Arrêté interministériel du 23 avril 1985 rendant exécutoire la délibération n° 39 du 30 octobre 1984 de l'assemblée populaire la wilaya de Chlef, portant création de l'entreprise de wilaya des travaux d'électrification de Aïn Defla (E.T.E.G.A.D.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 39 du 30 octobre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Chlef, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux d'électrification de Aïn Défla.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée « Entreprise de travaux d'électrification de la wilaya de Aïn Défla », par abréviation (E.T.E.G.A.D.) et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Aïn Defla. Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux d'électrification.

L'entreprise exerce les activités conformes a son objet social dans la wilaya de Aïn Défla et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales. 1

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Aïn Defla est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1985 Le ministre de l'intérieur Le ministre de l'énergie et des collectivités locales, et des industries chimiques et pétrochimiques, M'Hamed YALA Belkacem NABI REPUBLIQUE ALGERIENNE 857