Arrêté interministériel du 9 juillet 1984 rendant exécutoire la délibération n° 16 du 19 décembre 1982 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oum El Bouaghi, portant création de l'entreprise de wilaya de mécanique générale (E.P.M.G. d'Oum El Bouaghi

Est rendue exécutoire la délibération n° 16 du 19 décembre 1982 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oum El Bouaghi, relative à la création d'une entreprise de wilaya de mécanique générale.

L'entreprise, visée à l'article 1er ci-dessus, est dénommée: Entreprise de mécanique générale de la wilaya d'Oum El Bouaghi, par abréviation <E.P.M.G. d'Oum El Bouaghi et ci-dessous désignée: l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Oum El Bouaghi. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la maintenance des matériels roulants et d'exploitation et de l'usinage des pièces de rechange.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'Oum El Bouaghi et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle, REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 septembre 1984

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglemention en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali d'Oum El Bouaghi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 juillet 1984.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de l'industrie et des collectivités locales, lourde, !

M'Hamed YALA Salim SAADI