Arrêté interministériel du 14 février 1985 rendant. exécutoire la délibération n° 15 du 5 septembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saida, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux publics et bâtiments d'El Bayadh (E.P.T.B. d'El Bayadh)

Est rendue exécutoire la délibération n° 15 du 5 septembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Salda, relative à la création de l'entreprise de wilaya de Travaux publics et bâtiments d'El Bayadh.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : « Entreprise de travaux publics et bâtiments de la wilaya d'El Bayadh, par abréviation « E.P.T.B. d'El Bayadh et ci-dessous désignée «l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à El Bayadh. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux publics et de bâtiments.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'El Bayadh et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé, 14 avril 1985 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les règles d'organisation et de fonedonnement - de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars

- 1983 susvisé.

Le wall d'El Bayadh est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 février 1985.

Le ministre de l'urbanisme, Le ministre de l'intérieur de la construction et des collectivités locales, et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT