Arrêté interministériel du 15 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 4/86 du 26 janvier 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant dissolution de l'entreprise de transport de marchandises (SOTWA)

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Vu l'arrêté interministériel du 29 septembre 1981 rendant exécutoire la délibération n° 04/80 du 22 septembre 1980 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, relative à la création de l'entreprise de wilaya de transport public de marchandises de la wilaya de Annaba ; 6 Avril 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu la délibération n° 04/86 du 26 janvier 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba ;

Arrêtent :

Est rendue exécutoire la délibération n° 04/86 du 26 janvier 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant dissolution de l'entreprise de transport de marchandises de la wilaya de Annaba.

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Annaba.

Le wali de Annaba est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 15 décembre 1987.

Le ministre Le ministre, de l'intérieur, des transports El-Hadi KHEDIRI Rachid BENYELLES, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mokdad SIFI Arrêté interministériel du 15 décembre 1987 rendant