Arrêté interministériel du 14 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 7 du 14 octobre 1984 de l'assemblée populaire la wilaya de Blida; portant création du bureau d'études de la wilaya de Tipaza (S.O.T.R.E.T.), р. 561. . Arrêté interministériel du 14 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 8 du 4 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Blida, portant création de l'entreprise de wilaya de constructions rurales de Tipaza (E.C.R. de Tipaza)

Est rendue exécutoire la délibération n° 7 du 14 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Blida, relative à la création du bureau d'études de Tipaza.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Bureau d'études de la wilaya de Tipaza », par abréivation «SOTRET > et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Tipaza. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation d'études technico-économiques.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tipaza et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Tipaza est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 février 1985.

Le ministre de l'urbanisme, Le ministre de l'intérieur de la construction et des collectivités locales, et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 juin 1985 Arrêté interministériel du 14 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 8 du 4 octobre 1984 de l'assemblée pouplaire de la wilaya de Blida, portant création de l'entreprise de wilaya de constructions rurales de Tipaza (E.C.R. de Tipaza).

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980, modifiée et complétée, relative à l'exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes;

Vu le décret n° 82-190 du 29 mai 1982, déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya dans les secteurs de l'habitat et de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 83-201 du 19 mars 1983, précisant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des entreprises publiques locales;

Vu le décret n° 83-545 du 24 septembre 1983. portant composition, organisation et fonctionnement du conseil excécutif de wilaya;

Vu la délibération n° 08 du 14 octobre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Blida.

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération n° 08 du 14 octobre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Blida, relative à la création d'une entreprise de wilaya de constructions rurales de Tipaza,

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de constructions rurales de la wilaya de Tipaza », par abréviation E.C.R. de Tipaza » et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Tipaza. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation des travaux de constructions rurales.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tipaza et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales. 12 Juin 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Tipaza est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 février 1985 Le ministre Le ministre de l'intérieur de l'urbanisme, et des collectivités locales, de la construction et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT