Arrêté interministériel du 22 avril 1985 rendant exécutoire la délibération n° 34 du 28 janvier 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Temouchent, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux (EDIED/Ain Temouchent)

Est rendue exécutoire la délibération n° 34 du 28 janvier 1985, de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Temouchent relative à la création d'une entreprise de wilaya de distribution des équipements domestiques et de bureaux.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : « Entreprise de distribution des équipements domestiques et de bureaux de la wilaya de Aïn Temouchent », par abréviation < EDIED de Aïn Temouchent >, et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Aïn Termouchent. Il peut être transféré en tout autre REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 juillet 1985 | lieu du territoire de la wilaya sur proposition du consell de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestations de services; elle est chargée dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la distribution de gros des équipements domestiques et de bureaux.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Aïn Temouchent et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Aïn Temouchent est chargé de l'exécution du présent arrêtè qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 avril 1985.

P. le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales du commerce, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI Mourad MEDELCI