Arrêté interministériel du 4 juin 1984 rendant exécutoire la délibération n° 3 du 28 février 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa portant création de l'entreprise de wilaya d'imprimerie et arts graphiques (E.T.I.A.G.B. de Béjaïa)

Est rendue exécutoire la délibération n 3 du 28 février 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Béjaïa, relative à la création d'une entreprise de wilaya d'imprimerie et arts graphiques

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée < Entreprise d'imprimerie et arts graphiques de la wilaya de Béjaïa», par abréviation «Ε.Τ.Ι.Α.Θ.Β. de Béjala › et ci-dessous désignée << l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Béjaïa. Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseli de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de service'; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de l'exécution de tous travaux d'imprimerie et arts graphiques.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Béjaïa et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle, REPUBLIQUE ALGERIENNE 835 Art.. 6. - La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et. pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé,

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Béjaïa est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 juin 1984.

Le ministre de Le ministre de la culture l'intérieur et des et du tourisme, collectivités locales, M'Hamed YALA Abdelmadjid MEZIANE