Arrêté interministériel du 29 Ramadhan 1432 correspondant au 29 août 2011 portant approbation du cahier des charges de sujetions de service public de l’agence nationale des déchets

Est approuvé, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 02-175 du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002, susvisé, le cahier des charges fixant les sujétions de service public de l’agence nationale des déchets annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Ramadhan 1432 correspondant au 29 août 2011.

Le ministre de l’intérieur Le ministre de l’aménagement et des collectivités locales du territoire et de l’environnement Dahou OULD KABLIA Chérif RAHMANI Pour le ministre des finances Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA ——————— ANNEXE CAHIER DES CHARGES FIXANT LES SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC DE L’AGENCE NATIONALE DES DECHETS

Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public confiées à l'agence nationale des déchets.

Dans le cadre de la réalisation des sujétions de service public qui lui sont confiées par l'Etat, l'agence est chargée notamment :

— de la mise en place d'une banque de données nationale sur les déchets, du traitement et de la diffusion des informations relatives à la gestion des déchets ;

— de la promotion et de la vulgarisation des techniques tendant à la mise en place et au développement de la collecte sélective, du tri, du transport, du traitement et de la valorisation des déchets ;

— d'initier et de contribuer à la mise en œuvre de programmes de sensibilisation des citoyens dans le domaine de la gestion des déchets ;

— de toutes autres missions en rapport avec l'activité de l'agence.

L'agence est tenue d'élaborer, chaque année, le budget de l'année suivante, le budget comporte :

— les bilans et comptes de résultats prévisionnels et les engagements de l'agence envers l'Etat ;

— le programme physique et financier des investissements ;

— le programme de financement.

Les bilans de l'utilisation des subventions de l'Etat doivent être envoyés au ministre des finances conformément à la réglementation en vigueur.

L'agence est tenue, au début de chaque exercice, d’élaborer un programme d’action et de le soumettre à l’approbation du ministre chargé de l’environnement.

L'agence est tenue d'engager les opérations nécessaires à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, sur la base du programme visé à l'article précédent.

L'agence est tenue de fournir, trimestriellement, au ministre de tutelle, les éléments d'informations relatifs à ses activités et à l'utilisation des fonds consentis par l'Etat.

En contrepartie de la mission de service public, objet des dispositions du présent cahier des charges, l'agence reçoit des contributions de l'Etat.

Les contributions doivent faire l'objet d'une comptabilité distincte.

Pour chaque exercice, l'agence adresse, au ministre de tutelle, avant le 30 avril, l'évaluation des contributions à lui affecter pour couvrir les charges liées aux sujétions de service public, en vertu du présent cahier des charges.

Les contributions annuelles sont arrêtées par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances lors de l'établissement du budget.

Ces contributions peuvent être révisées en cours d'exercice, au cas où de nouvelles dispositions réglementaires modifient les sujétions de service public du présent cahier de charges.

Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier de charges de sujétions de service public sont versées à l'agence conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 45 27 MINISTERE DU COMMERCE