Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1424 correspondant au 30 juin 2003 portant création du bulletin officiel du ministère de l’habitat et de l’urbanisme

En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, il est créé un bulletin officiel du ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

Le bulletin officiel prévu à l’article 1er ci-dessus est commun à l’ensemble des structures et organes de l’administration centrale, des services extérieurs et des établissements et organismes publics à caractère administratif relevant du ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, le bulletin officiel doit comporter notamment :

— les références et, le cas échéant, le contenu de l’ensemble des textes à caractère législatif et réglementaire ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère de l’habitat et de l’urbanisme ;

— les décisions individuelles se rapportant à la gestion des carrières des fonctionnaires et agents publics de l’Etat relevant du ministère de l’habitat et de l’urbanisme ainsi que celles relatives aux catégories de personnels dont la publicité ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le bulletin officiel est publié semestriellement en langue nationale avec une traduction en langue française.

Le bulletin officiel du ministère de l’habitat et de l’urbanisme revêt la forme d’un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision du ministre de l’habitat et de l’urbanisme.

Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement aux services centraux de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les crédits nécessaires à l’édition du bulletin officiel, prévu à l’article 1er ci-dessus, sont imputés au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1424 correspondant au 30 juin 2003.

Le ministre de l’habitat Le ministre des finances et de l’urbanisme Abdelatif Mohamed Nadir HAMIMID BENACHENHOU Pour le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE L’INDUSTRIE