Arrêté interministériel du 30 décembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 5 du 11 avril 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oran, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux d'étanchéité (E.T.E.W. d'Oran)

Est rendue exécutoire la délibération n° 5 du 11 avril 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oran, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux d'étanchéité.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée Entreprise de travaux d'étanchéité de la wilaya d'Oran », par abréviation E.T.E.W.O. et ci-dessous désignée « l'entreprise », 100 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le siège de l'entreprise est fixé à Oran.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux d'étanchéité dans la construction de bâtiment.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'Oran et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée formes - et conditions prévues par la régledans les mentation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali d'Oran est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1984.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, M'Hamed YALA Abderrahmane BELAYAT