Arrêté interministériel du 14 mars 1984 rendant exécutoire la délibération n° 37 du 6 novembre 1933 de l'assemblée populaire de la wilaya de Skikda, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux (EDIED de Skikda)

Est rendue exécutoire la délibération n° 37 du 6 novembre 1983 de l'assemblée populaire de la wilaya de Skikda, relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux.

L'entreprise, visée à l'article 1er ci-dessus, est dénommée « entreprise de distribution des équipements domestiques et de bureaux de la wilaya de Skikda, par abréviation EDIED de Skikda» et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Skikda.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de service; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des équipements domestiques et de bureaux.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Skikda et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 361 Art.. 7. - Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Skikda est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 mars 1984.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales, du commerce Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI