Arrêté interministériel du 12 juillet 1971 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques
Article 1er
فتح المادةUn examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.
Article 2
فتح المادةL'examen professionnel est ouvert aux contrôleurs titulaires du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, âgés de 40 ans au maximum à la date de l'examen et comptant, à la même date, cinq années de services effectifs en cette qualité.
Article 3
فتح المادةLes demandes manuscrites de participation à l'examen professionnel doivent être adressées à la direction de l'administration générale du ministère du commerce.
Article 4
فتح المادةL'examen comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en : 1° une composition sur un sujet d'ordre général destiné à apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction durée 3 heures, coefficient 2;
REPUBLIQUE ALGERIENNE 909 2° établissement d'un rapport d'enquête ou d'un procès-verbal: durée 3 heures, coefficient 3; 3º une épreuve de droit commercial: durée 3 heures, coefficient 2; 4° une épreuve d'arabe: dictée ou vocalisation d'un texte : durée 1 heure, coefficient 2.
Les épreuves orales d'admission consistent en : 1º une interrogation sur la comptabilité. Cette épreuve d'une durée de 15 minutes est affectée du coefficient 2; 2º une interrogation sur la géographie économique de l'Algérie ou sur la réglementation des prix. Cette épreuve d'une durée de 15 minutes est affectée du coefficient 2.
Article 5
فتح المادةLe programme détaillé des épreuve de l'examen professionnel, est fixé par l'annexe II à l'original du présent arrêté.
Article 6
فتح المادةEn application des dispositions du décret n° 68-363 du 20 mai 1968 susvisé, le nombre maximum de places à pourvoir, par voie d'examen professionnel, est fixé à 15.
Article 7
فتح المادةLa date de clôture des inscriptions est fixée au 15 novembre - 1971.
Article 8
فتح المادةLes listes des candidats à l'examen professionnel sont arrêtées et publiées par le ministre du commerce.
Article 9
فتح المادةLes épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 16 décembre 1971 à Alger.
Art, 10. Il est attribué à chacune des épreuves, une note de 0 à 20; chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 du présent arrêté.
La somme des points obtenus dans les conditions ci-dessus constitue le total des points pour l'ensemble des épreuves de l'examen professionnel et détermine l'ordre de classement,
Article 11
فتح المادةToute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Article 12
فتح المادةSeuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales, les candidats ayant obtenue pour l'ensemble des épreuves écrites de l'examen professionnel, un total de points fixé par le jury.
Art, 13. La compositions du jury est fixée comme suit : le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, le directeur des prix ou son représentant, un directeur de wilaya appartenant à un corps classé au moins à l'échelle XI, un inspecteur titulaire.
Article 14
فتح المادةLe jury établit les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves orales de l'examen professionnel.
Les candidats admissibles sont convoqués aux épreuves orales,
Article 15
فتح المادةLes listes des candidats admis à l'examen professionnel, sont, dans l'ordre de classement, dressées par le jury.
Article 16
فتح المادةLa liste définitive des candidats admis à l'emploi d'inspecteur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, est arrêtée et publiée par le ministre du commerce.
Article 17
فتح المادةLes mesures prévues par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'Armée de libération nationale et de l'Organisation civile du Front de libération nationale modifié et complété par les décrets n° 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969, sont applicables dans le cadre de cet examen professionnel.
Article 18
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 juillet 1971.
P. le ministre du commerce, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MANAMANI Hocine TAYEBI MINISTERE DES FINANCES
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