Arrêté interministériel du 12 novembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 29 avril 1985 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Relizane, portant création de l'entreprise de wilaya de construction du bâtiment (E.C.W. Relizane)

Est rendue exécutoire la délibération n° 17 du 29 avril 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Relizane, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux de construction de batiment. 1

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de construction du bâtiment de la wilaya de Relizane », par abréviation << E.C.W.R. et ci-dessous désignée : l'entreprise.

Le siège de l'entreprise est fixé à Relizane.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux de construction de bâtiment.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Relizane et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. 1

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Relizane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démo cratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 novembre 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de l'urbanisme et des collectivités locales, de la construction et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT 1266 JOURNAL OFFICIEL DE LA