Arrêté interministériel du 4 avril 1972 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques

L'examen professionnel est ouvert aux agents d'administration titulaires du ministère du commerce, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier 1972 et comptant à la même date cinq années de services effectifs en cette qualité.

Les demandes manuscrites de participation à l'examen professionnel doivent etre adressées au ministère du commerce, direction de l'administration générale, Palais du Gouvernement, Alger.

Les dossiers de candidature comportent, outre la demande de participation à l'examen professionnel, les documents ci-après énumérés: une fiche d'inscription fournie par l'administration, une copie d'arrêté de nomination, un procès-verbal d'installation.

L'examen professionnel comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :

1. Une composition sur un sujet d'ordre général destiné à apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction. Durée 3 heures, coefficient 3;

2. Rédaction d'un procès-verbal. Durée 2 heures, coefficient 3;

3. Une épreuve de droit commercial. Durée 2 heures, coefficient 2;

4. Une épreuve de langue nationale: les candidats ont le choix entre deux niveaux.

Niveau I. Connaissance élémentaire de la langue nationale: dictée suivie de quelques questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usités toute note inférieure à 10 est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à 10 ne sont pas prises en compte dans le total des points.

Niveau II. Connaissance approfondie de la langue nationale: rédaction sur un sujet d'ordre général. Toute note inférieure à 8 est éliminatoire et seules sont pris en considération pour le total, les points excédant 10, affectés du coefficient 2.

Ces épreuves ont une durée de 2 heures.

Les épreuves orales d'admission consistent en :

1. Une interrogation sur la réglementation des prix. Cette épreuve d'une durée de 15 minutes est affectée du coefficient 2; 766 ! JOURNAL OFFICIEL DE LA

2. Une interrogation sur la comptabilité. Cette épreuve d'une durée de 15 minutes est affectée du coefficient 2.

Le programme détaillé des épreuves de l'examen professionnel est fixé à l'annexe du présent arrêté.

En application du décret n° 68-364 du 20 mai 1968 susvisé, le nombre de places à pourvoir est de 16.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 novembre 1972.

La liste des candidats à l'examen professionnel est arrêtée et publiée par le ministre du commerce.

Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 27 novembre 1972 à Alger.

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20 chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 du présent arrêté. La somme des points obtenus dans les conditions indiquées ci-dessus constitue le total des points pour l'ensemble des épreuves de l'examen professionnel et détermine l'ordre de classement.

Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.

Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites de l'examen professionnel un total de points fixé par le jury.

La composition du jury est fixée comme suit: le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, le directeur des prix ou son représentant, un contrôleur titulaire.

Le jury établit les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves orales de l'examen professionnel.

Les candidats admissibles sont convoqués aux épreuves orales.

La liste définitive des candidats admis ▲l'emploi de contrôleur du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, est arrêtée et publiée par le ministère du commerce.

Les candidats admis à l'examen professionnel seront nommés en qualité de contrôleurs stagiaires et affectés dans les différents services au ministère du commerce.

Art 17 Les mesures prévues par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'ALN modifié et complété par le décret n° 68-617 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969 sont applicables dans le cadre de cet examen professionnel

نامه Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Répubilque algérienne démocratique et populaire:

Fait à Alger, le 4 avril 1972.

Le ministre du commerce, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Layachi YAKER Hocine TAYEBI ANNEXE REGLEMENTATION DES PRIX Ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix rendue applicable à l'Algérie par le décret du 8 avril 1946.

Ordonnance du 30 juin 1965 relative à la constatation. poursuite et la répression des infractions à la législation économique retique applicable à l'Algérie par le décret du 17 Avril 1946.

Décret n° 66-112 du 12 mai 1966 codifiant les conditions générales d'établissement des prix de vente des produits de fabrication locale.

Décret n" 66-113 du 12 mai 1966 relatif à la fixation des prix des produits importés reveidus en l'etat.

Decret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et Bervices placés sous l'hontologation du régime des prix.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 août 1972 COMPTABILITE Notions sur la comptabilité générale.

Bilan, Principe de la partie double et jeu des comptes, Comptes de changes et compte de bilan plan comptable, Systèrne classique, Système centralisateur et autres systèmes, Ecritures d'inventaire et de détermination des résultats, Répartition des résultats, Etablissement de bilan, Comptabilité des emballages, Comptabilité des salaires.

DROIT COMMERCIAL Notions générales :

Les commerçants et les actes de commerce, Capacité d'exercer le commerce, Le registre de commerce, Les livres de commerсе.

La preuve commerciale, Les effets de commerce et le chèque, Le fonds de commerce : composition, cession, nantissement.

MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES