Arrêté interministériel du 15 janvier 1979 portant organisation et ouverture d'un concours externe d'accès au corps des inspecteurs des impôts

Le concours d'accès au corps des inspecteurs des impôts prévu à l'article 4, a) 1, du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs des impôts, aura lieu trois (3) mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Il est prévu un seul centre d'examen à Alger.

Le nombre de places mises en concours est fixé à 30.

Conformément aux dispositions de l'article 4. a) 1, du décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des inspecteurs des impôts, pourront faire acte de candidature au concours prévu à l'article 1er ci-dessus, les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au | ler juillet de l'année du concours et titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent.

Toutefois, la limite d'âge peut être reculée d'un an par enfant à charge. Le total des années cumulées ne peut cependant, excéder dix

(10) ans pour les candidats membres de l'ALN et de l'OCFLN et cinq (5) ans pour ceux n'ayant pas cette qualité.

Les candidats devront se présenter au lieu et à la date qui seront mentionnés sur la convocation aux épreuves écrites.

Le concours comportera quatre (4) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Le programme des épreuves écrites comprend : 1° une composition d'ordre général sur un sujet à caractère politique, économique ou social, durée : 3 heures, coefficient: 3; 2º une étude de texte ou une épreuve à caractère juridique au choix du candidat, durée: 3 heures, coefficient: 3; 3° une composition au choix du candidat sur un sujet d'histoire, de géographie ou de mathématiques correspondant au programme d'enseignement des lycées, durée: 2 heures, coefficient: 2.

Pour ces épreuves, toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire. 4° une composition de langue nationale conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 27 novembre 1972 susvisé.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

L'épreuve orale d'admission consistera en une conversation avec le jury sur un sujet d'ordre général, durée: 20 minutes, coefficient : 1.

Seuls pourront prendre part à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu aux épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.

Une majoration de points égale au 1/20ème du maximum des points susceptibles d'être obtenus, sera accordée aux candidats reconnus membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le dossier de candidature à faire parvenir, sous pli recommandé, au directeur de l'administration générale du ministère des finances, palais du Gouvernement à Alger, devra comprendre : une demande de participation au concours, -un certificat de nationalité datant de moins de trois mois, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, un extrait du registre des actes d'état civil datant de moins d'une année, une copie certifiée conforme du titre ou du diplôme reconnu équivalent, 90 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- deux certificats médicaux émanant l'un d'un médecin généraliste, l'autre d'un médecin phtisiologue, attestant que le candidat n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'emploi postulé, une attestation justifiant la position du candidat vis-à-vis du service national, éventuellement, un extrait du registre communal pour les candidats membres de l'ALN ou de l'OCFLN, six photographies, 2 enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat.

Le registre des inscriptions, ouvert à la direction de l'administration générale, sera clos deux (2) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

La liste des candidats admis à participer aux épreuves de ce concours, sera arrêtée par le ministre des finances et publiée par voie d'affichage un (1) mois avant la date des épreuves écrites.

Ledit affichage sera effectué dans les bureaux de la direction des impôts et des sous-directions des impôts de wilayas.

Le jury visé à l'article 9 ci-dessus est composé : du directeur de l'administration générale ou son représentant, président,

- du directeur général de la fonction publique ou son représentant, du directeur des impôts ou son représentant, d'un représentant du personnel à la commission paritaire du corps des inspecteurs des impôts.

Les membres du jury autres que le représentant du personnel doivent avoir le grade d'administrateur ou un grade équivalent.

La liste des candidats admis au concours est dressée par le jury visé à l'article 14 i-dessus et arrêtée par le ministre des finances.

Les candidats définitivement admis à ce concours seront nommés inspecteurs des impôts stagiaires, conformément aux conditions prévues par le décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires. Ils seront tenus de rejoindre l'affectation qui leur sera désignée, sous peine de perdre le bénéfice du concours et ce, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de nomination.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 janvier 1979.

Le secrétaire general P. le ministre des finances, de la Présidence de la République, Le secrétaire général, Abdelmadjid ALAHOUM. Mourad BENACHENHOU.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 février 1979