Arrêté interministériel du 3 décembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 30 du 25 juin 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, portant création du bureau d'études de la wilaya de Tissemsilt (B.E.WI.T.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 30 du 25 juin 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Tlaret, relative à la création d'un bureau d'études.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : « Bureau d'études de la wilaya de Tissemsilt », par abréviation « B.E.W.I.T. et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Tissemsilt. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation d'études technico-économiques.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tissemsilt et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de la wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.. 20 Janvier 1985 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les règles d'organisation et de fonctlonnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. 1 Le wall de Tissemsilt est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 3 décembre 1984.

Le ministre de l'urbanisme Le ministre de l'intérieur de la construction et des collectivités locales, et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT