Arrêté Interministériel du 8 décembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 15 du 21 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif. portant création du bureau d'études économiques et techniques de la wilaya de Bordj Bou Arréridj

Est rendue exécutoire la délibération n° 15. du 21 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, relative à la création d'un bureau d'études économiques et techniques, REPUBLIQUE ALGERIENNE 47

L'entreprise visée à l'article 1er c1- dessus est dénommée : << Bureau d'études économiques et techniques de la wilaya de Bordj Bou Arréridj, par abréviation «Β.Ε.E.T. et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Bordj Bou Arréridj. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation d'études économiques et techniques.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Bordj Bou Arréridj et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Bordj Bou Arréridj est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 décembre 1984.

Le ministre de l'urbanisme, Le ministre de l'intérieur de la construction et des collectivités locales, et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT