Arrêté interministériel du 16 mai 1984 rendant exécutoire la délibération n° 4 du 8 février 1982 de l'assemblée populaire de la wilaya de Chlef,portant création de l'Entreprise de wilaya de réalisation du génle et des ouvrages électriques S.O.R.E.L.E.C. de Chlef

Est rendue exécutoire la délibéran° 4 du 8 février 1982 de l'assemblée populaire de la wilaya de Chlef, relative à la création d'une entreprise de wilaya de réalisation du génie et des œuvrages électriques.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : Société de réalisation du génie et des œuvrages électriques de Chlef », par abréviation S.O.R.E.L.E.C. de Chlef et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entrprise est fixé à Ténès.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya de la réalisation du génie et des ouvrages électriques de moyenne et basse tensions.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Chlef et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil éxécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisée.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Chlef est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mai 1984 Le ministre de l'énergie Le ministre de l'intérieur et des industries chimiques et des collectivités locales, et pétrochimiques, M'Hamed YALA Belkacem NABI REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juin 1984 MINISTERE DES TRANSPORTS