Arrêté interministériel du 23 avril 1985 rendant exécutoire la délibération n° 17 du 14 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Blida, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux d'électrification rurale de Tipaza (SOTREL de Tipaza)

Est rendue exécutoire la délibération n° 17 du 14 octobre 1984 de l'assemblée populaire REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 août 1985 de la wilaya de Blida, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux d'électrification rurale de Tipaza.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : < Entreprise de travaux d'électrification rurale de la wilaya de Tipaza », par abréviation (SOTREL/Tipaza), et ci-dessous désignée < l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Tipaza.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de survelllance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développernent économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux d'électrification rurale.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tipaza et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Tipaza est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 avril 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre de l'énergie et des collectivités locales, et des industries chimiques et pétrochimiques, M'Hamed YALA Belkacem NABI