Arrêté interministériel du 6 mai 1984 rendant exécutoire la délibération n° 15 du 12 mars 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Adrar, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux d'électrification d'Adrar (ETEWA d'Adrar)

Est rendue exécutoire la délibération n° 15 du 12 mars 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Adrar, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux d'électrification.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus, est dénommée Entreprise de travaux d'électri- REPUBLIQUE ALGERIENNE 601 fication de la wilaya d'Adrar ›, par abréviation < ETEWA d'Adrar », et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Adrar.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux d'électrification de moyenne et basse tension.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'Adrar et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise, sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali d'Adrar est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 mai 1984.

Le ministre de l'énergie Le ministre de l'intérieur et des industries et des collectivités locales, chimiques et pétrochimiques, M'Hamed YALA Bekacem NABI