Arrêté interministériel du 14 mars 1984 rendant exécutoire la délibération n° 38 du 6 novembre 1933 de l'assemblée populaire de la wilaya de Skikda, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien (EDIPAL de Shikda)

Est rendue exécutoire la délibération n° 38 du 6 novembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Skikda relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien.

L'entreprise, visée à l'article 1er ci-dessus, est dénommée < entreprise de distribution des équi 362 JOURNAL OFFICIEL DE LA pements domestiques et de bureaux de la wilaya de Skikda », par abréviation «EDIPAL de Skikda et cl-dessous désignée « l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Skikda.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de service; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Skikda et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 3 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 sussé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Skikda est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mars 1984.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales, du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI Arrêté interministériel du 14 mars 1984 rendant exécutoire la délibération n° 44 du 6 novembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Skikda, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des détails (ASWAK de Skikda).

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et Le ministre du commerce, Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya :

Vu la loi n° 80-05 cu ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 avril 1984 Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales ;

Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983 portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya;

Vu la délibération n° 44 du 6 novembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Skikda ;

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération n° 44 du 6 novembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Skikda relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution de détail.

L'entreprise, visée à l'article 1er ci-dessus, est dénommée entreprise de distribution de détail de la wilaya de Skikda, par abréviation « ASWAK de Skikda et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Skikda.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de service; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de détail de produits divers.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Skikda et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l'autorité du wali et, pour le conseill exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Skikda est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié av Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mars 1984.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales, du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI 17 avril 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR