DECRETS

Décret exécutif n° 14-374 du 7 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 29 décembre 2014 porant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale……………………………………………………………………………….. 3

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté interministériel du 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales………………………………………………………………………………………………………………………. 6

Arrêté interministériel du 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales……………………………………………………………………………………………………………… 6

Arrêté interministériel du 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014 fixant le taux de prélevement sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes……………………………………………………………………………………………………………. 7

Arrêté du 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014 fixant le taux de prélevement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas……………………………………………………………………………………………………………………………………………… 7

MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 23 septembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des directions de formation professionnelle de wilayas………………………………………………………………………………………………….. 8

MINISTERE DE LA CULTURE

Arrêté interministériel du 26 Moharram 1436 correspondant au 19 novembre 2014 fixant la classification du centre algérien du patrimoine bâti en terre et de ses annexes et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant…………………………….. 33

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Arrêté interministériel du 26 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 21 septembre 2014 portant placement en position d’activité auprès du ministère du tourisme et de l’artisanat, des fonctionnaires appartenant à certains corps spécifiques du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels…………………………………………………………………………………………………. 37

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

Arrêté du 19 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 14 septembre 2014 définissant la nomenclature des spécialités et filières de la formation assurée par les établissements de formation relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

30 décembre 2014

DECRETS

Décret exécutif n° 14-374 du 7 Rabie El Aouel 1436 Décrète : correspondant au 29 décembre 2014 porant

correspondant au 29 décembre 2014 porant

virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation Article 1er. — Il est annulé, sur 2014, un crédit de nationale. quatre milliards cent vingt-deux millions de dinars (4.122.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et Le Premier ministre, aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent Sur le rapport du ministre des finances, décret. Vu la constitution, notamment ses articles 85-3° et 125 (alinéa 2); Art. 2. — Il est ouvert, sur 2014, un crédit de quatre Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et milliards cent vingt-deux millions de dinars complétée, relative aux lois de finances; (4.122.000.000 DA), applicable au budget de Vu la loi n° 13- 08 du 27 Safar 1435 correspondant au fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent 30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014; décret. Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre; Art. 3. — Le ministre des finances et la ministre de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des au Journal officiel de la République algérienne membres du Gouvernement; démocratique et populaire. Vu le décret exécutif n° 14-49 du 6 Rabie Ethani 1435 correspondant au 6 février 2014 portant répartition des Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1436 correspondant au crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par 29 décembre 2014. la loi de finances pour 2014, au ministre de l’éducation nationale; Après approbation du Président de la République;

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Abdelmalek SELLAL.

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ETAT « A »

Nos DES L I B E L L E S CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

SECTION I

SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION II

SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

1ère Partie

Personnel — Rémunérations d’activités

31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitements d’activités………………………….. 675.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations ………………………. 885.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 1.560.000.000

30 décembre 2014

ETAT « A » (Suite)

Nos DES CREDITS ANNULES L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

2ème Partie

Personnel — Pensions et allocations

32-12 Services déconcentrés de l’Etat — Pension de service et pour dommages corporels……………………………………………………………………………………………. 45.000.000

Total de la 2ème partie…………………………………………………………….. 45.000.000

3ème Partie

Personnel — Charges sociales

Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale…………………………………….. 260.000.000 33-13 Total de la 3ème Partie……………………………………………………………. 260.000.000

Total du Titre III…………………………………………………………………….. 1.865.000.000

Total de la sous-section II………………………………………………………… 1.865.000.000

SOUS-SECTION III

ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL,

SECONDAIRE ET TECHNIQUE

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

1ère Partie

Personnel — Rémunérations d’activités

31-32 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Indemnités et allocations diverses……………………………………… 1.356.000.000

Total de la 1ère Partie……………………………………………………………… 1.356.000.000

3ème Partie

Personnel — Charges sociales

33-21 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Prestations à caractère familial………………………………………

670.000.000 33-33 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Sécurité sociale……………………………………………………………. 231.000.000

Total de la 3ème Partie……………………………………………………………. 901.000.000

Total du Titre III…………………………………………………………………….. 2.257.000.000

Total de la sous-section III……………………………………………………….. 2.257.000.000

Total de la section I…………………………………………………………………. 4.122.000.000

Total des crédits annulés……………………………………………………….. 4.122.000.000

30 décembre 2014

ETAT « B »

Nos DES CREDITS OUVERTS L I B E L L E S CHAPITRES EN DA

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-11 Services déconcentrés de l’Etat — Rentes d’accidents du travail………………….. 1.000.000 Total de la 2ème partie…………………………………………………………….. 1.000.000 Total du Titre III…………………………………………………………………….. 1.000.000 Total de la sous-section II………………………………………………………… 1.000.000

SOUS-SECTION III ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL, SECONDAIRE ET TECHNIQUE TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-21 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Traitements d’activités…………………………………………………. 1.150.000.000 31-22 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Indemnités et allocations diverses…………………………………

1.050.000.000 31-23 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestatations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………………………….

300.000.000 31-31 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Traitements d’activités…………………………………………………..

650.000.000 31-33 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à caractère familial et cotisations de sécurité sociale………………………………….. 63.000.000 Total de la 1ère Partie……………………………………………………………… 3.213.000.000

3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-23 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement fondamental — Sécurité sociale…………………………………………………………… 860.000.000 33-31 Services déconcentrés de l’Etat — Etablissements d’enseignement secondaire et technique — Prestations à caractère familial………………………………………. 48.000.000 Total de la 3ème Partie……………………………………………………………. 908.000.000 Total du Titre III…………………………………………………………………….. 4.121.000.000 Total de la sous-section III……………………………………………………….. 4.121.000.000 Total de la section I…………………………………………………………………. 4.122.000.000

Total des crédits ouverts ……………………………………………………….. 4.122.000.000

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 8 Rabie El Aouel 1436 ° 77 30 décembre 2014

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014 fixant le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivites locales. ———— Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93; Vu la loi n 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 notamment ses articles 60, 61 et 62; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales; Arrêtent : Article 1er. — Le taux de participation des wilayas au fonds de garantie des collectivités locales, est fixé à deux pour cent (2%) pour l’an 2015. Art. 2. — Le taux s’applique aux prévisions de recettes fiscales contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya. ARRETES, DECISIONS ET AVIS Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014. Le ministre d’Etat, Le ministre ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales Tayeb BELAIZ Mohamed DJELLAB ————!———— Arrêté interministériel du 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014 fixant le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales. ———— Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre des finances, Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93; Vu la loi n° 09-09 du 13 Moharram 1431 correspondant au 30 décembre 2009 portant loi de finances pour 2010 notamment ses articles 60, 61 et 62; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune; Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales; Arrêtent : Article 1er. — Le taux de participation des communes au fonds de garantie des collectivités locales, est fixé à deux pour cent (2%) pour l’an 2015. Art. 2. — Le taux s’applique aux prévisions de recettes fiscales directes et indirectes contenues dans la fiche de calcul notifiée par les services des impôts de wilaya.

30 décembre 2014

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Art. 2. — Sont prises en compte, pour le calcul du

officiel de la République algérienne démocratique et populaire. prélèvement, les recettes énumérées ci-après : Fait à Alger, le 9 Safar 1436 correspondant au collectivités locales, déduction faite de l’aide aux 2 décembre 2014. personnes âgées (sous-article 7413 ou article 666 pour les Le ministre d’Etat, Le ministre communes chefs-lieux de wilayas et de daïras). ministre de l’intérieur et des collectivités locales des finances droits de fêtes (article 755 des communes chefs-lieux de Tayeb BELAIZ Mohamed DJELLAB wilayas et de daïras).

Compte 74/- Attributions du fonds commun des
Compte 75/- Impôts indirects, déduction faite des ————!————

Arrêté interministériel du 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014 fixant le taux de prélevement

sur les recettes de fonctionnement des budgets des communes.

————

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

Le ministre des finances,

Vu le décret législatif n° 93-18 du 15 Rajab 1414 correspondant au 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, notamment son article 93;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune;

Vu le décret n° 67-145 du 31 juillet 1967 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment son article 2;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au l0 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 12-315 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 fixant la forme et le contenu du budget communal;

Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales;

Arrêtent :

Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les communes sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l’an 2015.

Compte 76/- Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des collectivités locales (article 670), et la contribution des communes pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-articles 6490 ou 6790 pour les communes chefs-lieux de wilayas et de daïras).

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014.

Le ministre d’Etat, Le ministre ministre de l’intérieur des finances et des collectivités locales

Tayeb BELAIZ Mohamed DJELLAB

————!————

Arrêté du 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre

2014 fixant le taux de prélevement sur les recettes de fonctionnement des budgets des wilayas.

————

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales,

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas;

Vu le décret n° 70-156 du 22 octobre 1970 relatif au prélèvement sur les recettes de fonctionnement, notamment son article 1er;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-247 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’intérieur et des collectivités locales;

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 8 Rabie El Aouel 1436 ° 77 30 décembre 2014

Arrête : Article 1er. — Le taux minimal légal du prélèvement à opérer par les wilayas sur leurs recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d’équipement et d’investissement est fixé à dix pour cent (10%) pour l’an 2015. Art. 2. — Sont prises en compte, pour le calcul du prélèvement les recettes énumérées ci-après : • Compte 74/- Attributions du fonds commun des collectivités locales. • Compte 76 /- Impôts directs, déduction faite de la participation au fonds de garantie des collectivités locales (article 640), et la contribution des wilayas pour la promotion des initiatives de la jeunesse et du développement des pratiques sportives (sous-chapitre 9149 sous-article 6490). Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 Safar 1436 correspondant au 2 décembre 2014. Tayeb BELAIZ MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté interministériel du 17 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 23 septembre 2013 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des directions de formation professionnelle de wilayas. ———— Le ministre, secrétaire général du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de la formation et de l’enseignment professionnels, Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 13-312 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 13-313 du 5 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 11 septembre 2013 portant nomination du ministre, secrétaire général du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 avril 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 2000-233 du 14 Joumada El Oula 1421 correspondant au 14 août 2000 fixant l’organisation des services de la formation professionnelle des wilayas; Vu le décret exécutif n° 03-87 du 30 Dhou EI Hidja 1423 cotrespondant au 3 mars 2003 fixant les attributions du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels; Arrêtent : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 8 du décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, le présent arrêté fixe les effectifs par emploi correspondant aux activités d’entretien, de maintenance ou de service leur classification ainsi que la durée du contrat des agents exerçant au titre des directions de formation professionnelle des wilayas, conformément au tableau ci-joint. Art. 2. — Les effectifs des postes de travail des agents contractuels au niveau des directions de formation professionnelle des wilayas sont répartis conformément aux tableaux en annexe. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 23 septembre 2013. Le ministre dela formation Pour le ministre des finances et de l’enseignement Le secrétaire général professionnels Miloud BOUTEBBA Nour-Eddine BEDOUI Pour le ministre, secrétaire général du Gouvernement et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Belkacem BOUCHEMAL

30 décembre 2014

Directions de formation professionnelle

Total des postes d’emploi des agents contractuels au niveau des DFP

L’EFFECTIF SELON LA NATURE DU CONTRAT DU TRAVAIL CLASSIFICATION

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) Total (1+2) Catégories à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel 114 — — — 114 1 — — — — — 3 — — — — — 5 15 — — — 15 1 154 — — — 154 1 19 — — — 19 2 11 — — — 11 3 4 — — — 4 3 9 — — — 9 5 1 — — — 1 6 327 — Postes d’emploi des agents contractuels L’EFFECTIF SELON LA NATURE DU CONTRAT DU TRAVAIL — — 327 CLASSIFICATION Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) Total (1+2) Catégories à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel 2 — — — 2 1 2 — — — 2 1 7 — — — 7 1 — — — — — 2 1 — — — 1 3 1 — — — 1 3 1 — — — 1 5 — — — — — 6

POSTES D’EMPLOI Indices

Ouvrier professionnel de niveau 1 200 Agent de service de niveau 2 240 Agent de service de niveau 3 288 Agent de service de niveau 1 200 Gardien 200 Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Conducteur d’automobile de niveau 2 240 Ouvrier professionnel de niveau 2 240 Ouvrier professionnel de niveau 3 288 Agent de prévention de niveau 1 315

Total

Directions de formation professionnelle de la wilaya d’Adrar

GRADES Indice minimal

Ouvrier professionnel de niveau 1 200 Agent de service de niveau 1 200 Gardien 200 Conducteur d’automobile de niveau 1 219 Conducteur d’automobile de niveau 2 240 Ouvrier professionnel de niveau 2 240 Ouvrier professionnel de niveau 3 288 Ouvrier professionnel de niveau 4 315

Total — — —

30 décembre 2014

Direction de formation professionnelle de la wilaya de Chlef

Postes d’emploi des agents contractuels

CLASSIFICATION

Contrat à durée déterminée (2) Total (1+2) Catégories à temps plein à temps partiel — — — 1 — — — 1 — — 4 1 — — — 2 — — — 3 — — — 3 — — — 5 — — — 6 — — 4 CLASSIFICATION Contrat à durée déterminée (2) Total (1+2) Catégorie à temps plein à temps partiel — — 4 1 — — — 1 — — 3 1 — — — 2 — — — 3 — — — 3 — — — 5 — — — 6

L’EFFECTIF SELON LA NATURE DU CONTRAT DU TRAVAIL

GRADES Contrat à durée Indice indéterminée (1) minimal

à temps à temps

plein partiel

Ouvrier professionnel de niveau 1 — — Agent de service de niveau 1 — — Gardien 4 — Conducteur d’automobile de niveau 1 — — Conducteur d’automobile de niveau 2 — — Ouvrier professionnel de niveau 2 — — Ouvrier professionnel de niveau 3 — — Ouvrier professionnel de niveau 4 — 4 — —

plein partiel

Total

Direction de formation professionnelle de la wilaya de Laghouat

Postes d’emploi des agents contractuels

L’EFFECTIF SELON LA NATURE DU CONTRAT DU TRAVAIL

GRADES Contrat à durée Indice indéterminée (1) minimal

à temps à temps

plein partiel

Ouvrier professionnel de niveau 1 4 — Agent de service de niveau 1 — — Gardien 3 — Conducteur d’automobile de niveau 1 — — Conducteur d’automobile de niveau 2 — — Ouvrier professionnel de niveau 2 — — Ouvrier professionnel de niveau 3 — — Ouvrier professionnel de niveau 4 — 7 — —

plein partiel

Total — —

30 décembre 2014

Direction de formation professionnelle de la wilaya de Jijel

CLASSIFICATION

Contrat à durée déterminée (2) Total (1+2) Catégories à temps plein à temps partiel — — 2 1 — — 1 1 — — 4 1 — — 1 2 — — — 3 — — — 3 — — — 5 — — — 6 — — 8 CLASSIFICATION Contrat à durée déterminée (2) Total (1+2) Catégories à temps plein à temps partiel — — 3 1 — — — 1 — — 2 1 — — 1 2 — — — 3 — — — 3 — — 1 5 — — — 6

L’EFFECTIF SELON LA NATURE DU CONTRAT DU TRAVAIL

GRADES Contrat à durée Indice indéterminée (1) minimal

à temps à temps

plein partiel

Ouvrier professionnel de niveau 1 2 — Agent de service de niveau 1 1 — Gardien 4 — Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — Conducteur d’automobile de niveau 2 — — Ouvrier professionnel de niveau 2 — — Ouvrier professionnel de niveau 3 — — Ouvrier professionnel de niveau 4 — 8 — —

plein partiel

Total

Direction de formation professionnelle de la wilaya de Sétif

Postes d’emploi des agents contractuels

L’EFFECTIF SELON LA NATURE DU CONTRAT DU TRAVAIL

GRADES Contrat à durée Indice indéterminée (1) minimal

à temps à temps

plein partiel

Ouvrier professionnel de niveau 1 3 — Agent de service de niveau 1 — — Gardien 2 — Conducteur d’automobile de niveau 1 1 — Conducteur d’automobile de niveau 2 — — Ouvrier professionnel de niveau 2 — — Ouvrier professionnel de niveau 3 1 — Ouvrier professionnel de niveau 4 — 7 — —

plein partiel

Total — —

30 décembre 2014

Direction de formation professionnelle de la wilaya de Saïda

L’EFFECTIF SELON LA NATURE DU CONTRAT DU TRAVAIL CLASSIFICATION

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) Total (1+2) Catégories à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel 5 — — — 5 1 — — — — — 1 3 — — — 3 1 — — — — — 2 — — — — — 3 — — — — — 3 — — — — — 5 — — — — — 6 8 — Postes d’emploi des agents contractuels L’EFFECTIF SELON LA NATURE DU CONTRAT DU TRAVAIL — — 8 CLASSIFICATION Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) Total (1+2) Catégories à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel 2 — — — 2 1 — — — — — 1 2 — — — 2 1 1 — — — 1 2 — — — — — 3 — — — — — 3 — — — — — 5 — — — — — 6

GRADES Indice minimal

Total

Direction de formation professionnelle de la wilaya de Skikda

GRADES Indice minimal

30 décembre 2014

Direction de formation professionnelle de la wilaya de Sidi Bel Abbès

L’EFFECTIF SELON LA NATURE DU CONTRAT DU TRAVAIL CLASSIFICATION

Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) Total (1+2) Catégories à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel 5 — — — 5 1 1 — — — 1 1 3 — — — 3 1 — — — — — 2 — — — — — 3 — — — — — 3 — — — — — 5 — — — — — 6 9 — Postes d’emploi des agents contractuels L’EFFECTIF SELON LA NATURE DU CONTRAT DU TRAVAIL — — 9 CLASSIFICATION Contrat à durée indéterminée (1) Contrat à durée déterminée (2) Total (1+2) Catégories à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel — — — — — 1 — — — — — 1 3 — — — 3 1 — — — — — 2 1 — — — 1 3 — — — — — 3 — — — — — 5 — — — — — 6

GRADES Indice minimal

Ouvrier professionnel de niveau 1 200 Agent de service de niveau 1 200 Gardien 200 Conducteur automobile de niveau 1 219 Conducteur automobile de niveau 2 240 Ouvrier professionnel de niveau 2 240 Ouvrier professionnel de niveau 3 288 Ouvrier professionnel de niveau 4 315

Total

Direction de formation professionnelle de la wilaya de Naâma

Décret

Arrêté du ministre

Centre algérien du patrimoine culturel bâti en terre

Arrêté du ministre

Chef de A 1 N-1 432 Administrateur principal, Arrêté du département au moins, justifiant de ministre administratif deux (2) années de service effectif en cette qualité.

Administrateur justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

30 décembre 2014

Classification

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes Chef d’annexe A 1 N-2 259 Architecte des biens culturels immobiliers, au moins, titulaire, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Architecte d’Etat ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Chef de service au niveau du département technique A 1 N-2 259 Architecte des biens culturels immobiliers, au moins, titulaire, ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Conservateur des bibliothèques, de la documentation et des archives ou documentaliste-archiviste principal, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Architecte d’Etat ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Bibliothécaire, documentaliste et archiviste ou documentaliste-archiviste justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Chef de service au niveau du département administratif A 1 N-2 259 Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.

Mode Etablissement de public nomination

Décision du directeur du centre

Centre algérien du patrimoine culturel bâti en terre

Décision du directeur du centre

Chef de bureau A 1 N-2 259 Administrateur principal, au Décision de la sûreté moins, titulaire, justifiant du interne de trois (3) années directeur d’ancienneté en qualité de du centre fonctionnaire. Administrateur justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité

30 décembre 2014

Classification

Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes Chef de section au niveau du service technique A 1 N-3 156 Architecte des biens culturels immobiliers, au moins, titulaire, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Conservateur des bibliothèques, de la documentation et des archives ou documentaliste-archiviste principal au moins, titulaire justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Architecte d’Etat ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Bibliothécaire, documentaliste et archiviste ou documentaliste-archiviste justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Chef de section au niveau du service administratif A 1 N-3 156 Administrateur principal, au moins, titulaire, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire Administrateur justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité. Chef de service technique au niveau de l’annexe A 1 N-3 156 Architecte des biens culturels immobiliers, au moins, titulaire, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Architecte d’Etat ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

Mode Etablissement de public nomination

Décision du directeur du centre

Centre algérien du patrimoine culturel bâti en terre

Décision du directeur du centre

A 1 N-3

Chef de 156 Administrateur principal, au Décision

service moins, titulaire, justifiant du administratif de deux (2) années directeur au niveau de l’annexe d’ancienneté en qualité de fonctionnaire du centre

Administrateur justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

30 décembre 2014

Vu l’arrête interministériel du 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995 portant placement en position d’activité auprès du ministère du tourisme et de l’artisanat de certains corps spécifiques au ministère de la formation professionnelle;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009, susvisé, le présent arrêté a pour objet de placer en position d’activité auprès des établissements de formation relevant du ministère du tourisme et de l’artisanat, les fonctionnaires appartenant à certains corps spécifiques du ministère de la formation et de l’enseignement professionnels.

Art. 2. — Sont mis en position d’activité auprès des établissements de formation relevant du ministère du tourisme et de l’artisanat, les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques au ministère de la formation et de l’enseignement professionnels, cités au tableau suivant :

Art. 4. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des strucrtures concernées.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Moharram 1436 correspondant au 19 novembre 2014. La ministre de la culture Le ministre des finances

Nadia LABIDI Mohamed DJELLAB

Pour le Premier ministre et par délégation

Le directeur général de la fonction publique

et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

CORPS NOMBRE DE POSTES

Professeurs de formation professionnelle 26 Professeurs spécialisés de formation et d’enseignement professionnels 29 Surveillants 16

Arrêté interministériel du 26 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 21 septembre 2014 portant

placement en position d’activité auprès du ministère du tourisme et de l’artisanat, des

fonctionnaires appartenant à certains corps spécifiques du ministère de la formation et de

l’enseignement professionnels. ————

Le Premier ministre,

Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels,

La ministre du tourisme et de l’artisanat,

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la formation et de l’enseignement professionnels, notamment son article 3;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Intendants des établissements de 2 formation et d’enseignement professionnels

Art. 3. — Le recrutement et la gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l’article 2 ci-dessus, sont assurés par l’établissement concerné, selon les dispositions statuaires fixées par le décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009, susvisé.

Art. 4. — Les fonctionnaires mis en position d’activité bénéficient du droit à la promotion conformément aux dispositions du décret exécutif n° 09-93 du 26 Safar 1430 correspondant au 22 février 2009, susvisé.

Art. 5. — Le grade occupé par le fonctionnaire ayant bénéficié d’une promotion fait l’objet d’une translation sur le nouveau grade.

Art. 6. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995, susvisé, sont abrogées.

30 décembre 2014

Art. 7. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 21 septembre 2014.

La ministre du tourisme Le ministre de la formation et de l’artisanat et de l’enseignement professsionnels

Nouria Yamina ZERHOUNI Nour-Eddine BEDOUI

Pour le Premier ministre et par délégation

Le directeur général de la fonction publique

et de la réforme administrative

Belkacem BOUCHEMAL

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

Arrêté du 19 Dhou El Kaada 1435 correspondant au

14 septembre 2014 définissant la nomenclature des spécialités et filières de la formation assurée

par les établissements de formation relevant du ministère de la pêche et des ressources

halieutiques. ————

Le ministre de la pêche et des ressources halieutiques,

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435 correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 2000-123 du 7 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 10 juin 2000 fixant les attributions du ministre de la pêche et des ressources halieutiques;

Vu le décret exécutif n° 05-87 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005, complété, fixant l’organisation et le fonctionnement des écoles de formation technique de pêche et d’aquaculture;

Vu le décret exécutif n° 05-124 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005, complété, portant transformation de l’école de formation technique de pêcheurs d’Oran (E.F.T.P. d’Oran) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture d’Oran (I.T.P.A. d’Oran);

Vu le décret exécutif n° 05-179 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005, complété, portant transformation de l’école de formation technique de pêcheurs à Collo (E.F.T.P. de Collo) en institut de technologie des pêches et de l’aquaculture de Collo (I.T.P.A. de Collo);

Vu le décret exécutif n° 06-285 du 26 Rajab 1427 correspondant au 21 août 2006 portant transformation de l’institut de technologie des pêches et de l’aquaculture (I.T.P.A) en institut national supérieur de pêche et d’aquaculture (I.N.S.P.A);

Arrête :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 05-87 du 24 Moharram 1426 correspondant au 5 mars 2005, complété, du décret exécutif n° 05-124 du 14 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 23 avril 2005, complété, et du décret exécutif n° 05-179 du 8 Rabie Ethani 1426 correspondant au 17 mai 2005, complété, susvisés, le présent arrêté a pour objet de définir la nomenclature des spécialités et filières de la formation assurée par les établissements de formation relevant du ministère de la pêche et des ressources halieutiques.

Art. 2. — La nomenclature des spécialités et filières de la formation annexée au présent arrêté est établie sur la base des conditions d’accès, régime des études et des qualifications requises selon la réglementation en vigueur.

Art. 3. — La nomenclature des spécialités et filières de la formation fait l’objet d’une révision et actualisation, autant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Art. 4. — Les établissements de formation sous tutelle du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, sont tenus conformément à leurs missions, d’assurer, en fonction des équipements nécessaires disponibles, les stages de formation pour l’obtention des certificats suivants :

— le certificat de survie;

— le certificat de soins d’urgence;

— le certificat « système mondial de détresse et de sécurité en mer » (GMDSS);

— le certificat « aide de pointage radar automatique » (RADAR ARPA);

— le certificat de base.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 Dhou El Kaada 1435 correspondant au 14 septembre 2014.

Sid Ahmed FERROUKHI.

30 décembre 2014

ANNEXE

Nomenclature des spécialités et filières des formations dispensées par les établissements de formation

sous tutelle du ministère de la pêche et des ressources halieutiques

BRANCHE FILIERE SPECIALITE/OPTION

Pont – Capitaine de pêche

– Patron de pêche côtière

– Lieutenant de pêche

– Patron à la pêche côtière

– Capacitaire à la pêche

– Matelot qualifié à la pêche

Pêche en équipage Conduite des navires – Officier mécanicien de 2ème classe de pêche – Lieutenant mécanicien de 2ème classe Machine – Officier mécanicien de 3ème classe

– Electro-motoriste

Permis de conduite des machines – La conchyliculture

Agents de maîtrise et Technicien supérieur, technicien – La pisciculture marine

des techniciens dans le domaine de la pêche et de et agent technique en aquaculture; – La pisciculture d’eau douce – L’algoculture l’aquaculture Technicien supérieur et technicien de pêche; Agent statisticien; – La crevetticulture, astaciculture – L’ echnicoculture-la carcinoculture Plongée Plongée professionnelle sous-marine à des fins d’exploitation des ressources biologiques marines : – Exploitation du corail – Plongeur assistant – Manipulateur de caisson de décompression Brevet niveau 1 Brevet niveau 2 – Entretien des installations d’élevage en mer ouverte Brevet niveau 3

Pêche individuelle

– Plongeur scientifique

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE