Arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er décembre 2020 fixant les conditions et les modalités de validation des guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes du système d’analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (HACCP)

En application des dispositions de l’article 57 du décret exécutif n° 17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de validation des guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes du système d’analyse des dangers et des points critiques pour leur maîtrise (HACCP).

Les conditions d’élaboration des guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes du système (HACCP) sont fixées comme suit : 31 janvier 2021

— le projet de guide est élaboré par les professionnels et/ou leurs associations d’une même filière de production dans le respect des dispositions du décret exécutif n°17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 susvisé, en se référant aux codes d’usages pertinents du Codex Alimentarius ;

— le projet de guide doit faire l’objet d’une large consultation des professionnels de la ou des filière(s) concernée(s) et des départements ministériels chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, de la santé, de l’agriculture et de l’industrie et, le cas échéant, des spécialistes en la matière et d'autre(s) institution(s) concernée(s).

La forme et le contenu du projet de guide doivent être conformes aux exigences fixées en annexe 1 du présent arrêté.

La demande de validation du projet de guide, formulée par les professionnels et/ou leurs associations, par filière de production, doit être adressée au président du comité national du Codex Alimentarius (CNCA).

Cette demande doit être accompagnée d’un nombre suffisant d’exemplaires du projet de guide en format papier et en format électronique.

Le projet de guide fera l'objet d'examen par les membres du CNCA en présence du représentant des professionnels concernés et/ou de leurs associations, en vue de son adoption.

Les observations et avis formulés par les membres du CNCA sont transmis, par son président ou son représentant, au représentant des professionnels et/ou à leurs associations pour leur prise en charge.

Les professionnels et/ou leurs associations par filière de production transmettent la version corrigée du projet de guide au président du CNCA dans les mêmes formes que celles prévues à l'article 3 ci-dessus, pour réexamen et validation.

La version finale du guide adoptée par les membres du CNCA, est validée par décision du président du CNCA ou son représentant.

Cette décision est notifiée aux professionnels et/ou leurs associations.

Le modèle de cette décision est fixé en annexe 2 du présent arrêté. Elle doit figurer sur le guide validé.

Les professionnels et/ou leurs associations doivent :

— diffuser le guide validé à leurs membres concernés ;

— transmettre le guide validé en version papier et électronique aux ministères chargés de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, de la santé, de l’agriculture et de l’industrie. 17 Joumada Ethania 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 31 janvier 2021

Les professionnels et/ou leurs associations, par filière de production, peuvent demander la révision du guide validé, en raison de modifications d’ordre réglementaire, scientifique ou technologique.

Les ministères concernés peuvent également demander la mise à jour du guide validé pour les mêmes raisons sus-évoquées.

La mise à jour du guide obéit aux mêmes conditions et modalités relatives à leur élaboration et validation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er décembre 2020.

Le ministre du commerce Le ministre de l'industrie Kamel REZIG Farhat Aït Ali BRAHAM Le ministre Le ministre de la santé, de l’agriculture de la population et du développement rural et de la réforme hospitalière Abdel-Hamid HEMDANI Abderrahmane BENBOUZID ——————— Annexe I Exigences ayant trait à la forme et au contenu d’un projet de guide de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes du système (HACCP) L’élaboration d’un projet de guide de bonnes pratiques d’hygiène et d’application du système (HACCP) doit obéir aux exigences ci-après :

1- Introduction générale :

Cette partie inclut, notamment :

— les objectifs du guide ;

— une présentation générale de la filière de production concernée ;

— le guide de bonnes pratiques d’hygiène et d’application du système HACCP doit proposer des moyens et des méthodes à mettre en œuvre pour appliquer la réglementation en vigueur et répondre aux objectifs de sécurité sanitaire des denrées alimentaires en fonction de la filière de production concernée ;

— le guide doit s'adresser à tous les intervenants dans la filière de production concernée ;

— l'approche choisie par le guide doit être clairement lisible et compréhensible par les professionnels concernés et les services de contrôle.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 07 19

2- Champ d’application du guide :

Le champ d’application du guide doit comporter, notamment :

— le domaine de la filière de production couvert par le guide ;

— le/les produit(s) concerné(s) ;

— le/les procédé(s) de production.

3- Terminologie employée :

— la terminologie utilisée dans le guide doit être en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur ;

— les définitions des termes utilisés doivent être en relation avec la filière de production concernée.

4- Présentation :

— le contenu et la rédaction du guide doivent être homogènes, clairs et pratiques pour les professionnels visés par le guide, notamment par la présence d’un sommaire ;

— une liste des références bibliographiques doit faire partie du guide.

5- Format du guide :

Tout guide validé doit être édité en formats électronique et papier par les professionnels et/ou leurs associations.

6- Bonnes pratiques d’hygiène (BPH) :

— les bonnes pratiques d’hygiène doivent être correctement définies, décrites avec précision et si possible illustrées par des exemples concrets ;

— des exemples de réalisation ou des rappels de connaissances de bases (fiche type de nettoyage et désinfection, méthodes de calcul de barèmes thermiques, etc.) peuvent figurer en annexe du guide pour aider à la compréhension.

7- Application des principes du système (HACCP) :

Le guide doit mettre en exergue les sept (7) principes du système (HACCP), prévus par l’arrêté interministériel relatif au système (HACCP).

8- Exemples :

Le guide peut être illustré d’exemples. Ceux-ci doivent être précis, illustratifs et facilement transposables sur le terrain. Ils ne doivent pas gêner la lisibilité du guide et peuvent donc être présentés dans son annexe.

9- Références réglementaires applicables :

Dans cette partie, les textes réglementaires applicables doivent être mentionnés.

Annexe II Modèle de la décision portant validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes du système HACCP Décision n°.............. du ................. portant validation du guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes du système (HACCP) Filière de production : .......................................

Le président du comité national du codex Alimentarius ;

Vu le décret exécutif n° 05-67 du 20 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005 portant création du comité national du Codex Alimentarius et fixant ses missions et son organisation ;

Vu l’arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er décembre 2020 fixant les conditions et les modalités de validation des guides de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes du système (HACCP), notamment son article 7 ;

Vu les conclusions de la réunion du comité national du Codex Alimentarius, tenue le ...........................

Décide :

Article unique :

En application des dispositions de l’article 7 de l’arrêté interministériel du 15 Rabie Ethani 1442 correspondant au 1er décembre 2020 susvisé, le guide de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes du système HACCP pour la filière ................................ (indiquer la dénomination de la filière) est validé.

Signature du président du comité national du Codex Alimentarius COUR DES COMPTES