Arrêté interministériel du 1er février 1984 rendant exécutoire la délibération n° 530 du 19 septembre 1981 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger. portant création de l'entreprise de wilaya des liants routiers (SOLTRAWA d'Alger)

Est rendue exécutoire la délibération n° 530 du 19 septembre 1981 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, relative à la création d'une entreprise de wilaya des liants routiers.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée « Entreprise des liants routiers de la wilaya d'Alger », par abréviation << SOLTRAWA d'Alger et ci-dessous désignée «l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Alger.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, d'entreprendre toutes actions liées à la production, la transformation et à la commercialisation de tous les types de cut-backs et d'émulsions rentrant dans le cadre de l'infras tructure routière.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'Alger et, excер- tionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. 270 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall d'Alger est chargé de l'exécution - du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er février 1984.

Le ministre de l'énergie Le ministre de l'intérieur, et des industries et des collectivités locales, chimiques et pétrochimiques, M'Hamed YALA Belkacem NABI