Arrêté interministériel du 20 décembre 1973 fixant les conditions d'application du decret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère des travaux publics et de la construction

Les crédits affectés à l'entretien des routes nationales, ne sont répartis, conformément à l'article 4 du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé, qu'à concurrence de neuf-dixièmes (9/10ème) de leur montant.

L'état de répartition sera modifié en cours d'année, à l'initiative du ministre des travaux publics et de la construction, compte tenu des crédits disponibles.

Les crédits affectés à la lutte contre les eaux nuisibles (35.13), seront répartis à l'initiative du ministre des travaux publics et de la construction, en fonction des besoins précis manifestés en cours d'exercice par les walis.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 décembre 1973.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des finances, Ahmed MEDEGHRI Smaïn MAHROUG