Arrêté interministériel du 4 Ramadhan 1427 correspondant au 27 septembre 2006 définissant la procédure de communication des informations ayant trait à l’arrivée des produits importés

En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 05-467 du 8 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 10 décembre 2005, susvisé, LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 23 le présent arrêté a pour objet de définir la procédure de communication des informations relatives à l’arrivée de tous les produits importés et ce, dans le cadre du contrôle aux frontières de la conformité des marchandises.

Les services des douanes territorialement compétents transmettent, aux inspections aux frontières concernées, les documents nécessaires pour l’identification des marchandises.

Les documents prévus à l’article 2 ci-dessus, sont :

— la déclaration de cargaison prévue à l’article 54 du code des douanes, pour les marchandises transportées par voie maritime ;

— la feuille de route prévue à l’article 61 du code des douanes, pour les marchandises transportées par voie terrestre ;

— le manifeste prévu à l’article 63 du code des douanes, pour les marchandises transportées par voie aérienne.

Les documents prévus à l’article 3 ci-dessus sont transmis aux inspections aux frontières concernées, par les services des douanes territorialement compétents, dans les vingt-quatre (24) heures qui suivent l’enregistrement de l’arrivée des marchandises.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Ramadhan 1427 correspondant au 27 septembre 2006.

Le ministre du commerce Le ministre des finances Lachemi DJAABOUBE Mourad MEDELCI ————★————