CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS, ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance du 14 février 1976 portant nomination du ministre des finances, p. 170. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 11 février 1976 mettant fin au fonctions du directeur général de l’office national de commercialisation des produits viti-vinicoles, p. 170. Décret du 11 février 1976 mettant fin aux fonctions du directeur de la production animale, p. 170. Décret du 11 février 1976 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 170. Décret du 11 février 1976 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission, p. 171. Décret du 11 février 1976 portant nomination du directeur de la production animale, p. 171. Décret du 11 février 1976 portant nomination du directeur. de la programmation et de la protection, p. 171. Décret du 11 fevrier 1976 portant nomination du directeur de l’infrastructure des wilayas et des conservations de développement rural, p. 171. Decret du 11 février 1976 portant nomination d’un conseiller technique, p. 171.

170 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 février 1976 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret du 11 février 1976 portant nomination du directeur général de l’organisme national pour la recherche scientifique, p. 171. Décret du 11 février 1976 portant nomination du directeur des œuvres universitaires, des bourses et de la formation à l’étranger, p. 171. Décret du 11 février 1976 portant nomination d’un sous-directeur, p. 171. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 28 janvier 1976 fixant la date des élections et organisant les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires des personnels du ministère du commerce, p. 171. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 31 octobre 1975 portant organisation et ouverture d’un concours d’accès au corps des inspecteurs principaux des impôts, p. 172. Arrêté interministériel du 31 octobre 1975 portant organisation et ouverture d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs des domaines, p. 173. Arrêté interministériel du 4 novembre 1975 portant organisation et ouverture d’un cycle de perfectionnement, en vue de la préparation d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs du trésor, p. 174. Arrêté interministériel du 4 novembre 1975 portant organisation et ouverture d’un cycle de perfectionnement, en vue de la préparation d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs des impôts, p. 174. Arrêté interministériel du 4 novembre 1975 portant organisation et ouverture d’un cycle de perfectionnement, en vue de la préparation d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs des domaines, p. 175. Arrêté interministériel du 4 novembre 1975 portant organisation et ouverture d’un cycle de perfectionnement, en vue de la préparation d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs des douanes, p. 176. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret du 11 février 1976 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique, p. 176. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Décret du 11 février 1976 portant nomination d’un sous-directeur, p. 176. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance du 14 février 1976 portant nomination du ministre des finances. AU NOM DU PEUPLE, Le Conseil de la Révolution, Vu la proclamation du 19 juin 1965; Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Ordonne : Article 1er M. Abdelmalek Temam est nommé ministre des finances. Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 février 1976. Le président. Houari BOUMEDIENE. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Décret du 11 février 1976 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’office national de commercialisation des produits viti-vinicoles. Par décre du 11 février 1976, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’office national de commercialisation des produits viti-vinicoles exercées par M. Ahmed Kara-Terki, appelé à d’autres fonctions. Décret du 11 février 1976 mettant fin aux fonctions du directeur de la production animale. Par décret du 11 février 1976, il est mis fin aux fonctions de directeur de la production animale au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. exercées par M. Ahmed Benkourdel, appelé à d’autres fonctions. Décret du 11 février 1976 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 11 février 1976, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du pastoralisme au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, exercées par M. Nadir Doumandji, appelé à d’autres fonctions.

17 février 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du 11 février 1976 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission. Par décret du 11 février 1976, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission, chargé de la mise en valeur des zones sahariennes au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, exercées par M. Ahmed Benfreha, appelé à d’autres fonctions. Décret du 11 février 1976 portant nomination du directeur de la production animale. Par décret du 11 février 1976, M. Nadir Doumandji est nommé directeur de la production animale au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Décret du 11 février 1976 portant nomination du directeur de la programmation et de la protection. Par décret du 11 février 1976, M. Boualem Brahimi est nommé directeur de la commercialisation et de la protection au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Décret du 11 février 1976 portant nomination du directeur de l’infrastructure des wilayas et des conservations de développement rural. Par décret du 11 février 1976, M. Ahmed Benfreha est nommé directeur de l’infrastructure des wilayas et des conservations de développement rural. Décret du 11 février 1976 portant nomination d’un conseiller technique. Par décret du 11 février 1976, Mlle Fouzia Chaoui Boudghène est nommée conseiller technique chargée de coordonner et de contrôler l’exécution des programmes propres au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret du 11 février 1976 portant nomination du directeur général de l’organisme national pour la recherche scientifique. Par décret du 11 février 1976, M. Moulay Benmiloud est nommé directeur général de l’organisme national pour la recherche scientifique. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Décret du 11 février 1976 portant nomination du directeur des œuvres universitaires, des bourses et de la formation à l’étranger. Par décret du 11 février 1976, M. Chérif Zertal est nommé en qualité de directeur des cœuvres universitaires, des bourses et de la formation à l’étranger au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. REPUBLIQUE ALGERIENNE 171 Décret du 11 février 1976 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 11 février 1976, M. Abdellatif Sahbi est nommé en qualité de sous-directeur de l’infrastructure universitaire à la direction de l’infrastructure et de l’équipement universitaire, du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 28 janvier 1976 fixant la date des élections et organisant les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires des personnels du ministère du commerce. Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction puolique; Vu le décret n° 66-143 du 2 juin 1966 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires; Vu le décret n° 69-55 du 13 mai 1969 fixant les modalités de désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires; Vu l’arrêté interministériel du 20 mars 1970 portant institution des commissions paritaires des personnels du ministère du commerce, compléte par l’arrêté interministériel du 4 novembre 1975; Arrête : Article 1er. La date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions paritaires compétentes à l’égard des corps ci-dessous énumérés, est fixée au 25 mars 1976 : inspecteurs principaux inspecteurs contrôleurs agents d’administration agents dactylographes conducteurs d’automobiles de 2ème catégorie agents de service. Art. 2. Les listes des électeurs doivent être adressées à chacun d’entre eux et affichées au plus tard, le 10 janvier 1976 dans chaque service. Art. 3. Les déclarations de candidature doivent parvenir au ministère du commerce, direction de l’administration générale sous-direction du personnel et de la formation professionnelle, le 10 février 1976 au plus tard. Art. 4. Le vote aura lieu par correspondance dans les conditions suivantes : La liste des candidats, ainsi que l’enveloppe de format utilisée pour le vote, seront adressées aux électeurs. Les électeurs marqueront d’une croix les cases figurant en face de chaque nom de candidat dans la mme du nombre des représentants du personnel titulaire et suppiean; fixé pour chacune des commissions paritaires concernées par l’arrêté interministeriel du 20 mars 1970 susvise modifie.

172 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 5. Le vote doit parvenir au bureau central de vote prévu à l’article 6 ci-dessous, le 24 mars 1976 au plus tard. Art. 6. Il est créé au ministère du commerce, direction de l’administration générale, sous-direction du personnel et de la formation professionnelle, pour chacune des commissions paritaires instituées, un bureau central de vote chargé d’établir les résultats des élections. Art. 7. - Les opérations de dépouillement de vote aux élections des représentants du personnel aux commissions paritaires des personnels du ministère du commerce débuteront le 25 mars 1976. Art. 8. Le bureau central de vote prévu à l’article 6 ci-dessus est présidé par M. Abdesselam Bouzar, directeur de l’administration générale. Art. 9. Le secrétariat sera assuré par M. Mohamed Khessam, contrôleur du commerce. Art. 10. Le bureau central de vote comprend également, pour chacune des commissions paritaires pour les corps énumérés à l’article 1º ci-dessus, un délégué de liste qui doit être candidat du Parti du FLN. Art. 11. Le bureau central de vote proclame les résultats. Sont déclarés élus, dans les conditions fixées par l’arrêté interministériel du 20 mars 1970 sus-indiqué, les candidats ayant obtenu le plus de suffrages. Art. 12. - Le directeur de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 janvier 1976. Layachi YAKER. MINISTERE DES FINANCES } Arrêté interministériel du 31 octobre 1975 portant organisation et ouverture d’un concours d’accès au corps des inspecteurs principaux des impôts. Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971; Vu l’ordonnance no 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété ; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des impôts; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de 1Eat, des collectivités locales, des établissements et organismes pubites; r REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 février 1976 Arrêtent : Article 1er Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des impôts, un concours d’accès au corps des inspecteurs principaux des impôts aura lieu 3 mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. Il sera organisé un seul centre d’examen à Alger. Art. 3. - Le nombre de places mises au concours est fixé à 119. Art. 4. - Conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des impôts, pourront faire acte de candidature au concours prévu à l’article 1er ci-dessus, les fonctionnaires titulaires appartenant à l’un des corps du ministère des finances classés à l’échelle XI, justifiant de dix années de service dans leur corps en cette qualité, et sélectionnés au préalable par inscription sur une liste d’aptitude établie par le ministre des finances. Art. 5. - L’ancienneté exigée à l’article précédent est réduite à; huit ans pour les candidats qui justifient d’une année d’études dans une faculté ou un institut d’études politiques et ont satisfait aux épreuves de l’examen final, six ans pour les candidats qui justifient de deux ans d’études dans une faculté de droit ou un institut d’études politiques et ont satisfait aux épreuves de l’examen final, quatre ans pour les candidats qui justifient d’une licence en droit ou en sciences économiques, ou du diplôme de l’institut d’études politiques. Art. 6. - Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites. Art. 7. - Le concours comporte quatre épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. A) Epreuves écrites:

1. une dissertation sur un sujet d’ordrè général à caractère politique, économique ou social: durée 3 heures, coefficient 3. Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.
2. une composition de finances publiques: durée 3 heures, coefficient 3. Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.
3. une épreuve pratique portant, au choix du candidat sur la matière correspondante, à l’une des cinq options suivantes :

• fiscalité directe, contributions indirectes, taxes sur le chiffre d’affaires, perception, enregistrement et timbre. Durée 4 heures, coefficient 4. Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. Les candidats indiqueront l’option choisie lors du dépôt de leur candidature.

4. une composition de langue nationale, conformément à l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. B) L’épreuve orale d’admission consistera en une conversation avec le jury sur l’ensemble des matières prévues au programme de l’épreuve écrite nº 3. Durée: 20 minutes, coefficient 2. La liste des candidats déclarés admissibles est fixée par le jury. Art. 8. Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’A.L.N. et de 1’O.C.F.L.N.

17 février 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 9. Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l’école d’application économique et financière, désignés, à cet effet, par le directeur de l’administration générale du ministère des finances. Art. 10. - Le jury est composé : du directeur de l’administration générale du ministère des finances ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des impôts ou son représentant, d’un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des inspecteurs principaux des impôts. Les membres du jury devront avoir au moins le grade d’administrateur ou un grade équivalent. Art. 11. Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur de l’administration générale du ministère des finances, devra comprendre : une demande de participation au concours, avec indication des options choisies, une copie certifiée conforme de l’arrêté de titularisation dans le corps de l’échelle XI, une copie certifiée conforme du procès-verbal d’installation dans le corps de l’échelle XI, éventuellement, un extrait du registre communal des membres de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 12. Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l’administration générale, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Art. 13. La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours, sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d’affichage dans les dix jours qui suivent. Ledit affichage sera effectué dans les bureaux de la direction des impôts et des directions des services financiers. Art. 14. Les candidats définitivement admis au concours, seront nommés inspecteurs principaux des impôts stagiaires dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 octobre 1975. P. le ministre des finances, P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mahfoud AOUFI Abderrahmane KIOUANE Arrêté interministériel du 31 octobre 1975 portant organisation et ouverture d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs des domaines. Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 71-20 du 9 avril 1971; Vu l’ordonnance no 71-2 du 20 janvier 1971 portant extension de l’ordonnance n° 68-92 du 26 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, la connaissance de la langue nationale; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes qui l’ont modifié cu complété ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 173 Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-250 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des domaines ; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 modifiant les articles 3 et 4 de l’arrêté interministériel du 12 février 1970 fixant les niveaux de connaissance de la langue nationale dont doivent justifier les personnels des administrations de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1er. Le concours interne d’accès au corps des inspecteurs des domaines, prévu à l’article 4, A-2 du décret n° 68-250 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs. des domaines, aura lieu trois mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. Il sera organisé un seul centre d’examen à Alger. Art. 3. Les candidats devront se présenter à la date et au lieu qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites. Art. 4. Conformément aux dispositions de l’article 4, A-2 du décret n° 68-250 du 30 mai 1968 susvisé, le concours est ouvert aux contrôleurs des domaines âgés de 40 ans au maximum au 1er juillet de l’année du concours et comptant, à la même date, cinq ans de services en qualité de contrôleur titulaire. Art. 5. Le nombre de places mises en concours est fixé à 15. Art. 6. Le concours comporte 3 épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. A) Epreuves écrites :

1. une composition d’ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social durée 3 heures, coefficient 3. Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.
2. une composition consistant en la rédaction d’une note ou d’un rapport sur une ou plusieurs questions se rapportant à la réglementation domaniale ou, au choix du candidat, à la réglementation hypothécaire durée 4 heures, coefficient 4. Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.
3. une composition de langue nationale, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé. Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire. B) Epreuve orale : L’épreuve orale réservée aux candidats admissibles, consiste en une conversation avec le jury portant sur une question relative à l’une des matières des épreuves écrites: durée 20 minutes, coefficient 1. Seuls pourront prendre part à l’épreuve orale, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites un total de points fixé par le jury. Art. 7. Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d’être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N. Art. 8. Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury ou par des enseignants de l’école d’application économique et financière, désignés, à cet effet, par le directeur de l’administration générale. Art. 9. Le jury visé à l’article 7 ci-dessus, est composé : du directeur de l’administration générale ou son représentant, président, du directeur général de la fonction publique ou so représentant,

174 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 février 1976 : du directeur des affaires domaniales et foncières ou son représentant, -d’un représentant du personnel de la commission paritaire du corps des inspecteurs des domaines. Les membres du jury, autres que le représeentant du personnel, doivent avoir le grade d’administrateur ou un grade équivalent. Art. 10. Le dossier de candidature à faire parvenir au directeur de l’administration générale du ministère des finances, Palais du Gouvernement à Alger, par vole hiérarchique, devra comprendre : une demande de participation au concours, une copie certifiée conforme de l’arrêté de titularisation dans le corps des contrôleurs des domaines, un procès-verbal d’installation,

• éventuellement, un extrait du registre communal de membre de l’A.L.N. ou de l’O.C.F.L.N. Art. 11. Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l’administration générale, sera clos deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 12. - La liste des candidats admis à participer aux épreuves du concours sera publiée par voie d’affichage dans les locaux de la direction des affaires domaniales et foncières et des sous-directions des affaires domaniales et foncières de wilayas, dans les dix jours qui suivent, Art. 13. Les candidats définitivement admis au concours, Deront nommés inspecteurs des domaines stagiaires, dans les conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1968 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Art. 14. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 31 octobre 1975. P. le ministre des finances, P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mahfoud AOUFI Abderrahmane KIOUANE Arrêté interministériel du 4 novembre 1975 portant organisation et ouverture d’un cycle ‘de perfectionnement, en vue de la préparation d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs du trésor. Le ministre des finances et Le ministre de l’intéreur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, complétée et modifiée par les ordonnances n° 68-92 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 64-278 du 3 septembre 1964 portant création de l’école d’application économique et financière : Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes quí l’ont modifié et complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-242 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs du trésor ; Vu le décret n° 69-52 du 12 mai 1969 édictant des mesures destinées à favoriser la formation et le perfectionnement des fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, des, établissements et organismes publics ; Arrêtent : Article 1”. Un cycle de perfectionnement, en vue de la préparation au concours interne d’accès au corps des inspecteurs du trésor, est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté, trois mois après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. { Art. 2. - La durée de ce cycle de perfectionnement est de trois mois. Art. 3. Le cycle de perfectionnement est ouvert aux contrôleurs du trésor, ágés de 40 ans au maximum au 1 juillet 1975 et comptant, à la même date, 4 années de services dans leur corps en qualité de titulaires. : Art. 4. - Les candidats intéressés devront faire acte de candidature, par voie hiérarchique, auprès du directeur de l’école d’application économique et financière. Art. 6. - Le nombre de places offertes est fixé à 40; si le nombre des candidatures est supérieur au nombre des places offertes, un test déterminera le rang d’admission. Art. 6. - Le test visé à l’article 5 ci-dessus, comportera les matières suivantes :

1. une dissertation sur un sujet d’ordre général à caractère politique, économique ou social;
2. une épreuve d’arabe conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972. Art. 7. A la fin de ce cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur les matières enseignées à l’école d’application économique et financière. Les diverses épreuves seront affectées, à cet effet, des coefficients suivants : composition de droit public: coefficient 3, épreuve pratique de comptabilité publique: coefficient 6. Aux notes ainsi déterminées, s’ajouteront la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité, affectée du coefficient 6, et une note d’assiduitė attribuée par le directeur de l’école d’application économique et financière, après consultation des professeurs intéressés, affectée du coefficient 2. Art. 8. - Les stagiaires admis à l’examen de sortie de ce cycle, bénéficieront d’une bonification d’ancienneté égale à une année, pour la participation au concours interne d’accès au corps des inspecteurs du trésor. Art. 9. - Les stagiaires exclus en cours du cycle, sont remis à la disposition de leur administration d’origine. Art. 10. La liste des candidats admis est établie par le jury désigné par le ministre des finances. Art. 11. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 novembre 1975. P. le ministre des finances, P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mahfoud AOUFI Abderrahmane KIOUANE Arrêté interministériel du 4 novembre 1975 portant organisation et ouverture d’un cycle de perfectionnement, en vue de la préparation d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs des impôts. Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, complétée et modifiée par les ordonnances n° 68-93 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 64-278 du 3 septembre 1964 portant création de l’école d’application économique et financière; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1956 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes qui l’ont modifié et complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires :

17 février 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs des impôts; Vu le décret n° 69-52 du 12 mai 1969 édictant des mesures destinées à favoriser la formation et le perfectionnement des fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics; Arrêtent Article 1er. Un cycle de perfectionnement, en vue de la préparation au concours interne d’accès au corps des inspecteurs des impôts, est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté, trois mois après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. La durée de ce cycle de perfectionnement est de trois mois. Art 3. Le cycle de perfectionnement est ouvert aux contrôleurs des impôts, âgés de 40 ans au maximum au 1 juillet 1975 et comptant, à la même date, 4 années de services dans leur corps en qualité de titulaires. Art. 4. Les candidats intéressés devront faire acte de candidature, par voie hiérarchique, auprès du directeur de l’école d’application économique et financière. Art. 5. Le nombre de places offertes est fixé à 50; si le nombre de candidatures est supérieur au nombre de places offertes, un test déterminera le rang d’admission. Art. 6. Le test visé à l’article 5 ci-dessus, comportera les matières suivantes :

1. une dissertation sur un sujet d’ordre général à caractère politique, économique ou social;
2. une épreuve d’arabe conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972. Art. 7. A la fin de ce cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur les matières enseignées à l’école d’application économique et financière. Les diverses épreuves seront affectées, à cet effet, des coefficients suivants : composition de droit public: coefficient 3, épreuve de technique fiscale: coefficient 6. Aux notes ainsi déterminées, s’ajouteront la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité, affectée du coefficient 6, et une note d’assiduité attribuée par le directeur de l’école d’application économique et financière, après consultation des professeurs intéressés, affectée du coefficient 2. Art. 8. Les stagiaires admis à l’examen de sortie de ce cycle, bénéficieront d’une bonification d’ancienneté égale à une année, pour la participation au concours interne d’accès au corps des inspecteurs des impôts. Art. 9. Les stagiaires exclus en cours du cycle, sont remis à la disposition de leur administration d’origine. Art. 10. La liste des candidats admis est établie par le jury désigné par le ministre des finances. Art. 11. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 novembre 1975. P. le ministre des finances, P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mahfoud AOUFI Abderrahmane KIOUANE Arrêté interministériel du 4 novembre 1975 portant organisation et ouverture d’un cycle de perfectionnement, en vue de la préparation d’un concours interne d’accès au corps des inspecteurs des domaines. Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, complétée et modifiée par REPUBLIQUE ALGERIENNE 175 les ordonnances nº 68-92 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 64-278 du 3 septembre 1964 portant création de l’école d’application économique et financière; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes qui l’ont modifié et complété; Vu le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-250 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs des domaines ; Vu le décret n° 69-52 du 12 mai 1969 édictant des mesures destinées à favoriser la formation et le perfectionnement des fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1er Un cycle de perfectionnement, en vue de la préparation au concours interne d’accès au corps des inspecteurs des domaines, est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté, trois mois après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. La durée de ce cycle de perfectionnement est de trois mois. Art. 3. Le cycle de perfectionnement est ouvert aux contrôleurs des domaines, âgés de 40 ans au maximum au 1er juillet 1975 et justifiant de 4 années de services dans leur corps en qualité de titulaires. Art. 4. Les candidats intéressés devront faire acte de candidature, par voie hiérarchique, auprès du directeur de l’école d’application économique et financière. Art. 5. Le nombre de places offertes est fixé à 30; si le nombre de candidatures est supérieur au nombre de places offertes, un test déterminera le rang d’admission. Art. 6. Le test visé à l’article 5 ci-dessus, comportera les matières suivantes :
3. une dissertation sur un sujet d’ordre général à caractère politique, économique ou social;
4. une épreuve d’arabe conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 27 novembre 1972. Art. 7. A la fin de ce cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur les matières enseignées à l’école d’application économique et financière. Les diverses épreuves seront affectées, à cet effet, des coefficients suivants : composition de droit public: coefficient 3, épreuve pratique portant sur la réglementation domaniale ou hypothécaire coefficient 6. Aux notes ainsi déterminées, s’ajouteront la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité, affectée du coefficient 6, et une note d’assiduité attribuée par le directeur de l’école après consultation des professeurs intéressés, affectée du coefficient 2. Art. 8. Les stagiaires admis à l’examen de sortie de ce cycle, bénéficieront d’une bonification d’ancienneté égale à une année, pour la participation au concours interne d’accès au corps des inspecteurs des domaines. Art. 9. Les stagiaires exclus en cours du cycle, sont remis à la disposition de leur administration d’origine. Art. 10. La liste des candidats admis est établie par le jury désigné par le ministre des finances. Art. 11. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 novembre 1975. P. le ministre des finances, P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mahfoud AOUFI Abderrahmane KIOUANE

176 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 4 novembre 1975 portant organisation et ouverture d’un cycle de perfectionnement, en vue de la préparation d’un concours interne d’accés au corps des inspecteurs des douanes. Le ministre des finances et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, complétée et modifiée par les ordonnances n° 68-92 du 26 avril 1968 et 71-20 du 9 avril 1971; Vu le décret n° 64-278 du 3 septembre 1964 portant création de l’école d’application économique et financière ; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N., ensemble les textes qui l’ont modifié et complété; Vu le décret n° 86-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires; Vu le décret n° 68-253 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des douanes; Vu le décret n° 69-53 du 12 mai 1969 édictant des mesures destinées à favoriser la formation et le perfectionnement des fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivites locales, des établissements et organismes publics; Arrêtent : Article 1”, Un cycle de perfectionnement, en vue de la préparation au concours interne d’accès au corps des inspecteurs des douanes, est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté, trois mois après sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 2. La durée de ce cycle de perfectionnement est de trois mois. Art. 3. Le cycle de perfectionnement est ouvert aux contrôleurs des douanes, âgés de 40 ans au 1er juillet 1975 et justifiant, à cette même date, de 4 années de services dans leur corps en qualité de titulaires. Art. 4. Les candidats intéressés devront faire acte de candidature, par voie hřérarchique, auprès du directeur de l’école d’application économique et financière. Art. 5. - Le nombre de places offertes est fixé à 50; ile nombre de candidatures est supérieur au nombre de places offertes, un test déterminera le rang d’admission. Art. 6. - Le test visé à l’article 5 ci-dessus, comportera er matières suivantes :

1. une dissertation sur un sujet d’ordre général à caractère politique, économique ou social;
2. une épreuve d’arabe conformément aux dispositions de Parrété interministériel du 27 novembre 1972. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 février 1976 Art. 7. A la fin de ce cycle, il sera organisé un examen de sortie portant sur les matières enseignées à l’école d’application économique et financière. Les diverses épreuves seront affectées, à cet effet, des coefficients suivants :

• composition de droit public: coefficient 3,
• épreuve de technique douanière: coefficient 8. Aux notes ainsi déterminées, s’ajouteront la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité, affectée du coefficient 8, et une note d’assiduité attribuée par le directeur de l’école d’application économique et financière, après consultation des professeurs intéressés, affectée du coefficient 2. Art. 8. - Les stagiaires admis à l’examen de sortie de ce cycle, bénéficieront d’une bonification d’ancienneté égale à une année, pour la participation au concours interne d’accès au corps des inspecteurs des douanes. Art. 9. - Les stagiaires exclus en cours du cycle, sont remis à la disposition de leur administration d’origine, Art. 10. w La liste des candidats admis est établie par le jury désigné par le ministre des finances. Art. 11. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 novembre 1975, P. le ministre des finances, P. le ministre de l’intérieur et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mahfoud AOUFT Abderrahmane KIOUANE MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret du 11 février 1976 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique, Par décret du 11 février 1976, 11 est mis fin aux fonctions de conseiller technique au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Chérif Zertal, appelé à d’autres fonctions. SECRETARIAT D’ETAT AU PLAN Décret du 11 février 1976 portant nomination d’un soця- directeur. Par décret du 11 février 1976, M. Mohand Morsli est nommé en qualité de sous-directeur du fonctionnement au secrétariat d’Etat au plan, et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek