites du périmètre de protection, conformément à la réglementation en vigueur;

— l’étude d’impact sur l’environnement, visée et approuvée par les services compétents du ministère chargé de l’environnement;

— l’étude de danger, visée et approuvée par les services de la protection civile territorialement compétents;

— un plan du réseau anti-incendie approuvé par les services de la protection civile territorialement compétents.

Pour la station de gaz de pétrole liquéfié, ce dossier

comportera en outre :

— un plan des zones de sécurité.

Art. 13. — La demande de permis de construire et les dossiers qui l’accompagnent sont à adresser en huit (8) exemplaires au wali territorialement compétent du lieu d’implantation envisagé pour l’ouvrage.

Le wali saisi transmet la demande aux services de l’Etat chargés de l’urbanisme au niveau de la wilaya, pour instruction et consultation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les services de l’Etat chargés de l’urbanisme recueillent les accords et avis auprès des administrations, des services et des organismes habilités dont la liste est fixée par voie réglementaire, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Lorsque l’ouvrage est susceptible de traverser le territoire de plusieurs wilayas, la procédure visée ci-dessus est appliquée simultanément au niveau de chaque wilaya concernée.

17 avril 2011

Le délai de validité du permis de construire est fixé à cinq (5) ans, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Art. 14. — Ne sont pas assujettis aux procédures d’instruction et de délivrance du permis de construire les travaux et interventions sur les réseaux de distribution portant sur :

— les modifications et les extensions sur les ouvrages existants;

— les branchements simples;

— toutes réalisations d’ouvrages dont l’emprise au sol est inférieure à deux mètres carrés (2 m2).

Art. 15. — Les travaux et autres interventions sur la voie publique (lignes moyenne tension, basse tension, conduites gaz moyenne pression et basse pression, etc…), donnent lieu à une permission de voierie délivrée par les services compétents de l’assemblée populaire communale territorialement compétente.

CHAPITRE 3

PROCEDURE SPECIALE APPLICABLE AUX

PROGRAMMES INITIES PAR L’ETAT EN

MATIERE D’ELECTRIFICATION, DE

TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DU GAZ

Art. 16. — La construction des ouvrages de distribution d’électricité et/ou de transport et de distribution du gaz par canalisation, entrant dans le cadre d’un programme de développement des réseaux d’électrification et de distribution publique du gaz par canalisation, est réalisée sur la base d’un permis de construire délivré par le wali concerné, dans les conditions définies ci-après.

Art. 17. — Une demande de permis de construire valable pour l’ensemble des ouvrages de distribution d’électricité, de transport et de distribution du gaz décidés pour la wilaya pour le programme concerné est adressée au wali territorialement compétent.

La demande est accompagnée :

— d’un plan de situation sur lequel tous les ouvrages à construire sont projetés;

— d’un état des renseignements physiques et financiers relatifs aux ouvrages à construire.

Art. 18. — Le wali dispose d’un délai de quatre (4) mois pour instruire la demande. Le wali doit, soit délivrer le permis de construire, soit faire part de ses observations ou inviter le demandeur à apporter des modifications.

La demande ainsi complétée est réintroduite auprès du wali qui, au terme d’un nouveau délai d’un (1) mois, délivre le permis de construire valable pour tous les ouvrages implantés dans la wilaya.

En tout état de cause, le permis de construire devra intervenir dans le délai maximum de cinq (5) mois qui suit la saisine du wali par le demandeur.

Art. 19. — Pour chaque commune à électrifier et/ou à alimenter en gaz, la réalisation de la partie basse tension pour les ouvrages de distribution d’électricité ou moyenne pression pour les ouvrages de distribution de gaz, est effectuée sur la base de projets de tracés étudiés et arrêtés par le demandeur conjointement avec les services techniques de la wilaya concernée.

A partir desdits tracés, le wali de la wilaya concernée délivre le permis de construire pour les ouvrages implantés dans le territoire de la wilaya, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de dépôt de la demande.

Art. 20. — La durée de validité du permis de construire est fixée pour une période de cinq (5) ans à partir de la date de délivrance de ce permis.

Son effet est annulé si les travaux ne sont pas achevés dans la période de cinq (5) ans à partir de la date de délivrance du permis de construire de l’ouvrage énergétique en question, ou si les travaux ont été interrompus pour une période d’au moins cinq (5) ans.

Au-delà de cette période de cinq (5) ans une demande de prolongation ou de renouvellement doit être introduite.

CHAPITRE 4

PROCEDURES COMMUNES A L’EXERCICE

DES DROITS RATTACHES A LA REALISATION

DES OUVRAGES

Art. 21. — La réalisation des ouvrages d’énergie électrique et d’énergie gazière, objet du présent arrêté, bénéficie des servitudes et droits annexes définis au titre XIV de la loi n° 02-01 du 5 février 2002, susvisée.

Art. 22. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 6 février 2010.

Le ministre de l’énergie Le ministre de l’habitat

Lorsque le dossier de demande de permis de construire nécessite un complément de documents ou de et des mines et de l’urbanisme renseignements faisant défaut ou de modifications requises, le délai de quatre (4) mois est interrompu à Youcef YOUSFI Noureddine MOUSSA compter de la date de notification de ces remarques et reprend à compter de la date de réception desdits Le ministre de l’intérieur et des collectivités locales documents ou renseignements. Dahou Ould KABLIA

17 avril 2011

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU

Arrêté du 28 Safar 1432 correspondant au 2 février

2011 fixant les modalités d’accès aux données du système de gestion intégrée de l’information sur

l’eau. ————

Le ministre des ressources en eau;

Vu la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, modifiée et complétée, relative à l’eau;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 08-326 du 19 Chaoual 1429 correspondant au 19 octobre 2008 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du système de gestion intégrée de l’information sur l’eau;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 08-326 du 19 Chaoual 1429 correspondant au 19 octobre 2008, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’accès aux données du système de gestion intégrée de l’information sur l’eau.

Art. 2. — Les données du secteur de l’eau se subdivisent en données publiques gratuites et en données publiques payantes.

Art. 3. — Des services sont mis à la disposition du public afin de faciliter la recherche, la consultation, le téléchargement et l’acquisition des données.

Art. 4. — L’accès aux données publiques gratuites est ouvert à tout demandeur par connexion au réseau du système de gestion intégrée de l’information sur l’eau.

Art. 5. — L’accès aux données publiques payantes se fait moyennant conclusion d’un contrat de licence fixant les conditions d’accès et les modalités d’acquisition et de réutilisation des données.

Art. 6. — Des licences gratuites peuvent être accordées, moyennant justification par le demandeur, pour des travaux de recherche scientifique et des activités d’enseignement.

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Safar 1432 correspondant au 2 février 2011.

Abdelmalek SELLAL.

MINISTERE DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté du Aouel Safar 1432 correspondant au 6 janvier 2011 portant délégation de pouvoir de

nomination et de gestion administrative aux directeurs de l’environnement de wilaya.

————

Le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement, Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes, ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 96-60 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996, modifié et complété, portant création de l’inspection de l’environnement de wilaya; Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs; Vu le décret exécutif n° 08-232 du 19 Rajab 1429 correspondant au 22 juillet 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’environnement et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 10-258 du 13 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 21 octobre 2010 fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement; Vu l’arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1428 correspondant au 28 mai 2007 portant organisation des directions de l’environnement de wilayas; Vu l’avis du directeur général de l’autorité chargée de la fonction publique, en date du 29 décembre 2010;

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990, susvisé, il est délégué aux directeurs de l’environnement de wilayas le pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels relevant de leur autorité, à l’exception des nominations et des fins de fonctions aux postes supérieurs.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Safar 1432 correspondant au 6 janvier 2011. Chérif RAHMANI.

17 avril 2011

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Arrêté interministériel du 16 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 22 novembre 2010 fixant les

effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités

d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’institut national de formation supérieure des

cadres de la jeunesse “Madani Souahi” de

Tixeraïne.

Le secrétaire général du Gouvernement,

Le ministre des finances,

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique; Vu le décret exécutif n° 05-410 du 16 Ramadhan 1426 correspondant au 19 octobre 2005 fixant les attributions du ministre de la jeunesse et des sports; Vu le décret exécutif n° 08-306 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 relatif à l’institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse “Madani Souahi” de Tixeraïne; Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;

Arrêtent :

Article ler. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, les effectifs par emploi, leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de l’institut national de formation supérieure des cadres de la jeunesse “Madani Souahi” de Tixeraïne sont fixés, conformément au tableau ci-après :

Effectifs selon la nature du contrat de travail Classification

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) Effectifs (1+2) Catégorie à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel 6 6 - - 12 1 17 - - - 17 1 - - - 1 2 1 - - - 1 3 3 - - - 3 9 - - - 9 5 2 - - - 2 7 39 6 - - 45

Emplois

Ouvrier professionnel de niveau 1

Gardien

Conducteur d’automobile de niveau 1

Conducteur d’automobile de niveau 2

Ouvrier professionnel de niveau 3

Agent de prévention de niveau 1

Agent de prévention de niveau 2

Total général

Le secrétaire général du Gouvernement

Ahmed NOUI

Indice

Le ministre de la jeunesse et des sports

Hachemi DJIAR

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 22 novembre 2010.

Pour le ministre des finances

Le secrétaire général

Miloud BOUTEBBA

Arrêté interministeriel du 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 23 février 2011 portant

organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en bureaux.

Le secrétaire général du Gouvernement,

Le ministre des finances,

Le ministre de la jeunesse et des sports,

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique;

Vu le décret exécutif n° 05-410 du 16 Ramadhan 1426 correspondant au 19 octobre 2005 fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports;

Vu le décret exécutif n° 09-234 du 21 Rajab 1430 correspondant au 14 juillet 2009 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, notamment son article 9;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 09-234 du 21 Rajab 1430 correspondant au 14 juillet 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de l’administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports en bureaux.

Art. 2. — La direction générale de la jeunesse organisée en trois (3) directions comprend :

1 – La direction de l’animation socio-éducative et de la promotion des loisirs et des échanges de jeunes, qui

comporte deux (2) sous-directions :

A – La sous-direction de l’animation socio-éducative et de la promotion des loisirs, composée de trois (3)

bureaux :

— le bureau de la promotion des activités socio-éducatives en milieux de jeunes;

— le bureau des actions de proximité, des programmes de formation dans le domaine de la citoyenneté et des loisirs;

— le bureau des manifestations de jeunes.

17 avril 2011

B – La sous-direction de la promotion des échanges et du tourisme de jeunes, composée de deux (2)

bureaux :

— le bureau du suivi des programmes des échanges de jeunes;

— le bureau des activités des centres de détente, de loisirs et de vacances de jeunes.

2– La direction de la communication, de l’information et de la promotion de la vie associative,

qui comporte deux (2) sous-directions :

A – La sous-direction de la communication, de l’information et de l’écoute des jeunes, composée de

trois (3) bureaux :

— le bureau des programmes de développement de l’information et de la communication;

— le bureau du suivi et d’évaluation des activités de l’information et de la communication dans les établissements de jeunes;

— le bureau de l’écoute des jeunes, de la promotion de la jeunesse et de l’enfance.

B – La sous-direction de la vie associative et de la promotion du partenariat, composée de deux (2)

bureaux :

— le bureau de la promotion du partenariat associatif de jeunes;

— le bureau du suivi et de l’évaluation des projets associatifs de jeunes.

3 – La direction du suivi des établissements de jeunes, de l’action intersectorielle et de la coopération,

qui comporte trois (3) sous-directions :

A – La sous-direction du suivi des établissements de jeunes, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau de la conception des méthodes, des programmes et des supports didactiques;

— le bureau de la normalisation technico- pédagogique des établissements de jeunes;

— le bureau de l’évaluation des activités des établissements de jeunes.

B – La sous-direction de l’action intersectorielle, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de développement de la coordination et des programmes sectoriels;

— le bureau d’étude et de l’évaluation des programmes publics des jeunes.

C – La sous-direction de la coopération en matière de jeunesse, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des conventions et des programmes d’échanges de coopération;

— le bureau des organisations internationales et des manifestations de jeunes à l’étranger.

17 avril 2011

Art. 3. — La direction générale des sports organisée en trois (3) directions comprend :

1 – La direction de la promotion du sport pour tous

et du sport en milieux d’éducation et de formation, qui comporte trois (3) sous-directions :

A – La sous-direction du soutien au sport scolaire et universitaire et dans les établissements de formation,

composée de trois (3) bureaux : — le bureau du suivi des programmes de développement du sport scolaire; — le bureau du suivi des programmes des classes spéciales « sport-études »; — le bureau du suivi des programmes de développement du sport universitaire et dans les établissements de formation.

B – La sous-direction du développement du handisport et de la promotion du sport féminin,

composée de deux (2) bureaux : — le bureau du suivi des programmes de promotion et de développement du handisport; — le bureau du suivi des programmes de promotion et de développement du sport féminin.

C – La sous-direction du développement du sport pour tous et du sport en milieux spécialisés, composée

de trois (3) bureaux : — le bureau du suivi et d’évaluation des programmes de développement et de généralisation de l’éducation physique et des pratiques sportives de proximité, récréatives et de loisirs et du sport pour tous; — le bureau du suivi et d’évaluation des programmes de développement des jeux et sports traditionnels; — le bureau du suivi et d’évaluation des programmes de développement du sport en milieux spécialisés.

2 – La direction du sport d’élite et de haut niveau, de

la formation des jeunes et de la coopération, qui comporte trois (3) sous-directions :

A – La sous-direction des équipes nationales, des athlètes d’élite et de haut niveau et du sport

professionnel, composée de quatre (4) bureaux : — le bureau des équipes nationales; — le bureau du suivi des athlètes d’élite et de haut niveau; — le bureau du suivi des activités des structures du sport d’élite; — le bureau du suivi des plans et programmes de développement du sport professionnel.

B – La sous-direction de la formation des talents sportifs, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau du suivi de la mise en œuvre des programmes de développement des écoles de sport et des centres de formation des talents sportifs; — le bureau de l’évaluation du fonctionnement des écoles sportives et des centres de formation des talents sportifs.

C – La sous-direction de la coopération en matière de sports, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des programmes de la coopération internationale dans le domaine de l’éducation physique et des sports;

— le bureau du suivi des relations avec les instances sportives internationales;

— le bureau de la banque de données sur les compétences sportives nationales établies à l’étranger.

3 – La direction du suivi des institutions sportives, de la promotion du partenariat et de l’éthique sportive,

qui comporte trois (3) sous-directions :

A – La sous-direction de la promotion de la médecine du sport et de l’éthique sportive, composée

de deux (2) bureaux : — le bureau du suivi des programmes de développement de la médecine du sport; — le bureau du suivi de la mise en œuvre des programmes de lutte contre la violence et de la promotion du fair-play.

B – La sous-direction du suivi des institutions sportives et de la promotion du partenariat, composée

de trois (3) bureaux : — le bureau du suivi du fonctionnement des structures d’organisation et d’animation sportive; — le bureau de conception et de mise en œuvre des formules de partenariat avec les associations sportives; — le bureau des mesures d’aide de l’Etat au mouvement associatif sportif.

C – La sous-direction du développement du sport en milieu de travail et des manifestations sportives,

composée de deux (2) bureaux : — le bureau de la mise en œuvre et du suivi des programmes de développement du sport en milieu de travail; — le bureau de la mise en œuvre et du suivi des programmes de développement des manifestations sportives.

Art. 4. — La direction des études prospectives, des programmes d’investissement et des systèmes informatiques organisée en quatre (4) sous-directions comprend :

A – La sous-direction des études prospectives et de la veille stratégique, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des études prospectives; — le bureau de la veille stratégique.

B – La sous-direction des programmes et du suivi des investissements, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau des programmes d’investissement; — le bureau du suivi, de la coordination et de l’évaluation des programmes d’investissement.

C – La sous-direction de la normalisation et de la maintenance des infrastructures et des équipements,

composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la normalisation, de l ‘homologation et du contrôle;

— le bureau des programmes de la maintenance.

D – La sous-direction des statistiques et des systèmes informatiques, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau de la gestion de la banque de données et des statistiques;

— le bureau de la gestion des systèmes et réseaux informatiques, de la recherche et du développement;

— le bureau de la maintenance du matériel et des équipements informatiques.

Art. 5. — La direction des ressources humaines et de la formation organisée en trois (3) sous-directions comprend :

A – La sous-direction des personnels, composée de

17 avril 2011

B – La sous-direction de la documentation et des archives, composée de deux (2) bureaux :

— le bureau de la documentation;

— le bureau des archives.

Art. 7. — La direction des finances et des moyens généraux organisée en trois (3) sous-directions comprend :

A – La sous-direction du budget et de la comptabilité, composée de trois (3) bureaux :

— le bureau des prévisions budgétaires;

— le bureau de la comptabilité;

— le bureau des marchés publics.

B – La sous-direction des moyens généraux, composée de quatre (4) bureaux :

A – La sous-direction des personnels, composée de — le bureau des acquisitions et de la gestion du

trois (3) bureaux : — le bureau de la gestion des personnels; — le bureau de la formation, des examens et des matériel et mobilier; — le bureau de la maintenance et de l’entretien; concours; — le bureau du patrimoine et des inventaires; — le bureau du suivi de la gestion des effectifs des — le bureau du soutien à l’organisation des rencontres, services déconcentrés. des conférences et des séminaires. B – La sous-direction de la formation aux métiers du C – La sous-direction du contrôle et de l’évaluation sport, composée de trois (3) bureaux : des aides de l’Etat au mouvement associatif, composée — le bureau de la formation spécialisée des personnels du sport; de trois (3) bureaux : — le bureau des programmes des formations dans les — le bureau du suivi et d’évaluation des aides et métiers du sport; contributions de l’Etat au mouvement associatif de sport; — le bureau du perfectionnement et du recyclage. — le bureau du suivi et d’évaluation des aides et contributions de l’Etat au mouvement associatif de C – La sous-direction de la formation aux activités jeunesse; de jeunesse, composée de trois (3) bureaux : — le bureau du contrôle de l’utilisation des aides et — le bureau de la formation spécialisée des personnels de la jeunesse; contributions de l’Etat au mouvement associatif. — le bureau des programmes des formations aux Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal activités de jeunesse; officiel de la République algérienne démocratique et — le bureau du perfectionnement et du recyclage. populaire. Art. 6. — La direction de la réglementation et de la Fait à Alger, le 20 Rabie El Aouel 1432 correspondant documentation organisée en deux (2) sous-directions comprend : au 23 février 2011. Le secrétaire général Le ministre de la jeunesse A – La sous-direction de la réglementation et du contentieux, composée de trois (3) bureaux : du Gouvernement et des sports — le bureau de la réglementation; — le bureau des études juridiques; — le bureau du contentieux. Ahmed Noui Hachemi DJIAR

Le ministre des finances

Karim DJOUDI

17 avril 2011

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement; Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 25 octobre 2010 fixant les Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 effectifs par emploi, leur classification et la durée correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du du contrat des agents exerçant des activités ministre des finances; d’entretien, de maintenance ou de service au titre du Conseil constitutionnel. Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du Le secrétaire général du Gouvernement, directeur général de la fonction publique; Le ministre des finances, Le président du Conseil constitutionnel, Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 Vu le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du modifié et complété, relatif aux règles se rapportant à secrétaire général du Gouvernement; l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels; Vu le décret présidentiel n° 05-376 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant désignation du président du Conseil constitutionnel; Article 1er. — En application des dispositions de Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan l’article 8 du décret exécutif n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs effectifs par emploi, leur classification ainsi que la durée droits et obligations, les éléments constitutifs de leur du contrat des agents exerçant au sein du Conseil rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que constitutionnel des activités d’entretien, de maintemance le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment ou de service, sont fixés, conformément au tableau son article 8; ci-après :

Arrêtent :

EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIFICATION

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) Effectifs (1 + 2) Catégorie à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel 16 — 2 — 18 — 3 — 1 4 1 2 — — — 2 6 — 1 — 7 2 1 — — — 1 3 4 — — — 4 6 — — — 6 5 35 3 3 1 42

EMPLOIS Indice

Ouvrier professionnel de niveau 1

Agent de service de niveau 1 200

Gardien Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Conducteur d’automobile de niveau 2 240

Ouvrier professionnel de niveau 3 288 Agent de prévention de niveau 1

Total général

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 25 octobre 2010.

Le secrétaire général du Gouvernement Le ministre des finances Le président du Conseil constitutionnel

Ahmed NOUI Karim DJOUDI Boualem BESSAIH

Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 25 octobre 2010 fixant le

nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et

des appariteurs au titre du Conseil constitutionnel.

Le secrétaire général du Gouvernement,

Le ministre des finances,

Le président du Conseil constitutionnel,

Vu le décret présidentiel n° 89-143 du 7 août 1989, modifié et complété, relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel et au statut de certains de ses personnels;

Vu le décret présidentiel n° 05-376 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant désignation du président du Conseil constitutionnel;

Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques;

Vu le décret présidentiel n° 10-149 du 14 Joumada Ethania 1431 correspondant au 28 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique;

17 avril 2011

Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles et des appariteurs, notamment son article 38;

Vu le décret présidentiel du 7 Rabie Ethani 1423 correspondant au 18 juin 2002 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, susvisé, le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel au titre du Conseil constitutionnel est fixé comme suit :

POSTES SUPERIEURS NOMBRE

Chef de parc 1

Chef magasinier 1

Responsable du service intérieur 1

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1431 correspondant au 25 octobre 2010.

Le secrétaire général Le ministre des finances du Gouvernement Karim DJOUDI Ahmed NOUI

Le président du Conseil constitutionnel

Boualem BESSAIH

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE