Arrêté interministériel du 14 avril 1984 rendant exécutoire la délibération n° 5 du 22 janvier 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna, portant création de l'Entreprise de wilaya d'entretien et de travaux routiers de Batna (ENTRO- BA de Batna)

Est rendue exécutoire la délibération n° 5 du 22 janvier 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna, relative à la création d'une entreprise de wilaya d'entretien et de travaux routiers.

L'entreprise visée à l'article lertdessus est dénommée: « Entreprise d'entretien et de travaux routiers de Batna > par abréviation <ENTROBA de Batna et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Batna.

Il peut être transféré, en tout autre heu du territoire de la wilaya, sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de l'entretien et de la réalisation de travaux routiers,

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Batr et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas apr approbation de l'autorité de tutelle. 562 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Batna est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 avril 1984.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des travaux et des collectivités locales publics, M'Hamed YALA Ahmed BENFREHA