Arrêté interministériel du 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales

Le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales, est fixé à deux pour cent (2%) pour l'an 2015.

Le taux s'applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya. 8 Rabie El Aouel 1436 30 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014.

Le ministre d'Etat, Le ministre ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales Tayeb BELAIZ Mohamed DJELLAB ————★————