Arrêté interministériel du 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999 fixant nationale préparatoire aux études d'ingéniorat "ENPEI"

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de sanction des études à l'école nationale préparatoire aux études d'ingéniorat.

La scolarité de l'élève admis à l'école nationale préparatoire aux études d'ingéniorat est sanctionnée par la délivrance : d'un diplôme universitaire du premier cycle scientifique, dont la création interviendra par voie réglementaire; d'un brevet de chef de section de réserve.

L'obtention du diplôme et du brevet cités à l'article 2 ci-dessus est conditionnée par la réussite aux examens sanctionnant les études et l'instruction militaire à l'école nationale préparatoire aux études d'ingéniorat.

Le diplôme universitaire du premier cycle scientifique est délivré par le directeur général de l'école nationale préparatoire aux études d'ingéniorat et visé par le ministre de la défense nationale et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le brevet de chef de section de réserve est délivré conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans l'armée nationale populaire.

L'obtention du diplôme universitaire du premier cycle scientifique ouvre droit : pour les élèves optant pour une carrière militaire, à l'admission, sur titre, en première (lère) année d'études d'ingéniorat à l'école militaire polytechnique qui procède à leur orientation vers tout établissement de formation supérieure national ou étranger; pour les élèves optant pour une carrière civile, à l'admission, sur titre, en troisième année du cursus d'études d'ingéniorat à l'école nationale polytechnique ou dans tout autre établissement de formation supérieure.

Les élèves titulaires du diplôme universitaire du premier cycle scientifique, optant pour une carrière civile, peuvent benéficier pour la poursuite de leurs études, du parrainage par les institutions, entreprises et sociétés nationales publiques ou privées.

Les modalités de mise en œuvre du parrainage feront l'objet d'un texte réglementaire.

La possession du brevet de chef de section de réserve dispense. les élèves optant pour une carrière civile, de l'instruction militaire au titre du service national.

A l'issue de leur scolarité à l'école nationale préparatoire aux études d'ingéniorat, les élèves optent librement pour le choix dans la poursuite de leurs études.

Cette opération organisée solennellement à l'école nationale préparatoire aux études d'ingéniorat dans la semaine qui suit la proclamation des résultats, prévoit obligatoirement : l'affichage du classement des élèves par ordre de mérite établi sur la base des moyennes obtenues; la communication aux élèves du nombre de places pédagogiques ouvertes à l'école militaire polytechnique, à l'école nationale polytechnique et dans les établissements de formation supérieure ainsi que les parrainages définitivement acquis; l'expression des choix des élèves suivant le classement à l'examen final et ce, jusqu'à épuisement du nombre de places offertes;

Les modalités énoncées à l'article 7 ci-dessus ne s'appliquent qu'aux élèves ayant achevé leurs études avec succès.

Pour les élèves abandonnant volontairement leur formation ou exclus, il n'est délivré qu'un certificat de scolarité limité aux années scolaires pleines. Pour ces cas, l'école nationale préparatoire aux études d'ingéniorat n'intervient pas pour leurs inscriptions dans d'autres établissements universitaires.

La durée des études à l'école nationale préparatoire aux études d'ingéniorat est fixée à trois (3) années scolaires. A titre exceptionnel et sous réserve que la volonté ou la disponibilité de l'élève ne soient pas mises en cause, un redoublement unique, limité à la deuxième (2ème) ou la troisième (3ème) année est accordé après étude du cas et avis du conseil scientifique et pédagogique de l'école.

Les élèves n'ayant pas obtenu les moyennes requises à l'issue de la première (lère) année sont systématiquement exclus de l'école.

Le directeur des enseignements et de la formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le chef du bureau des enseignements militaires de l'état-major de l'armée nationale populaire ainsi que le directeur général de l'école nationale préparatoire aux études d'ingéniorat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999.

P. le ministre Le ministre de la défense nationale, de l'enseignement supérieur et de Le Chef d'état-major de la recherche scientifique l'armée nationale populaire, Le général de corps d'armée Amar TOU Mohamed LAMARI MINISTERE DES FINANCES