Arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 4 septembre 2025 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles »

En application des dispositions de l'article 4 du décret présidentiel n° 25-175 du 6 Moharram 1447 correspondant au 2 juillet 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », le présent arrêté fixe les modalités de suivi et d'évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».

Les actions à financer sur le compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », sont déterminées conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 11 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 4 septembre 2025 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».

Bénéficient des dotations du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », les établissements publics audiovisuels sous tutelle du directeur général de la communication de la Présidence de la République, à savoir :

— l'établissement public de télédiffusion d'Algérie ;

— l'établissement public de télévision ;

— l'établissement public de radiodiffusion sonore. 9 octobre 2025

Les dotations octroyées doivent être utilisées, uniquement, aux fins pour lesquelles elles ont été accordées, et obéissent aux règles de la comptabilité publique.

Il est institué, auprès de la Présidence de la République, une commission de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».

La composition, les missions, l'organisation et le fonctionnement de cette commission sont fixés par décision du secrétaire général de la Présidence de la République.

Le contrôle d'utilisation des ressources du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », est assuré par les services de la Présidence de la République.

A ce titre, ils sont habilités à demander aux bénéficiaires de ce fonds, tous les documents et pièces justificatives comptables nécessaires.

Un bilan physique et financier d'utilisation des dotations allouées sur le compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », est transmis, à la fin de chaque exercice budgétaire, au ministre chargé des finances.

Les dotations allouées dans le cadre du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles », sont soumises aux organes de contrôle de l'Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du Aouel Dhou El Hidja 1444 correspondant au 19 juin 2023 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-051 intitulé « Fonds d'affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 4 septembre 2025.

Le secrétaire général Le ministre de la Présidence de la République des finances Mondji ABDALLAH Abdelkrim BOUZRED 17 Rabie Ethani 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 9 octobre 2025 MINISTERE DE LA SANTE