Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 21 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien de Bordj Bou Arréridj (EDIPAL/B.B.A.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 22 du 21 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien de Bordj Bou Arréridj.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien de la wilaya de Bordj Bou Arréridj », par abréviation (EDIPAL/B.B.A.) et ci-dessous designée l'entreprise >.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 mars 1985

Le siège de l'entreprise est fixé à Bordj Bou Arréridj. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Bordj Bou Arréridj et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de | l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les arrticles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Bordj Bou Arréridj est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1985.

Le ministre de l'intérieur P. le ministre du commerce, et des collectivités locales, Le secrétaire général, M'Hamed YALA Mourad MEDELCI