Arrêté interministériel du 6 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 30 septembre 2014 fixant les conditions d’accès à la formation de plongeur pour l’exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de formation et les programmes d’études ainsi que les modalités d’examen et d’octroi du brevet

En application des dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 05-86 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'accès à la formation de plongeur pour l'exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d'exploitation des ressources biologiques marines, les conditions de la formation et les programmes d'études ainsi que les modalités d'examen et d'octroi du brevet.

Les conditions d'accès à la formation de plongeur pour l'exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d'exploitation des ressources biologiques marines sont fixées comme suit :

— être âgé de dix-huit (18) ans et plus ;

— être titulaire, au minimum, d'un niveau de 3ème année du cycle d'enseignement moyen ;

— fournir un dossier médical comprenant les pièces suivantes : * un bilan biologique comprenant une numération formule sanguine, une glycémie, une uricémie, une cholestérolémie totale, une triglycéridémie et une recherche d'albumine et de sang dans les urines ; * un examen cardio-vasculaire avec électrocardiogramme au repos ; * un téléthorax ; * un examen ORL ; * un teste psychotechnique ;

— avoir subi avec succès les tests de présélection théoriques et pratiques.

Le candidat à un niveau de formation de plongée sous-marine professionnelle des niveaux 2 et 3, doit préalablement être titulaire du brevet de formation du niveau précédent.

Nonobstant les conditions visées à l'article ci-dessus, le titulaire d'un brevet national de plongée sous-marine sportive de 3ème degré, peut se porter directement candidat à la formation à la plongée sous-marine professionnelle de niveau 2 et le titulaire d'un brevet national de moniteur de plongée sous-marine sportive de 1er degré peut se porter directement candidat à la formation à la plongée sous-marine professionnelle de niveau 3.

Le candidat titulaire d'un brevet étranger doit soumettre ses titres, préalablement authentifiés par la représentation diplomatique concernée, au jury visé à l'article 11 ci-dessous, pour validation et orientation vers le niveau correspondant.

La liste des établissements habilités à dispenser la formation de plongeur pour l'exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d'exploitation des ressources biologiques marines, est fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Le programme de formation annexé au présent arrêté, comprend des cours théoriques, des cours pratiques de plongée sous-marine professionnelle et un stage de qualification.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 27

La durée de la formation est fixée selon le niveau visé :

— pour le niveau 1 : une durée d'au moins deux mois et demi ;

— pour le niveau 2 : une durée d'au moins trois mois et demi ;

— pour le niveau 3 : une durée d'au moins trois mois et demi.

Les cours pratiques de plongée sous-marine et d'exploitation des ressources biologiques marines se dérouleront en situation réelle, à terre ou sous-mer et porteront sur l'exécution des connaissances théoriques acquises, visées à l'article ci-dessus.

La formation théorique et pratique telle que visée aux articles 7 et 8 du présent arrêté, est sanctionnée par une attestation de succès à la plongée sous-marine professionnelle.

A l'issue du stage de qualification relatif à l'exploitation des ressources biologiques marines, un brevet de qualification professionnelle est délivré, après délibération, par un jury prévu à l'article 11, ci-dessous.

Le jury visé à l'article ci-dessus est désigné par décision interministérielle des ministres concernés et comprend :

— le directeur de l'établissement de formation, président ;

— quatre (4) enseignants dont trois (3) spécialisés, membres.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 30 septembre 2014.

Le ministre de la pêche Le ministre de la formation et des ressources halieutiques et de l’enseignement professionnels Sid Ahmed FERROUKHI Nour-Eddine BEDOUI Le ministre des transports Amar GHOUL ANNEXE 23 novembre 2014 Formation de plongeurs pour l’exercice de la plongée sous-marine professionnelle à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines Niveau 1 (2 mois et demi) Formation théorique MATIERES Formation générale théorique :

VOLUME HORAIRE A. Formation technique sur le fonctionnement et l’entretien du matériel et équipements 10 H de plongée.

B. Notions de base de physique et de physiologie liées à la plongée sous-marine. 20 H C. Formation théorique sur les accidents de plongée sous-marine et les moyens de 30 H prévention.

D. Formation théorique sur l’utilisation des tables de plongée et des ordinateurs pour la 20 H décompression.

E. Formation théorique sur les mélanges gazeux.

F. Formation théorique sur le secourisme et les techniques de réanimation.

G. Notion sur la conduite des embarcations à moteur, navigation maritime, barre et de route, météorologie, sécurité maritime et manœuvre. 10 H 10 H règles de 40 H H. Règles de sécurité et organisation pratique d’une opération de plongée en scaphandre 20 H autonome.

I. Principes et fonctionnement d’un caisson de décompression ainsi que les sécurité qui lui sont applicables. règles de 20 H J. Technique de pêche à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines. 20 H Total Formation pratique MATIERES Formation pratique :

A. Mise en application des méthodes de plongée en scaphandre autonome à air 200 HEURES VOLUME HORAIRE comprimé jusqu’à -30 mètres, y compris de plongée de nuit, sans visibilité et avec courant marin. 120 HEURES B. Réalisation de plongées sans accès direct à la surface avec respect des décompression. paliers de C. Mise en application de la chaîne de secours, maîtrise des gestes de sauvtage et d’assistance d’un plongeur en difficulté.

Total 120 HEURES Stage de qualification PROGRAMME A. Exécution de 10 plongées avec un temps total de 60 minutes chacune.

VOLUME HORAIRE B. Conduite des embarcations à moteur avec mise en pratique des notions de la navigation maritime.

C. Mise en place d'une organisation pratique d'une opération de plongée en autonome avec application des règles de sécurité.

D. Utilisation et manipulation du caisson de décompression. scaphandre 30 HEURES E. Exécution de plongées pour mettre en application des techniques de pêche à des fins d'exploitation des ressources biologiques marines.

Total Niveau 2 (3 mois et demi) Formation théorique MATIERES Formation générale théorique :

Rappel des lois physiques liées à la plongée sous-marine, du niveau 1 Formation théorique sur :

A. La réglementation nationale en matière de plongée sous-marine d’exploitation des ressources biologiques marines.

B. Physique et physiologie liées à la plongée sous-marine.

C. Les lois de la physique applicables à la plongée.

D. Les accidents de plongée et les règles de sécurité et de prévention. 30 HEURES VOLUME HORAIRE 10 H 5 H à des fins 20 H 20 H 20 H E. Identification des symptômes et procédures d'intervention d'urgence sur site des 20 H accidents de plongée sous-marine.

F. Le matériel et les équipements liés à la plongée sous-marine et les règles G. Formation sur les équipements individuels utilisés pour la plongée en autonome.

H. Les compresseurs, critères de qualité : air respirable. de sécurité. 15 H scaphandre 20 H 10 H I. Organisation pratique d'une opération de plongée en scaphandre autonome. 30 H J. Formation théorique sur les mélanges gazeux (Nitrox avancé-Procédure de 30 H décompression-Zone étendue).

K. Manipulation du caisson de décompression.

Total 10 H 210 HEURES Formation pratique MATIERES Formation pratique : 23 novembre 2014 VOLUME HORAIRE A. Mise en application des méthodes de plongée en scaphandre autonome à air comprimé à-50 mètres, y compris de plongée de nuit, sans visibilité et avec courant marin.

B. Réalisation de plongées sans accès direct à la surface, avec respect des décompression, avec extension des méthodes et des règles de sécurité de mètres en plongée à l'air et décompression aux mélanges gazeux. paliers de 150 HEURES -30 à -50 C. Mise en application des gestes de sauvetage et d'assistance d'un plongeur en difficulté.

Total Stage de qualification PROGRAMME 150 HEURES VOLUME HORAIRE A. Exécution de 15 plongées avec un temps total de 60 minutes chacune en utilisant des mélanges gazeux en décompression.

B. Mise en place d'une organisation pratique d'une opération de plongée en scaphandre autonome avec application des règles de sécurité.

C. Utilisation et manipulation du caisson de décompression.

D. Exécution de plongées pour mettre en application des techniques de pêche d'exploitation des ressources biologiques marines.

Total Niveau 3 (3 mois et demi) Formation théorique MATIERES Formation générale théorique : 50 HEURES à des fins 50 HEURES VOLUME HORAIRE Rappel théorique sur les mélanges gazeux (Nitrox avancé-Procédure de 10 H décompression-Zone étendue) du niveau 2 Rappel sur les notions de la conduite des embarcations à moteur, navigation règles de barre et de route, météorologie, sécurité maritime et manœuvre.

Formation théorique spécifique sur :

A. Plongée profonde aux mélanges gazeux (Trimix-Triox-Héliox).

B. Procédures de décompression.

C. Fabrication des mélanges (Nitrox-Trimix-Triox).

D. Sécurité du plongeur. maritime, 10 H 30 H 20 H 20 H 30 H E. Procédure de rattrapage en cas de problème durant une plongée sous-marine à plus de -50 mètres.

F. Gestion de la décompression de surface.

G. Règles de sécurité contre l'incendie.

Total 30 H 30 H 30 H 210 HEURES Formation pratique MATIERES Formation pratique :

A. Mise en application des méthodes de plongée en scaphandre autonome à air VOLUME HORAIRE comprimé à plus de +50 mètres, y compris de plongée de nuit, sans visibilité et avec courant marin.

B. Réalisation de plongées sans accès direct à la surface, avec respect des paliers de 200 HEURES décompression, avec extension des méthodes et des règles de sécurité de -50 à -110 mètres en plongée aux mélanges gazeux (Oxygène-Hélium-Azote).

C. Mise en application des gestes de sauvetage et d’assistance d’un plongeur en Total Stage de qualification PROGRAMME difficulté. 200 HEURES VOLUME HORAIRE A. Exécution de 15 plongées avec un temps total de 90 minutes chacune en utilisant des mélanges gazeux (Oxygène-Hélium-Azote).

B. Fabrication des mélanges gazeux (Nitrox-Trimix) C. Mise en application de la gestion de décompression de surface.

D. Exécution de plongées pour mettre en application des techniques de pêche à d'exploitation des ressources biologiques marines.

Total 50 HEURES des fins 50 HEURES Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE