Arrêté interministériel du 14 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 15 du 26 octobre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, portant création de l'entreprise de wilaya de construction des infrastructures de formation et d'éducation (E.C.I.F.E.L.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 15 du 26 octobre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, relative à la création d'une entreprise de wilaya de construction d'infrastructures de formation et d'éducation.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : « Entreprise de construction d'infrastructures de formation et d'éducation de la wilaya de Laghouat, par abréviation E.C.I.F.E.L. et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Laghouat. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation d'infrastructures de formation et d'éducation.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Laghouat et. exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle, 12 Juin 1985 -- JOURNAL OFFICIEL DE LA

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales,

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Laghouat est chargé de l'exécution - du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo- -cratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 février 1985.

Le ministre de l'urbanisme, Le ministre de l'intérieur de la construction et des collectivités locales, et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT