Arrêté interministériel du 23 décembre 1984 rendant exécutoire là délibération n° 8 du 28 août 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l'entreprise de wilaya de production et de commercialisation des matériaux de construction (SO.MA.CO. de Relizane)

Est rendue éxécutoire la délibération n° 8 du 28 août 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem relative à la création d'une entreprise de wilaya de production et de commercialisation des matériaux de construction de Relizane.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée << Entreprise de production et de commercialisation des matériaux de construction de la wilaya de Relizane », par abréviation « SO.MA.CO. de Relizane » et ci-dessous désignée l'entreprise ». 98 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le siège de l'entreprise est fixé à Relizane.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur propostion du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de production; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la production et de la commercialisation des matériaux de construction.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Relizane et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économique locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Relizane est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 décembre 1984 Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, des industries légères, M'Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI