Arrêté interministériel du 27 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 12 du 8 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de génie rural et urbain de Mila (E.G.R.U.M.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 1168 du 30 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux hydrauliques de Boumerdès, REPUBLIQUE ALGERIENNE 291

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de travaux hydrauliques de la wilaya de Boumerdès», par abréviation «E.T.H.W.B. » et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Boumerdès. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya de la réalisation de travaux hydrauliques.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Boumerdès et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de' l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l'autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions, du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Boumerdès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 janvier 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, M'Hamed YALA Mohamed ROUIGHI Arrêté interministériel du 27 janvier 1985 rendant exécutoire la délibératiton n° 12 du 8 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de génie rural et urbain de Mila (E.G.R.U.M).

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et Le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya ;

Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes; 292 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 81-379 du 26 décembre 1981 déter- | minant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'hydraulique ;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;

Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya;

Vu la délibération n° 12 du 8 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine. ☐ Arrêtent

Est rendue exécutoire la délibération n° 12 du 8 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, relative à la création d'une entreprise de wilaya de génie rural et urbain de Mila.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de génie rural et urbain de la wilaya de Mila, par abréviation <E.G.R.U.M. et ci-dessous désignée l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Mila.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya de la réalisation de travaux de viabilisation.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mila et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Mila est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 janvier 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités de l'hydraulique, locales, de l'environnement et des forêts, M'Hamed YALA Mohamed ROUIGHI REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 avril 1985 Arrêté interministériel du 4 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 1168 du 30 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, portant création de l'entreprise dé wilaya de travaux fonciers de Boumerdès (E.T.F.W.B.). - Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et Le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée at complétée, portant code de la wilaya ;

Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes Vu le décret n° 81-379 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur de l'hydraulique ;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya;

Vu la délibération n° 1168 du 30 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, Arrêtent

Est rendue exécutoire la délibération n° 1168 du 30 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux fonciers de Boumerdès.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de travaux fonciers de la wilaya de Boumerdès», par abréviation E.T.F.W.B. et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Boumerdès. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux fonciers.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Boumerdès et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et. pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19. mars 1983 susvisé, 7 avril 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Boumerdès est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 4 février 1985.

Le ministre de l'intérieur P. Le ministre et des collectivités de l'hydraulique, locales, de l'environnement et des forêts, Le vice ministre chargé de l'environnement et des forêts M'Hamed YALA Aïssa ABDELLAQUI MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE