CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale. 1070,00 DA. ………. Edition originale et sa traduction 2140,00 DA. DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 DA. ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 DA. ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

18 Ramadhan 1420 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 93 SOMMAIRE DECRETS 26 décembre 1999 Décret présidentiel n° 99-297 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 mettant fin aux fonctions du Chef du Gouvernement..

Décret présidentiel n° 99-298 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 mettant fin aux fonctions des membres du Gouvernement.

Décret présidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement..

Décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement..

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du Gouvernement..

Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 mettant fin aux fonctions du président du conseil supérieur de l’éducation…

Décret présidentiel du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du conseiller diplomatique auprès du Président de la République…..

Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement. ARRETES, DECISIONS ET

AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999 fixant nationale préparatoire aux études d’ingéniorat “ENPEI”. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 30 Joumada Ethania 1420 correspondant au 10 octobre 1999, modifiant les modalités de sanction des études à l’école

et complétant l’arrêté du 18 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 12 juillet 1998 fixant la consistance territoriale, l’organisation et les attributions des directions régionales des impôts et des directions de wilaya des impôts. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES Arrêté du 24 Rajab 1420 correspondant au 3 novembre 1999 portant approbation de

MINES la construction d’ouvrages électriques. ……. 12 Arrêté du Aouel Ramadhan 1420 correspondant au 9 décembre 1999 relatif à l’octroi à l’office national de recherche géologique et minière (ORGM) d’une autorisation de recherche de gisements de plomb, dans la wilaya de Sétif. zinc et cuivre au lieu dit “Gustar-Sekakene”,

Arrêté du Aouel Ramadhan 1420 correspondant au 9 décembre 1999 relatif à l’octroi à l’office national de recherche géologique et minière (ORGM) d’une autorisation de recherche de gisement de polymétaux aux lieux dits “Béni Ourtilane” et “Oued Saf Saf”, dans la wilaya de Sétif.

MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION Arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1420 correspondant au 30 août concours de recrutement de professeurs hospitalo-universitaires. 1999 portant proclamation des résultats du

18 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 93 3 26 décembre 1999 DECRETS Décret présidentiel n° 99-297 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 mettant fin aux fonctions du Chef du Gouvernement. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77 (5° et 6°) et 86; Vu le décret présidentiel nº 98-427 du 26 Chaâbane 1419 correspondant au 15 décembre 1998 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu la demande de démission du Chef du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Il est mis fin aux fonctions de Chef du Gouvernement, exercées par M. Ismail HAMDANI. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1420 correspondant aŭ 23 décembre 1999. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret présidentiel n° 99-298 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 mettant fin aux fonctions des membres du Gouvernement. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 86 Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel membres du Gouvernement; ; Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des Vu le décret présidentiel n° 99-297 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 mettant fin aux fonctions du Chef du Gouvernement ; Décrète : Article 1er. Il est mis fin aux fonctions de Ahmed ATTAF. Mekamcha EL-GHOUTI. Abdelmalek SELLAL Abdelkrim HARCHAOUI. Youcef YOUSFI. Abderrahmane BELAYAT. Abdelmadjid MENASRA. Saïd ABADOU. Boubekeur BENBOUZID. Amar TOU. Mesdames et Messieurs : Ministre des affaires étrangères Ministre de la justice Ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement Ministre des finances Ministre de l’énergie et des mines Ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire Ministre de l’industrie et de la restructuration Ministre des moudjahidine Ministre de l’éducation nationale Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 93 18 Ramadhan 1420 Bouguerra SOLTANI. Yahia GUIDOUM. Hacène LASKRI. Benalia BELHOUADJEB. Abdelkader BENGRINA. Mohand Salah YOUYOU. Bouabdellah GHLAMALLAH: Abdelkader BOUNEKRAF. Sid Ahmed BOULIL. Bakhti BELAIB. Rabéa MECHERNENE. Mohamed Aziz DEROUAZ. Mohamed KECHOUD. Chérif RAHMANI. Abdelkader TAFFAR.. Ali BRAHITI. Ahmed NOUI. Lahcène MOUSSAOUI. Tedjini SALAOUANDJI. Younès KARIM. Zahia BENAROUS. Bachir AMRAT. Ahmed LAMAA. Ahmed BENSLIMANE. Mohamed NOURA. 26 décembre 1999 Ministre de la petite et moyenne entreprise Ministre de la santé et de la population Ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle Ministre de l’agriculture et de la pêche Ministre du tourisme et de l’artisanat Ministre des postes et télécommunications Ministre des affaires religieuses Ministre de l’habitat Ministre des transports Ministre du commerce Ministre de la solidarité nationale et de la famille Ministre de la jeunesse et des sports Ministre chargé des relations avec le Parlement Ministre auprès du Chef du Gouvernement, chargé du Gouvernorat du Grand Alger : Ministre auprès du Chef du Gouvernement Ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget Ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération et des affaires maghrébines Secrétaire d’Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la communauté nationale à l’étranger Secrétaire d’Etat auprès du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle Secrétaire d’Etat auprès du ministre de la communication et de la culture, chargée de la culture Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, chargé de l’environnement Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’équipement et de l’aménagement du territoire, chargé du développement rural Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’habitat, chargé de l’urbanisme Secrétaire d’Etat auprès du ministre du tourisme et de l’artisanat, chargé de l’artisanat. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

18 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 93

26 décembre 1999 Décret présidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 77 (5° et 6°); Décrète : Article 1er. M. Ahmed BENBITOUR est nommé Chef du Gouvernement. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment son article 79; Vu le décret présidentiel n° 99-299 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du Chef du Gouvernement; Sur proposition du Chef du Gouvernement; Décrète : Article 1er. Sont nommés messieurs : Ahmed OUYAHIA. Ministre d’Etat, ministre de la justice Yazid ZERHOUNI. Ministre de l’intérieur et des collectivités locales Youcef YOUSFI. Ministre des affaires étrangères Abdellatif BENACHENHOU… Ministre des finances Hamid TEMAR.. Ministre de la participation et de la coordination des réformes Salim SAADI. Ministre des ressources en eau Noureddine BOUKROUH. Ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie Chakib KHELIL. Ministre de l’énergie et des mines Boubekeur BENBOUZID.. Ministre de l’éducation nationale

6 26 décembre 1999 Abdelmadjid TEBBOUNE. Ministre de la communication et de la culture Amar SAKHRI. Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Abdelmalek SELLAL. Ministre de la jeunesse et des sports Mourad MEDELCI. Ministre du commerce Mohamed MEGHLAOUI. Ministre des postes et télécommunications Karim YOUNES. Ministre de la formation professionnelle Bouabdellah GHLAMALLAH.. Ministre des affaires religieuses et des habous Abdelkader BOUNEKRAF. Ministre de l’habitat Abdelmadjid MENASRA.. Ministre de l’industrie et de la restructuration Soltani BOUGUERRA. Ministre du travail et de la protection sociale Djamel OULD ABBES. Ministre chargé de la solidarité nationale Mohamed Chérif ABBES. Ministre des moudjahidine Abdelaziz ZIARI. Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la communauté nationale à l’étranger et de la coopération régionale Saïd BARKAT. Ministre de l’agriculture Abdelouahab DERBAL. Ministre chargé des relations avec le parlement Amara BENYOUNES. Ministre de la santé et de la population Mohamed Ali BOUGHAZI. Ministre des travaux publics, de l’aménagement du territoire, de l’environnement et de l’urbanisme Lakhdar DORBANI. Ministre du tourisme et de l’artisanat Hamid LOUNAOUCI. Ministre des transports Amar GHOUL Ministre de la pêche et des ressources halieutiques Ali BRAHITI. Ministre délégué au budget Chérif RAHMANI. Ministre auprès du Chef du Gouvernement, chargé du Gouvernorat du Grand-Alger. Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

18 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 93 7 26 décembre 1999 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du Gouvernement. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 78-5°; Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat, notamment son article 1er; Vu le décret présidentiel du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination de M. Mahfoud Lacheb, secrétaire général du Gouvernement; Décrète : Article 1er. - Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du Gouvernement; exercées par M. Mahfoud Lacheb. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 mettant fin aux fonctions du président du conseil supérieur de l’éducation. Par décret présidentiel du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999, il est mis fin aux fonctions du président du conseil supérieur de l’éducation, exercées par M. Amar Sakhri. Décret présidentiel du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant nomination du conseiller diplomatique auprès du Président de la République. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 78-2°; Vu le décret présidentiel nº 94-132 du 18 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 29 mai 1994, déterminant les organes et les structures internes de la Présidence de la République; Décrète : Article 1er. M. Abdellatif Rahal, est nommé conseiller diplomatique auprès du Président de la République. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret présidentiel du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination du secrétaire général du Gouvernement. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 78-5°; Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat, notamment son article 1er; Décrète : Article 1er. M. Ahmed Noui, est nommé secrétaire général du Gouvernement. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

26 décembre 1999 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999 fixant les modalités de sanction des études à l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat “ΕΝΡΕΙ”. Le ministre de la défense nationale, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n° 83-363 du 28 mai 1983 relatif à l’exercice de la tutelle pédagogique sur les établissements de formation supérieure; Vu le décret présidentiel nº 94-46 du 24 Chaâbane 1414 correspondant au 5 février 1994 portant délégation de signature au Chef d’état-major de l’armée nationale populaire; Vu le décret présidentiel n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu le décret présidentiel nº 98-119 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 portant création de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat, notamment son article 7; Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l’arrêté interministériel du 28 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 12 juillet 1999 fixant les modalités d’organisation de l’évaluation et de la progression de la formation à l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat; Arrêtent : Article 1er - Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de sanction des études à l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat. Art. 2. La scolarité de l’élève admis à l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat est sanctionnée par la délivrance : d’un diplôme universitaire du premier cycle scientifique, dont la création interviendra par voie réglementaire; d’un brevet de chef de section de réserve. Art. 3. - L’obtention du diplôme et du brevet cités à l’article 2 ci-dessus est conditionnée par la réussite aux examens sanctionnant les études et l’instruction militaire à l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat. Le diplôme universitaire du premier cycle scientifique est délivré par le directeur général de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat et visé par le ministre de la défense nationale et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Le brevet de chef de section de réserve est délivré conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans l’armée nationale populaire. Art. 4. L’obtention du diplôme universitaire du premier cycle scientifique ouvre droit : pour les élèves optant pour une carrière militaire, à l’admission, sur titre, en première (lère) année d’études d’ingéniorat à l’école militaire polytechnique qui procède à leur orientation vers tout établissement de formation supérieure national ou étranger; pour les élèves optant pour une carrière civile, à l’admission, sur titre, en troisième année du cursus d’études d’ingéniorat à l’école nationale polytechnique ou dans tout autre établissement de formation supérieure. Art. 5. - Les élèves titulaires du diplôme universitaire du premier cycle scientifique, optant pour une carrière civile, peuvent benéficier pour la poursuite de leurs études, du parrainage par les institutions, entreprises et sociétés nationales publiques ou privées. Les modalités de mise en œuvre du parrainage feront l’objet d’un texte réglementaire. Art. 6. La possession du brevet de chef de section de réserve dispense. les élèves optant pour une carrière civile, de l’instruction militaire au titre du service national. Art. 7. - A l’issue de leur scolarité à l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat, les élèves optent librement pour le choix dans la poursuite de leurs études. Cette opération organisée solennellement à l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat dans la semaine qui suit la proclamation des résultats, prévoit obligatoirement :

18 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 93 9 26 décembre 1999 l’affichage du classement des élèves par ordre de mérite établi sur la base des moyennes obtenues; la communication aux élèves du nombre de places pédagogiques ouvertes à l’école militaire polytechnique, à l’école nationale polytechnique et dans les établissements de formation supérieure ainsi que les parrainages définitivement acquis; l’expression des choix des élèves suivant le classement à l’examen final et ce, jusqu’à épuisement du nombre de places offertes; Art. 8. Les modalités énoncées à l’article 7 ci-dessus ne s’appliquent qu’aux élèves ayant achevé leurs études avec succès. Pour les élèves abandonnant volontairement leur formation ou exclus, il n’est délivré qu’un certificat de scolarité limité aux années scolaires pleines. Pour ces cas, l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat n’intervient pas pour leurs inscriptions dans d’autres établissements universitaires. Art. 9. La durée des études à l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat est fixée à trois (3) années scolaires. A titre exceptionnel et sous réserve que la volonté ou la disponibilité de l’élève ne soient pas mises en cause, un redoublement unique, limité à la deuxième (2ème) ou la troisième (3ème) année est accordé après étude du cas et avis du conseil scientifique et pédagogique de l’école. Les élèves n’ayant pas obtenu les moyennes requises à l’issue de la première (lère) année sont systématiquement exclus de l’école. Art. 10. Le directeur des enseignements et de la formation du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le chef du bureau des enseignements militaires de l’état-major de l’armée nationale populaire ainsi que le directeur général de l’école nationale préparatoire aux études d’ingéniorat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rajab 1420 correspondant au 4 novembre 1999. P. le ministre Le ministre de la défense nationale, de l’enseignement supérieur et de Le Chef d’état-major de la recherche scientifique l’armée nationale populaire, Le général de corps d’armée Amar TOU Mohamed LAMARI MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 30 Joumada Ethania 1420 correspondant au 10 octobre 1999, modifiant et complétant l’arrêté du 18 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 12 juillet 1998 fixant la consistance territoriale, l’organisation et les attributions des directions régionales des impôts et des directions de wilaya des impôts. Le ministre des finances, Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée, relative à l’organisation territoriale du pays; Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1420 correspondant au 19 décembre 1999, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991, modifié et complété, portant organisation et attributions des services extérieurs de l’administration fiscale; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu l’arrêté du 18 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 12 juillet 1998 fixant la consistance territoriale, l’organisation et les attributions des directions régionales et les directions des impôts; Vu l’arrêté du 17 Joumada El Oula 1419 correspondant au 8 septembre 1998 portant délégation de signature au directeur général des impôts. Arrête : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter l’arrêté du 18 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 12 juillet 1998 fixant la consistance territoriale, l’organisation et les attributions des directions régionales des impôts et des directions de wilaya des impôts. Art. 2. Les dispositions de l’article 17 de l’arrêté du 18 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 12 juillet 1998 fixant la consistance territoriale, l’organisation et les attributions des directions régionales des impôts et des directions de wilaya des impôts sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : “Art. 17. Le bureau des personnels est chargé : de procéder aux mutations……..(sans changement jusqu’à) statuant en matière disciplinaire; de procéder, sur proposition du directeur de wilaya, à la nomination aux postes supérieurs et à la relève de leurs titulaires, à l’exception des sous-directeurs, d’assurer la délivrance…..(le reste sans changement)”.

Art. 3. Les dispositions de l’article 40 de l’arrêté cité ci-dessus sont modifiées et complétées comme suit : “Art. 40. La sous-direction des opérations fiscales comprend (04) bureaux : le bureau des rôles, le bureau des statistiques, le bureau de la réglementation, de l’animation et des relations publiques, le bureau de l’enregistrement et timbre”. Art. 4.- Il est ajouté à l’arrêté cité ci-dessus un article 43 bis rédigé comme suit: “Art. 43 bis. Le bureau de l’enregistrement et timbre est chargé : d’évaluer les activités des inspections de l’enregistrement, timbre, succession et fichier et de faire les propositions susceptibles d’améliorer leurs missions, de veiller à la tenue du fichier relatif au patrimoine immobilier, liasse des extraits d’actes et de la table de décès ainsi que du suivi des déclarations de décès en relation avec les assemblées populaires communales, de recevoir le double des extraits d’actes de mutation des biens meubles ou immeubles et de fonds de commerce et de clientèle à titre onéreux ou gratuit dûment enregistrés et de vérifier la liquidation des droits et d’en faire les renvois nécessaires aux services du ressort duquel relèvent ces biens, de définir les actes de mutation à titre onéreux ou gratuit des biens meubles ou immeubles et de fonds de commerce pour la réévaluation des prix déclarés par les parties, d’arrêter le calendrier d’intervention des agents réévaluateurs pour la réévaluation de ces biens, de recevoir les rapports de réévaluation des biens meubles ou immeubles et de fonds de commerce établis par les agents réévaluateurs dûment signés et approuvés par le chef d’inspection et de les soumettre à l’approbation du directeur des impôts de wilaya, de tenir un registre relatif aux chèques sans provisions et instruire les chefs d’inspections de l’enregistrement et timbre pour l’application des sanctions prévues par la réglementation en vigueur (Code du timbre). de tenir un fichier des contribuables les plus importants, en matière de timbre, et prévoir leurs contrôles périodiques par des agents de l’inspection dont ils relèvent, de superviser les fichiers des gérants de salles de spectacles, des transports des personnes et s’assurer de la Siquidation des droits de timbre, 26 décembre 1999 de superviser les opérations de contrôle en matière de timbre en général, toutes les affiches, affiches lumineuses et vignettes, de proposer toutes mesures susceptibles de contribuer à l’amélioration des procédures d’enregistrement et timbre, successions et fichiers”. Art. 5. - Les dispositions de l’article 54 de l’arrêté cité ci-dessus sont modifiées comme suit: “Art. 54. Le bureau des fichiers et des recoupements est chargé : de gérer les fichiers, d’assister les inspections d’assiette pour la constitution de leurs fichiers; de recevoir les renseignements recueillis par le bureau et les services chargés de la recherche de la matière imposable, de les classer et de les répartir entre les inspections des impôts concernées par leur exploitation; d’organiser l’exploitation des états de clients, des bons de livraison et autres documents, de manière à activer la répartition des renseignements qui y sont contenus; de faire toutes suggestions et propositions tendant à améliorer la conservation de l’information, son exploitation et le contrôle de son utilisation”. - Art. 6. Les dispositions de l’article 55 de l’arrêté cité ci-dessus sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : “Art. 55. Le bureau des vérifications est chargé : de constituer et de gérer le fichier des entreprises et des personnes physiques susceptibles de faire l’objet d’une vérification ou d’un contrôle approfondi de la situation fiscale sur la base des normes arrêtées par l’administration centrale; de programmer les affaires à vérifier annuellement et de suivre la réalisation du programme dans les délais impartis; de suivre, de contrôler le travail des brigades de vérification et de veiller, à l’occasion des interventions, au respect de la législation et de la réglementation en vigueur, des droits des contribuables vérifiés et à la sauvegarde des intérêts du Trésor; de veiller à la mise en recouvrement des impôts et taxes issus des vérifications et à la transmission régulière des rapports de vérification à l’administration centrale”. Art. 7. Les dispositions de l’article 56 de l’arrêté cité ci-dessus sont modifiées, complétées et rédigées comme suit: “Art. 56. La sous-direction des moyens comprend quatre (04) bureaux : le bureau des personnels et de la formation;

18 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 93 26 décembre 1999 le bureau des opérations budgétaires; le bureau des moyens et de l’informatique; le bureau du suivi des imprimés. Art. 8. Les dispositions de l’article 59 de l’arrêté cité ci-dessus sont modifiées, complétées et rédigées comme suit: “Art. 59. Le bureau des moyens et de l’informatique est chargé: d’acquérir le mobilier, le matériel, les fournitures de bureau, les articles pour le nettoyage et l’entretien nécessaires au bon fonctionnement des services de la direction des impôts de wilaya; de déterminer et de réaliser les opérations d’entretien, de réfection et d’aménagement utiles à la maintenance des locaux et des équipements de la direction des impôts de wilaya; de contribuer à la mise en œuvre des procédures d’archivage; de créer, d’équiper et de gérer le parc automobile; de contribuer à la mise en œuvre des mesures initiées pour assurer la sécurité des personnels, des structures, des matériels et des équipements, et d’en faire rapport périodiquement; de tenir l’inventaire des matériels, mobiliers et fournitures non périssables mis à la disposition des sous-directions, et de contrôler les registres d’inventaires tenus au niveau des inspections et des recettes des impôts implantées dans la wilaya; de la mise en œuvre du programme d’informatisation et du suivi de l’installation des équipements; de la maintenance, en relation avec la direction régionale, de ces équipements et de la formation des utilisateurs à l’emploi des applications informatiques; Art. 9. Il est ajouté à l’arrêté cité ci-dessus un article 59 bis rédigé comme suit : “Art. 59 bis. Le bureau des imprimés est chargé : de participer à la normalisation des imprimés et d’en assurer la gestion et le contrôle par l’intermédiaire d’un magasin d’imprimés de wilaya; de gérer en collaboration avec les inspections et les recettes, les stocks d’imprimés fiscaux et de centraliser les besoins pour suivre les commandes en relation avec le directeur régional des impôts; d’assurer la répartition et le transfert des imprimés jusqu’à leur prise en charge totale par les inspections et les recettes concernées; de diffuser et de réaffecter lė surplus d’imprimés auprès des structures fiscales déficitaires;

de faire des propositions de conception ou de suppression d’imprimés fiscaux à la direction régionale des impôts; de tenir à jour l’inventaire des stocks d’imprimés mis à la disposition des inspections et des recettes des impôts; d’exécuter le programme informatique de la gestion des stocks d’imprimés; de faire des propositions de nomination à la direction régionale des impôts d’un gestionnaire du magasin d’imprimés de wilaya qui a les compétences requises, pour exécuter toutes les tâches de gestion du magasin d’imprimés”. Art. 10. Les dispositions de l’article 61 de l’arrêté du 12 juillet 1998 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : “Art. 61. La sous-direction des opérations fiscales et du recouvrement comprend : le bureau des rôles et des statistiques dont les attributions sont celles prévues par les articles 41 et 42 du présent arrêté; le bureau de la réglementation, de l’animation et des relations publiques qui exerce les attributions prévues par l’article 43 du présent arrêté; le bureau du contrôle du recouvrement dont les attributions sont celles prévues à l’article 45 du présent arrêté; le bureau du contrôle de la gestion financière des communes et des établissements publics locaux et de l’apurement qui exerce les attributions prévues aux articles 46 et 47 du présent arrêté; le bureau de l’enregistrement et timbre dont les attributions sont celles prévues à l’article 43 bis du présent arrêté”. Art. 11. - Les dispositions de l’article 63 de l’arrêté cité ci-dessus sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : “Art. 63. La sous-direction des moyens comprend : le bureau des personnels et de la formation dont les attributions sont conformes à celles prévues à l’article 57 du présent arrêté; le bureau des opérations budgétaires qui exerce les attributions prévues par l’article 58 du présent arrêté; le bureau des moyens dont les attributions sont conformes à celles prévues à l’article 59 du présent arrêté. le bureau de la gestion des imprimés dont les attributions sont conformes à celles prévues à l’article 59 bis du présent arrêté”.

Art. 12. Les dispositions de l’article 65 de l’arrêté cité ci-dessus sont modifiées, complétées et rédigées comme suit: “Art. 65. La sous-direction des moyens et des opérations fiscales comprend: le bureau des personnels et de la formation…….(sans changement); le bureau des opérations budgétaires et des moyens qui exerce les attributions prévues par les articles 58, 59 et 59 bis. .(le reste sans changement). Art. 13. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania1420 correspondant au 10 octobre 1999. P. Le ministre des finances, et par délégation Le directeur général des impôts Naili DOUAOUDA ABDERREZAK. MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES Arrêté du 24 Rajab 1420 correspondant au 3 novembre 1999 portant approbation de la construction d’ouvrages électriques. Le ministre de l’énergie et des mines, Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et à la distribution publique du gaz, notamment son article 8; Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13; Vu le décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale d’électricité et du gaz (SONELGAZ) en établissement public à caractère industriel et commercial; Vu le décret exécutif n° 95-280 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 portant statuts de l’établissement public à caractère industriel et commercial “SONELGAZ”; 26 décembre 1999 Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu l’arrêté interministériel du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant approbation du règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution d’énergie; Vu les demandes de l’établissement public SONELGAZ du 18 mai, 6 juillet et 24 juillet 1999; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés; Arrête : Article 1er. Est approuvée, conformément aux dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 susvisé, la construction des ouvrages électriques suivants : poste électrique HT 60/30 Kv Merouana (wilaya de Batna); poste électrique HT 60/30 Kv Ferdjioua (wilaya de Mila); poste électrique HT 220/60 Kv Kouba (Gouvernorat du Grand Alger); poste électrique HT 220/30 Kv Hassi Ameur (wilaya d’Oran). Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 Rajab 1420 correspondant au 3 novembre 1999. Youcef YOUSFI. Arrêté du Aouel Ramadhan 1420 correspondant au 9 décembre 1999 relatif à l’octroi à l’office national de recherche géologique et minière (ORGM) d’une autorisation de recherche de gisements de plomb, zinc et cuivre au lieu dit “Gustar-Sekakene”, dans la wilaya de Sétif. Le ministre de l’énergie et des mines, Vu la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984, modifiée et complétée, relative aux activités minières; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;

18 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 93 13 26 décembre 1999 Vu le décret exécutif n° 92-31 du 20 janvier 1992 portant création de l’office national de recherche géologique et minière (ORGM); Vu le décret exécutif n° 93-73 du 6 mars 1993 fixant la liste des substances minérales; Vu le décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des substances minérales; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu l’arrêté du 4 août 1993 relatif aux modalités d’instruction des demandes d’autorisation de recherche et d’exploitation, de prorogation et de renonciation à ces autorisations; Vu l’arrêté du 2 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 17 février 1999 fixant les canevas du cahier des charges relatif aux autorisations de recherche et d’exploitations des substances minérales; Vu la demande formulée par l’ORGM en date du 14 mars 1999; Arrête : Article 1er. Il est accordé à l’office national de recherche géologique et minière (ORGM), une autorisation de recherche de gisements de plomb, zinc et cuivre au lieu dit “Gustar-Sekakene”, d’une superficie de 13 km2, situé sur le territoire de la commune de Aïn Lahdjar, dans la wilaya de Sétif. Art. 2. Conformément à l’extrait de la carte à l’échelle 1/50.000 annexé à l’original du présent arrêté, les périmètres de recherche objets de la présente autorisation sont constitués chacun par un quadrilatère dont les sommets A, B, C et D sont représentés par les coordonnées géographiques suivantes dans le système de projection Lambert : X: 756.000 X: 758.500 A: C: Y: 309.000 Y: 304.000 X: 758.500 X: 756.000 B: D: 15 Y: 309.000 Y: 304.000 Art. 3. L’autorisation de recherche est accordée à l’office national de recherche géologique et minière (ORGM) pour une durée de deux (02) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. Conformément à l’article 43 du décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des substances minérales, le titulaire de la présente autorisation est tenu de respecter les dispositions contenues dans le cahier des charges. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1420 correspondant au 9 décembre 1999. Youcef YOUSFI. Arrêté du Aouel Ramadhan 1420 correspondant au 9 décembre 1999 relatif à l’octroi à l’office national de recherche géologique et minière (ORGM) d’une autorisation de recherche de gisement de polymétaux aux lieux dits “Béni Ourtilane” et “Oued Saf Saf”, dans la wilaya de Sétif. Le ministre de l’énergie et des mines, Vu la loi n° 84-06 du 7 janvier 1984, modifiée et complétée, relative aux activités minières; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret présidentiel nº 98-428 du Aouel Ramadhan 1419 correspondant au 19 décembre 1998 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 92-31 du 20 janvier 1992 portant création de l’office national de recherche géologique et minière (ORGM) ; Vu le décret exécutif n° 93-73 du 6 mars 1993 fixant la liste des substances minérales; Vu le décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des substances minérales; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu l’arrêté du 4 août 1993 relatif aux modalités d’instruction des demandes d’autorisation de recherche et d’exploitation, de prorogation et de renonciation à ces autorisations; Vu l’arrêté du 2 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 17 février 1999 fixant les canevas du cahier des charges relatif aux autorisations de recherche et d’exploitation des substances minérales ; Vu la demande formulée par l’ORGM en date du 14 mars 1999;

18 Ramadhan 1420 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 93 Arrête : Article 1er. Il est accordé à l’office national de recherche géologique et minière (ORGM), une autorisation de recherche de gisement de polymétaux aux lieux dits “Béni Ourtilane” et “Oued Saf Saf”, d’une superficie totale de 207 km2, situés sur le territoire des communes de Béni Chabana et Béni-Oussine, dans la wilaya de Sétif. Art. 2. Conformément à l’extrait de la carte à l’échelle 1/50.000 annexé à l’original du présent arrêté, les périmètres de recherche, sont constitués chacun par un quadrilatère dont les sommets A, B, C et D sont représentés par les coordonnées géographiques suivantes dans le système de projection Lambert : Sites Béni Chabana, Tacift et Chefra: superficie 164 km2 X: 691.000 X: 705.000 A: C: Y: 355.000 Y: 340.000 X: 705.000 X: 691.000 B: D: Y: 355.000 Y: 340.000 Site El Hadra: superficie 9 km2 X: 716.000 X: 719.000 A: C: Y: 331.000 Y: 328.000 X: 719.000 X: 716.000 B: D: Y: 331.000 Y: 328.000 Site tafat Sud: superficie 6 km2 X: 716.000 X: 719.000 A: C: Y: 334.000 Y: 332.000 X: 719.000 X: 716.000 B: D: Y: 334.000 Y: 332.000 Sites Aïn Roua et Kef Laadjel : superficie 28 km2 X: 722.000 X: 722.000 A: C: Y: 340.000 Y: 337.000 X: 730.000 X: 730.000 B: D: Y: 340.000 Y: 337.000 26 décembre 1999 Art. 3. L’autorisation de recherche est accordée à l’office national de recherche géologique et minière (ORGM) pour une durée de deux (02) ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 4. Conformément à l’article 43 du décret exécutif n° 93-191 du 4 août 1993 relatif aux activités de recherche et d’exploitation des substances minérales, le titulaire de la présente autorisation est tenu de respecter les dispositions contenues dans le cahier des charges. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Ramadhan 1420 correspondant au 9 décembre 1999. Youcef YOUSFI. MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA POPULATION Arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1420 correspondant au 30 août 1999 portant proclamation des résultats du concours de recrutement de professeurs hospitalo-universitaires. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Le ministre de la santé et de la population et, Le ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 91-471 du 7 décembre 1991 portant statut particulier des spécialistes hospitalo-universitaires, modifié et complété par le décret n° 92-491 du 28 décembre 1992; Vu le procès verbal du 18 mai 1999 portant proclamation des résultats du concours de recrutement de professeurs hospitalo-universitaires; Arrêtent : Article 1er. Les candidats, au nombre de cinquante neuf (59), figurant sur les listes annexées au présent arrêté sont déclarés admis au concours de recrutement de professeurs hospitalo-universitaires et affectés sur les postes ouverts.

18 Ramadhan 1420 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 93 15 26 décembre 1999 Art. 2. Le directeur des personnels du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique et le directeur de l’administration des moyens du ministère de la santé et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions, laquelle ne saurait être antérieure à la date du procès-verbal portant proclamation des résultats. Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1420 correspondant au 30 août 1999. Le ministre de l’enseignement Le ministre de la santé supérieur et de la recherche et de la population scientifique Yahia GUIDOUM Amar TOU Le ministre délégué auprés du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, Ahmed NOUI ANNEXE LISTE DES CANDIDATS ADMIS PAR ORDRE DE MERITE AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS HOSPITALO-UNIVERSITAIRES Anatomie pathologique : Baba Ahmed Rebiha CHU Bab El Oued Sekfali, née Nouasria Nadia CHU Sétif Haoum Saïd - CHU Constantine. Anesthésie réanimation: Mehali Mostéfa CHU Oran (UMC) Cardiologie: Nibouche Djamel Eddine CHU Parnet Adjeroud Naïma HCA Chirurgie cardiaque et vasculaire : Ould Abderrahmane Ramdane Amar Clinique Bou Ismail Amrane Mohamed Ouamar - EHS Docteur Maouche Chirurgie vasculaire : Bouayed Mohamed Nadir CHU Oran (Clinique Hamou Boutlelis) Chirurgie Plastique : Mitiche Badredine EHS clinique centrale Chirurgie orthopédique : Makhloufi Hachemi CHU Batna Bouzitouna Mahdjoub CHU Constantine Maza Rabah CHU Annaba Chirurgie pédiatrique : Hantala Djaffar — CHU Béni Messous Chirurgie urologique : Kadi Abdelkrim CHU Annaba Dermatologie : Benbekhti Badredine HCA Endocrinologie: Meskine Djamila CHU Bab El Oued (Endocrino.) Sekkal Fawzia CHU Bab El Oued (Diabéto.) Epidémiologie: Mesli Mohamed Farouk INESSM Oran (Labo. Biostatistique) Gynécologie obstétrique : Addad Bouzid CHU Blida Hematologie : Bekadja Mohamed Amine CHU Oran Zouaoui Benhadji Zahia CHU Sidi Bel Abbès Hemobiologie : Chafa Ouerdia CHU Mustapha (CTS) Quelaa Hanifa CHU Annaba Maladies infectieuses : Abdenour Djamel Eddine – CHU Constantine Amrane Achour EHS El Kettar (Sce. A) Tebbal Soraya CHU Batna Médecine interne : Berrah Abdelkrim CHU Bab El Oued Antar Mostéfa HCA Sadouki Mohamed HCA Medecine légale : Laidli Mohamed Salah CHU Bab El Oued Médecine du travail : Boukerma Ziadi CHU Sétif

Microbiologie : Khaled Safia EHS El Kettar Dekhil Mazouz - CHU Annaba Belouni Rachid CHU Blida Nephrologie : Benmansour Nasreddine CHU Tlemcen Neurologie : Arezki Mohamed CHU Blida Sadi Belouiz Mustapha EHS Aït Idir O.R.L.: Djennaoui Djamel CHU Mustapha Parasitologie: Bouchène Bouabid Zahida - CHU Parnet Touabti Abderezak CHU Sétif Pédiatrie : Sari Ahmed Mahfoud Secteur sanitaire Birtraria Pneumo-phtisiologie: Zidouni Noureddine CHU Béni Messous Rahal El Bahi HCA Haouichat Houria HCA : Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 26 décembre 1999 Lellou Salah CHU Oran (Pneumo B) Skander Farida CHU Béni Messous (EFR) Bencharif Nadia CHU Béni Messous (Pneumo. Allerg.) Zitouni Ali HCA Radiologie: Boubrit Mustapha - CHU Béni Messous Réanimation médicale : Bouledroua Mohamed Salah CHU Constantine Benmati Abdellatif CHU Constantine Rééducation fonctionnelle : Bensabra Abdeslam CHU Mustapha O.D.F.: Chaker Ghania CHU Mustapha Pathologie bucco dentaire : Taright Soad Sabiha CHU Mustapha Berkane Mohamed CHU Béni Messous Slimani Abdelmadjid - CHU Bab El Oued Bouchama Ali CHU Constantine Pharmacie Galenique : Kassa Djelloul - CHU Béni Messous. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger