Arrêté interministériel du 14 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 16 du 5 septembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, portant création du bureau d'études pluridisciplinaires d'El Bayadh (B.E.P. d'El Bayadh), р. 311

Est rendue exécutoire la délibération n° 16 du 5 septembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, relative à la création du bureau d'études pluridisciplinaires d'El Bayadh.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-

- dénommée : Bureau d'études pluridiscidessus est plinaire de la wilaya d'El Bayadh », par abréviation «Β.E.P. d'El Bayadh > et ci-dessous désignée l'entreprise 2.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 311

Le siège de l'entreeprise est fixé à El Bayadh. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation des études technico-économiques.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'El Bayadh et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle. - :

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

T Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du decret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonetionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali d'El Bayadh est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 février 1985.

Le ministre de l'urbanisme, Le ministre de l'intérieur de la construction et des collectivités locales, et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT