Arrêté interministériel du 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales est fixé à deux pour cent (2%) pour l'an 2014.

Le taux s'applique aux prévisions des recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 15 janvier 2014.

Le ministre d’Etat, ministre Le ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales Tayeb BELAIZ Karim DJOUDI 14 Joumada El Oula 1435 16 mars 2014 JOURNAL OFFICIEL