Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 21 du 7 novembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux de Mila (E.D.I.E.D. de Mila)

Est rendue exécutoire la délibération n° 21 du 7 novembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux de Mila.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de distribution des équipements domestiques et de bureaux de la wilaya de Mila, par abréviation (E.D.I.E.D. de Mila) et ci-dessous désignée « L'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Mila. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de préstations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des équipements domestiques et de bureaux.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mila et, eхсер- tionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 mars 1985

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé utérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Mila est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1985 Le ministre de l'intérieur P. Le ministre et des collectivités locales, du commerce Le secrétaire général, M'Hamed YALA Mourad MEDELCI Arrêté interministériel du 16 janvier los rendant exécutoire la délibération n° 23 du 7 novembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail de Mila (A.S.- W.A.K. de Mila).

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et Le ministre du commerce, Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

Vu le décret n° 81-383 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans le secteur du commerce ;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983 précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnment des entreprises publiques locales ;

Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983, portant composition, organisation et fonctionnement du conseil exécutif de wilaya;

Vu la délibération n° 23 du 7 novembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine ;

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération n° 23 du 7 novembre 1934, de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution de détail de Mila.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de distribution de détail de la wilaya de Mila, par abréviation (A.S.W.A.K. de Mila) et ci-dessous désignée « L'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Mila. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de préstations de services; elle est chargé, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de détail de produits divers.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mila et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Mila est chargé de l'exécution | du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1985 Le ministre de l'intérieur P. Le ministre et des collectivités locales; du commerce Le secrétaire général, M'Hamed YALA Mourad MEDELCI