CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, A VIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 28 mai 1975 portant équivalence de diplôme, p. 770. MINISTERE DES FINANCES Décret du 29 mai 1975 portant nomination des membres du conseil de direction du crédit populaire d’Algérie, (rectificatif), p. 770. Arrêté interministériel du 21 juin 1975 portant organisation et ouverture d’un cycle de perfectionnement en vue de la préparation d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs principaux du trésor, p. 770. Arrêté interministériel du 21 juin 1975 portant organisation et ouverture d’un cycle de perfectionnement en vue de la préparation d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs principaux des impôts, p. 771. Arrêté interministériel du 21 juin 1975 portant organisation et ouverture d’un cycle de perfectionnement en vue de la préparation d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs principaux des domaines, p. 772. Arrêté interministériel du 21 juin 1975 portant organisation et ouverture d’un cycle de perfectionnement en vue de la préparation d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs principaux des douanes, p. 772. Arrêté du 12 juillet 1975 portant aménagement de la consistance de la recette des contributions diverses de Mazouna, p. 773.

770 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE. 9 septembre 1975 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décrets du 12 août 1975 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs, p. 774. Décrets du 12 août 1975 mettant fin aux fonctions de chargés de mission, p. 774. Décret du 12 août 1975 portant nomination du directeur de la jeunesse, p. 774. Décrets du 12 août 1975 portant nomination de sous-directeurs, p. 774. Décret du 12 août 1975 portant nomination d’un chargé de mission, p. 774. SECRETARIAT D’ETAT A L’HYDRAULIQUE Décret du 12 août 1975 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale de distribution d’eau potable et industrielle (SONADE) p. 774. Décret du 12 août 1975 mettant fin aux fonctions du directeur des études de milieu et de la recherche hydraulique, p. 774. Décret du 12 août 1975 mettant fin aux fonctions du directeur des projets et des réalisations hydrauliques, p. 774. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 775. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 776. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté du 28 mai 1975 portant équivalence de diplôme. Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu le décret n° 71-189 du 30 juin 1971 portant modalités de fixation des équivalences des titres, diplômes et grades étrangers avec des titres, diplômes et grades universitaires algériens, et réorganisant la commission nationale d’équivalence; Vu l’arrêté du 25 octobre 1971, portant modalités de fonctionnement de la commission nationale d’équivalence, et de ses sous-commissions techniques; Vu l’arrêté du 25 novembre 1971, portant désignation des membres non permanents de la commission nationale d’équivalence et autorisant les recteurs des universités algériennes à se faire représenter à la commission ; Vu l’arrêté du 6 décembre 1971, portant désignation des membres des sous-commissions techniques de la commission nationale d’équivalence; Vu le procès-verbal de la session de la commission nationale d’équivalence en date du 17 avril 1975; Arrête : Article 1er. Le diplôme de licencié ès-sciences mathématiques délivré par l’université de Genève (Suisse) est reconnu équivalent au diplôme de licencié d’enseignement en mathématiques délivré par les universités algériennes. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 mai 1975 Mohamed Seddik BENYAHIA. MINISTERE DES FINANCES Décret du 29 mai 1975 portant nomination des membres du conseil de direction du crédit populaire d’Algérie (rectificatif), J.O. Nº 45 du 6 juin 1975 Page 519, lère colonne, 3ème ligne : Au lieu de: Kaddour Hadj, sous-directeur Lire : Abdelkader Hadj-Kaddour, sous-directeur (Le reste sans changement). Arrêté interministériel du 21 juin 105 portant organisation et ouverture d’un cycle de perfect onnement en vue de la préparation d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs principaux du trésor, Le ministre des finances, et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, complétée et modifiée par les ordonnances n° 68-92 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 64-278 du 3 septembre 1964 portant création de l’école d’application économique et financière; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-241 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux du trésor; Vu le décret n° 69-52 du 12 mai 1969 édictant des mesures destinées à favoriser la formation et le perfectionnement des fonctionnaires et agents de lEtat. des collectivités locales, des établissements et organismes publics, Arrêtent : Article 1er. Un cycle de perfectionnement en vue de la préparation au concours interne d’accs au corps des inspecteurs principaux du trésor, est orga sé conformément aux dispositions du décret n° 69-52 du mai 1969 susvisé et suivant les modalités fixées par le present arrêté, trois mois après sa publication au Journe of ciel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. La durée de ce cycle de perfectionnement est de trois mois.

9 septembre 1975 - JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 3. Le cycle de perfectionnement, est ouvert aux fonctionnaires - du ministère des finances appartenant à l’échelle XI et justifiant au 31 décembre 1976, de neuf (9) années de services dans leur corps en qualité de titulaires. Art. 4. Les candidats intéressés devront faire acte de candidature - , par voie hiérarchique, auprès du directeur de l’école d’application économique et financière. Art. 5. Le nombre de places offertes est fixé à 50: si le nombre des candidatures est supérieur au nombre des places offertes, un test déterminera le rang d’admission. Art. 6. - Le test visé à l’article 5 ci-dessus, comportera les matières suivantes : 1º Une dissertation sur un sujet d’ordre général à caractère politique, économique ou social,

2. Une épreuve d’arabe conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972. Art. 7. A la fin de ce cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur les matières enseignées à l’école d’application économique et financière. Les diverses épreuves seront affectées, à cet effet, des coefficients suivants :

• composition de drcit public: coefficient 3,
• épreuve pratique de comptabilité publique coefficient 6. Aux notes ainsi déterminées, s’ajouteront la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité, affectée du coefficient 6 et une note d’assiduité attribuée par le directeur de l’école après consultation des professeurs intéresses, affectée du coefficient 2. Art. 8. Les stagiaires admis à l’examen de sortie de ce cycle, bénéficieront d’une bonification d’ancienneté égale à une année pour la participation au concours interne d’accès au corps des inspecteurs principaux du trésor. Art. 9. Les stagiaires exclus au cours du cycle. sont remis à la disposition de leur administration d’origine. Art. 10. La liste des candidats admis est établie par le jury désigné – par le ministre des finances. Art. 11. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 juin 1975. P. le ministre des finances, P. le ministre de l’intérieur et par délégation Le secrétaire général, Le directeur general de la fonction publique, Mahfoud AQUFI. Abderrahmane KIOUANE. Arrêté interministériel du 21 juin 1975 portant organisation et ouverture d’un cycle de perfectionnement en vue de la préparation d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs principaux des impôts.- Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1968 portant statut général de la fonction publique, complétée et nodifiée par les ordonnances n 68-92 du 26 avril 1988 et 71-20 au 9 avril 1971; Vu le décret n° 64-273 du 3 septembre 1964 portant création de l’école d’application cconomique et financière; REPUBLIQUE ALGERIENNE 771 Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, ensemble les textes qui l’ont modifie et complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires ; Vu le décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principauz des impôts; Vu le décret n° 69-52 du 12 mat 1969 édictant des mesures destinées à favoriser la formation et le perfectionnement des fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics, Arrétent: Article 1er, Un cycle de perfectionnement en vue de la préparation au concours interne d’accès au corps des inspecteurs principaux des impôts, est organisé conformément aux dispositions du décret n° 69-52 du 12 mai 1969 susvisé et suivant les modalités fixées par le présent arrêté, trois mois après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. La durée de ce cycle de perfectionnement est de trois mois. Art. 3 Le cycle de perfectionnement est ouvert aux fonctionnaires du ministère des finances appartenant à l’échelle XI et justifiant au 31 décembre 1975, de neuf (9) années de services dans leur corps en qualité de titulaires. Art. 4. Les, candidats intéressés devront faire acte de candidature, par voie hiérarchique, auprès du directeur de l’école d’application économique et financière, Art. 5. - Le nombre de places offertes est fixé à 120; si le nombre des candidatures est supérieur au nombre des places offertes, un test déterminera le rang d’admission. Art. 6. Le test visé à l’article 5 ci-dessus, comportera les matières suivantes :

1. Une dissertation sur un sujet d’ordre général à caractère politique, économique ou social, 2º Une épreuve d’arabe conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972, Art. 7. A la fin de ce cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur les matières enseignées à l’école d’application économique et financière. Les diverses épreuves seront affectées, à cet effet, des coefficients suivants :

• composition de droit public: coefficient 3,
• épreuve de technique fiscale: coefficient 6. Aux notes ainsi déterminées, s’ajouteront la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité, affectée du coefficient 6 et une note d’assiduitė attribuée par le directeur de l’école après consultation des professeurs intéressés, affectée du coefficient 2. Art. 8. - Les stagiaires admis à l’examen de sortie de ce cycle, bénéficieront d’une bonification d’ancienneté égale une année pour la participation au concours interne d’accès au corps des inspecteurs principaux des impôts. Art. 9. Les stagiaires exclus au cours du cycle, sant remis à la disposition de leur administration d’origine. Art. 10. La liste des candidats admis est établie par le jury désigné par le ministre des finances. Art. 11. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 juin 1975. P. le ministre des finances, P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mahfoud AOUFI. Abderrahmane KIOUANE.

772 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 21 juin 1975 portant organisation et ouverture d’un cycle de perfectionnement en vue de la préparation d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs principaux des domaines. Le ministre des finances, et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, complétée et modifiée par les ordonnances n° 68-92 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 64-278 du 3 septembre 1964 portant création de l’école d’application économique et financière ; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-249 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des domaines; Vu le décret n° 69-52 du 12 mai 1969 édictant des mesures destinées à favoriser la formation et le perfectionnement des fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics, Arrêtent : Article 1er. Un cycle de perfectionnement en vue de la préparation au concours interne d’accès au corps des inspecteurs principaux des domaines, est organisé conformément aux dispositions du décret n° 69-52 du 12 mai 1969 susvisé et suivant les modalités fixées par le présent arrêté, trois mois après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. La durée de ce cycle de perfectionnement est de trois mois. Art. 3. Le cycle de perfectionnement est ouvert aux fonctionnaires du ministère des finances appartenant à l’échelle XI et justifiant au 31 décembre 1975, de neuf (9) années de services dans leur corps en qualité de titulaires. Art. 4. Les candidats intéressés devront faire acte de candidature, par voie hiérarchique, auprès du directeur de l’école d’application économique et financière. Art. 5. - Le nombre de places offertes est fixé à 40; si le nombre des candidatures est supérieur au nombre des places offertes, un test déterminera le rang d’admission. Art. 6. Le test visé à l’article 5 ci-dessus, comportera les matières suivantes : 1º Une dissertation sur un sujet d’ordre général à caractère politique, économique ou social, 2º Une épreuve d’arabe conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972. Art. 7. A la fin de ce cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur les matières enseignées à l’école d’application économique et financière. Les diverses épreuves seront affectées, à cet effet, des coefficients suivants : composition de droit public: coefficient 3, épreuve pratique portant sur la réglementation domaniale ou hypothécaire: coefficient 6. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 septembre 1975 Aux notes ainsi déterminées, s’ajouteront la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité, affectée du coefficient 6 et une note d’assiduité attribuée par le directeur de l’école après consultation des professeurs intéressés, affectée du coefficient 2. Art. 8. - Les stagiaires admis à l’examen de sortie de ce cycle, bénéficieront d’une bonification d’ancienneté égale à une année pour la participation au concours interne d’accès au corps des inspecteurs principaux des domaines. Art. 9. Les stagiaires exclus au cours du cycle, sont remis à la disposition de leur administration d’origine. Art. 10. - La liste des candidats admis est établie par le jury désigné par le ministre des finances. Art. 11. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 juin 1975. P. le ministre des finances, P. le ministre de l’intérieur et par délégation Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mahfoud AOUFI. Abderrahmane KIOUANE, Arrêté interministériel du 21 juin 1975 portant organisation et ouverture d’un cycle de perfectionnement en vue de la préparation d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs principaux des douanes. Le ministre des finances, et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, complétée et modifiée par les ordonnances n° 68-92 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 64-278 du 3 septembre 1964 portant création de l’école d’application économique et financière ; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-252 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des douanes ; Vu le décret n° 69-52 du 12 mai 1969 édictant des mesures destinées à favoriser la formation et le perfectionnement des fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics, Arrêtent : Article 1er. Un cycle de perfectionnement en vue de la préparation au concours interne d’accès au corps des inspecteurs principaux des douanes, est organisé conformément aux dispositions du décret n° 69-52 du 12 mai 1969 susvisé et suivant les modalités fixées par le présent arrêté, trois mois après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. La durée de ce cycle de perfectionnement est de trois mois.

9 septembre 1975 - JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 773 Art. 3. - Le cycle de perfectionnement, est ouvert aux fonctionnaires du ministère des finances appartenant à l’échelle XI, âgés de 45 ans au 1er juillet 1975 et justifiant de neuf (9) années de services dans leur corps en qualité de titulaires. Art. 4. Les candidats intéressés devront faire acte de candidature, par voie hiérarchique, auprès du directeur de l’école d’application économique et financière. Art. 5. Le nombre de places offertes est fixé à 20; si le nombre des candidatures est supérieur au nombre des places offertes, un test déterminera le rang d’admission. Art. 6. Le test visé à l’article 5 ci-dessus, comportera les matières suivantes : 1º Une dissertation sur un sujet d’ordre général à caractère politique, économique ou social, 2º Une épreuve d’arabe conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972. Art. 7. - A la fin de ce cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur les matières enseignées à l’école d’application économique et financière. Les diverses épreuves seront affectées, à cet effet, des coefficients suivants : composition de droit public: coefficient 3, épreuve de technique douanière: coefficient 6. Aux notes ainsi déterminées, s’ajouteront la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité, affectée du coefficient 6 et une note d’assiduité attribuée par le directeur de l’école après consultation des professeurs intéressés, affectée du coefficient 2. Art. 8. Les stagiaires admis à l’examen de sortie de ce cycle, bénéficieront d’une bonification d’ancienneté égale à une année pour la participation au concours interne d’accès au corps des inspecteurs principaux des douanes. Art. 9. Les stagiaires exclus au cours du cycle, sont remis à la disposition de leur administration d’origine. Art. 10. La liste des candidats admis est établie par le jury désigné par le ministre des finances. Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 juin 1975. P. le ministre des finances, P. le ministre de l’intérieur et par délégation Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mahfoud AOUFI. Abderrahmane KIOUANE. Arrêté du 12 juillet 1975 portant aménagement de la consistance de la recette des contributions diverses de Mazouna. Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970, portant constitution du Gouvernement, Vu l’ordonnance n° 74-69 du 2 juillet 1974 relative à la refonte de l’organisation territoriale de wilayas et les textes subséquents; Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu l’arrêté du 23 février 1973 fixant la consistance de l’ensemble des recettes des contributions diverses; Vu l’arrêté du 26 février 1975 portant création de la recette des contributions diverses de Mazouna; Sur proposition du directeur des impôts, Arrête : Article 1er. Le tableau annexé à l’arrêté du 26 février 1975 est, en ce qui concerne la recette des contributions diverses de Mazouna, complété conformément au tableau joint au présent arrêté. Art. 2. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du trésor, du crédit et des assurances et le directeur des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du 25 juillet 1975 et qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 juillet 1975. P. le ministre des finances et par délégation Le directeur général, Habib HAKIKI. TABLEAU Désignation des recettes Sièges WILAYA DE MOSTAGANEM Daïra de Oued Rhiou Recette des contributions Oued Rhiou diverses de Oued Rhiou Daïra de Mazouna Recette des contributions Mazouna diverses de Mazouna Commune comprise dans la circonscription territoriale Services gérés de la recette à supprimer : Médiouna à ajouter: Médiouna

774 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décrets du 12 août 1975 mettant fin aux fonctions de sonsdirecteurs, Par décret du 12 août 1975, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget et du matériel, exercées par M. Salah Brahimi, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 12 août 1975, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la formation des cadres de la jeunesse, exercées par M. Hocine Mazouni, appelé à d’autres fonctions. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Par décret du 12 août 1975, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la programmation au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Hocine Oussedik, appelé à d’autres fonctions. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Par décret du 12 août 1975, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des camps de jeunes et échanges exercées par M. Abderrahmane Roumane. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Décrets du 12 août 1975 mettant fin aux fonctions de chargés de mission. Par décret du 12 août 1975, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission, chargé des relations avec les pays d’Europe et d’Amérique, exercées au ministère de la jeunesse et des sports, par M. Djelloul Tidjani, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 12 août 1975, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission, chargé des relations avec les pays socialistes et du Tiers-monde, exercées au ministère de la jeunesse et des sports par M. Abdelaziz Mostefai, appelé à d’autres fonctions. Lesdits déçrets prennent effet à compter de la date de leur signature. D’cret du 12 août 1975 portant nomination du directeur de la jeunesse. Par décret du 12 août 1975, M. Hocine Oussedik est nommé directeur de la jeunesse au ministère de la jeunesse et des sports. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 septembre 1979 | Décreta du 12 août 1975 portant nomination de sous-directeurs. Par décret du 12 août 1975, M. Djelloul Tidjani est nommé sous-directeur des camps de jeunes et échanges au ministère de la jeunesse et des sports. Par décret du 12 août 1975, M. Abdelaziz Mostefal est nomme sous-directeur de la formation des cadres de la jeunesse au ministère de la jeuriesse et des sports. Lesdits décrets prennent effet à compter de la date de leur signature. Décret du 12 août 1975 portant nomination d’un chargé de mission. Par décret du 12 août 1975, M. Hocine Mazouni est nommé chargé de mission, chargé des relations avec les pays d’Europe et d’Amérique, au ministère de la jeunesse et des sports. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. SECRETARIAT D’ETAT A’ L’HYDRAULIQUE Décret du 12 août 1975 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale de distribution d’eau potable et industrielle (SONADE). Par décret du 12 août 1975, il est mis fin aux fonctions de directeur general de la société nationale de distribution d’eau potable et industrielle • SONADE » exercées par M. Jamai Ad-dine Tahar, appelé à d’autres fonctions. Décret du 12 août 1975 mettant fin aux fonctions du directeur des études de milieu et de la recherche hydraulique. Par décret du 12 acût 1975, il est mis fin aux fonctions de directeur des études de milieu et de la recherche hydraulique exercées par M. Belaoumeur Lalaoui, appelé a d’autres fonctions. Décret du 12 août 1975 mettant fin aux fonctions du directeur des projets et des réalisations hydrauliques. Par décret du 12 août 1975, il est mis fin aux fonctions de directeur des projets et des réalisations hydrauliques exercées par M. Kamal Belbachir, appelé à d’autres fonctions.

9 septembre 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE

AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE SAIDA DIRECTION DE L’AGRICULTURE DE LA WILAYA DE SAIDA Avis de prorogation de délai Appel d’offres n° 3/75 La date limite des dépôts des offres arrêtée initialement au 15 août 1975 pour la remise des plis concernant l’appel d’offres pour la construction d’un centre de collecte de laine à Bougtob, est reportée au 15 septembre 1975, dernier délai. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION WILAYA D’ALGER DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ALGER Bureau des marchés Avis d’appel d’offres ouvert n° 10/75 EXECUTION DES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES CHEMINS DE WILAYA CW 11 entre Dar El Beida (place centrale) et la RN 5 (à l’ouest de Boudouaou) soit 16 kilomètres environ CW 149 (entre la RN 5 et la CW 11) soit 1,4 km Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé en vue de l’exécution des travaux d’aménagement (rectification du tracé existant, élargissement de deux (2) à quatre (4) voies et renforcement) des chemins de wilaya. CW 11 (entre Dar El Beïda place centrale) et la RN 5 à l’ouest de Boudouaou) soit 16 Km environ. CW 149 (entre la RN 5 et le CW 11 soit sur 1,4 Km. Les candidats intéressés peuvent consulter ou retirer les dossiers d’appel d’offres, à la sous-direction des infrastructures de transports, sise 135, rue Tripoli, Hussein Dey, Alger. Les offres accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger, (bureau des marchés) 135, rue de Tripoli Hussein Dey, Alger. Un délai de vingt jours après la publication du présent avis est accordé. Les offres seront envoyées sous double enveloppe cachetée; l’enveloppe extérieure devra porter la mention: appel d’offres n° 10/75 ne pas ouvrir. WILAYA D’ALGER DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT DE LA WILAYA D’ALGER Bureau des marchés Avis d’appel d’offres ouvert n° 11/75 Exécution des travaux d’aménagement des chemins de wilaya n° 145 et 149 (entre la RN 5 et la RN 24 soit dix kilomètres) Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé, en vue de l’exécution des travaux d’aménagement (rectification du tracé éxistant, élargissement de deux (2) à quatre (4) voies et renforcement) des chemins de wilaya nºs 145 et 149 (entre la RN 5 et la RN 24). Les candidats intéressés peuvent consulter ou retirer les dossiers d’appel d’offres à la sous-direction des infrastructures de transports sise 135, rue de Tripoli, Hussein Dey, Alger. Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Alger (bureau des marchés) 135, rue de Tripoli, Hussein Dey, Alger. Un délai de vingt (20) jours après la publication du présent avis est accordé. Les offres seront envoyées sous double enveloppe cachetée ; l’enveloppe extérieure devra porter la mention AO-n°11/75 ne pas ouvrir. WILAYA D’EL ASNAM DIRECTION DE L’INFRASTRUCTURE ET DE L’EQUIPEMENT Route nationale n° 4 Evitement nord d’El Asnam Travaux d’éclairage publics 2ème tranche Un appel d’offres avec concours est lancé en vue de doter la route nationale n” 4 El Asnam, d’un éclairage public compris entre l’hôtel Baudoin et la sortie-ouest de la ville. Les dossiers relatifs à cet appel d’offres pourront être retirés à l’adresse suivante direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’El Asnam, cité administrative. Les offres, accompagnées des pièces fiscales exigées par la réglementation en vigueur ainsi que des références professionnelles, doivent être adressées au président de l’APC d’El Asnam sous pli cacheté portant la mention suivante ne pas ouvrir appel d’offres avec concours éclairage public, évitement nord d’El Asnam, 2ème tranche, avant le 27 septembre 1975, terme de rigueur.

776 JOURNAL OFFICIEL DE LA Mises en demeure d’entrepreneurs M. Abdelkader Bensalah, entrepreneur de menuiserie, cité Mekerba, El Asnam, titulaire des marchés concernant la réalisation des travaux de menuiserie des CEM de Ténès et Djendel, visés respectivement par le contrôleur financier le 2 avril 1974 et le 16 novembre 1974 sous les n° 188 et 2266 approuvés par le wali les 13 avril 1974 et 23 novembre 1974 sous les n° 54/74 et 188/74, est mis en demeure d’augmenter ses effectifs et d’achever ces opérations dans les délais impartis. Faute par lui de satisfaire aux obligations de la présente mise en demeure, il lui sera fait application des dispositions de l’article 35 du cahier des clauses administratives et générales, approuvé par arrêté du 21 novembre 1964. imprimerie Officielie, Aiger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 septembre 1975 M. Benberou Merouane, gérant de l’entreprise générale de peinture vitrerie (SCOP) à El Asnam, titulaire des marchés n° 104/74 du 4 juin 1974, 29/74 du 22 mars 1974 et 15/74 du 7 mars 1974 relatifs à l’exécution des lots peinture vitrerie pour la construction de logements à El Asnam et Aïn Defla, est mis en demeure de commencer les travaux dans un délai de huit (8) jours à compter de la publication de cette mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par le gérant de satisfaire aux obligations de la présente mise en demeure, il lui sera fait application des dispositions de l’article 35 du CCAG, approuvé par arrêté du 21 novembre 1964. 13 Avenue Abdelkader Benparek