Arrêté interministériel du 25 Rabie Ethani 1445 correspondant au 9 novembre 2023 portant création du bulletin officiel du ministère de la justice

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 relatif à la création des bulletins officiels des institutions et administrations publiques, il est créé un bulletin officiel du ministère de la justice.

Le bulletin officiel, prévu à l'article 1er ci-dessus, est commun à l'ensemble des structures de l'administration centrale et des établissements publics à caractère administratif ainsi que les organismes relevant du ministère de la justice.

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel doit comporter, notamment :

— les références et, le cas échéant, le contenu de l'ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère de la justice ;

— les décisions individuelles se rapportant à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents publics de l'Etat relevant de l’administration centrale du ministère de la justice, ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publication ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le bulletin officiel fait l'objet d'une publication annuelle en langue arabe avec sa traduction en langue française.

Le bulletin officiel du ministère de la justice revêt la forme d'un recueil, dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision du ministre de la justice, garde des sceaux.

Un exemplaire du bulletin officiel est transmis, obligatoirement, aux services centraux de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les crédits nécessaires à l'édition du bulletin officiel, prévu à l'article 1er ci-dessus, sont imputés au budget du ministère de la justice.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rabie Ethani 1445 correspondant au 9 novembre 2023.

Le ministre de la justice, Le ministre garde des sceaux des finances Abderrachid TABI Laziz FAID Pour le Premier ministre et par délégation, le chargé de la gestion de la direction générale de la fonction publique et de la réforme administrative Abdelouahab LAOUISSI 16 Rajab 1445 JOURNAL OFFICIEL DE 28 janvier 2024 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE